Un huissier

EN 2016, LES TARIFS DE SES ACTES RÉGLEMENTÉS ONT BAISSÉ DE 2,5 % ET LES FRAIS ONT ÉTÉ EN PARTIE ENCADRÉS. COMMENT S’Y REPÉRER DANS LE COÛT DE SON INTERVENTION.

LES TARIFS RÉGLEMENTÉS

Lorsque l’huissier agit dans le cadre de son monopole (procédure judiciaire, saisie, commandement de payer, etc.), l’arrêté du 26 février 2016 détermine ses émoluments. S’ajoutent ensuite taxes, frais de déplacement forfaitaires, suppléments en cas d’urgence, coefficients multiplicateurs selon le montant du litige ou le temps passé…

LES ACTES À PRIX LIBRES

Si vous cherchez à vous ménager des preuves en vue d’un procès ou à recouvrer une dette, les honoraires de l’huissier sont totalement libres. C’est le cas pour faire constater un refus de droit de visite d’un enfant, une diffamation sur Internet, un harcèlement par SMS, une gêne occasionnée par les arbres d’un voisin, par exemple. Comptez entre 120 et 350 euros l’heure TTC, selon l’expérience de l’huissier, son lieu d’implantation, sa clientèle… Faites jouer la concurrence !

BIEN CONTRÔLER LES PRIX

Réclamez toujours à l’avance une estimation des frais, puis un décompte détaillé au moment de payer. Si vous avez un doute sur l’application d’un prix réglementé, saisissez le greffier en chef du tribunal concerné. En cas d’erreur, il vous remettra un certificat de vérification à envoyer à l’huissier qui aura un mois pour modifier sa facture. Pour contester des tarifs libres, adressez-vous à la chambre départementale des huissiers de justice.

QUI RÈGLE LES FRAIS ?

Celui qui requiert l’acte avance les frais d’huissier. Le cas échéant, le juge peut décider de les faire rembourser par le perdant du procès (article 700 du Code de procédure civile).