Les salariés du privé et les demandeurs d’emploi peuvent, depuis le 15 mars, payer tout ou partie de leur permis B avec leur compte personnel de formation.

DEPUIS LE 15 MARS, SALARIÉS DU PRIVÉ ET DEMANDEURS D’EMPLOI ONT LA POSSIBILITÉ DE FINANCER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LE COÛT DES LEÇONS DE CODE ET DES COURS DE CONDUITE GRÂCE À CE DISPOSITIF.

1 vérifier que vous y avez droit

Pour financer le permis B avec le compte personnel de formation (CPF), il convient d’être salarié du secteur privé ou demandeur d’emploi disposant d’heures sur son CPF.

Autre critère à respecter : projeter d’obtenir le permis B pour des raisons professionnelles.

« Ce n’est pas un droit ouvert à tous inconditionnellement, prévient Olivier Phelip, directeur général adjoint d’uniformation, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des entreprises de l’économie sociale, de l’habitat social et de la protection sociale.

Le permis doit contribuer soit à la réalisation du projet professionnel du candidat, car son métier exige de savoir conduire ou son lieu d’habitation est loin d’un bassin d’emplois ; soit à la sécurisation de son parcours professionnel. Le permis facilitera en effet sa recherche d’emploi ou lui permettra de continuer à travailler dans un contexte changeant, comme le basculement en horaires décalés, notamment la nuit. » Dernière condition à remplir : ne pas faire l’objet d’une suspension du permis de conduire ou d’une interdiction d’en solliciter un. Ces obligations font l’objet d’une attestation sur l’honneur, à transmettre au moment de la demande. À noter : les fonctionnaires sont exclus du dispositif. Les travailleurs indépendants, quant à eux, y auront droit à partir du 1er janvier 2018.

2 activer votre compte d personnel de formation

La deuxième étape nécessite de vous rendre sur moncompteformation.gouv.fr, puis de cliquer sur « J’accède à mon compte ». Pour ouvrir un CPF, il suffit d’inscrire votre numéro de Sécurité sociale, votre adresse électronique et de définir un mot de passe. Vous y découvrirez le nombre d’heures qu’il comporte.

3 trouver une auto-école et recevoir un devis

Ensuite, il vous incombe de retenir une auto-école ayant déclaré une activité d’organisme de formation. Vous pouvez consulter le site vroomvroom.fr qui indique si les auto-écoles remplissent ou non cette condition. Après votre sélection, demandez à l’auto-école un devis mentionnant précisément le nombre d’heures nécessaire à l’apprentissage du code et à celui de la conduite, ainsi que leur coût détaillé.

4 créer un dossier de formation

Après avoir activé votre compte sur moncompteformation.gouv.fr, cliquez sur « Rechercher une formation », « Permis de conduire B », et « Faire cette formation ». L’étape suivante consiste à confirmer les informations figurant sur l’écran et à vous engager à mobiliser des heures du CPF. Puis cliquez sur « Je crée mon dossier » et complétez les informations demandées : « Ma situation », « L’employeur du titulaire », « La session de formation », avant d’enregistrer votre demande. Cette démarche aboutit à la création d’un document sous format PDF intitulé « Demande de gestion et de financement » (DPC), que vous devez imprimer.

5 envoyer votre demande

Si vous êtes salarié et comptez passer l’épreuve du code et de la conduite hors temps de travail, vous n’avez pas à en aviser votre employeur. Adressez votre demande par courrier postal à votre OPCA. Pour connaître celui dont vous dépendez, connectez-vous sur fpspp.org (onglet CPF) ou interrogez le service ressources humaines ou les représentants du personnel. Si vous souhaitez suivre la formation sur votre temps de travail, vous devez formuler la demande auprès de votre employeur 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, ou 120 jours avant. Si vous êtes demandeur d’emploi, remettez le document à votre conseiller Pôle emploi. Quel que soit votre statut, le financeur vérifiera que vous remplissez les conditions d’éligibilité au CPF, puis validera ou non votre demande.

6 étudier l’éventuel reste à charge

Si votre demande est acceptée, L’OPCA ou Pôle emploi vous indiquera le montant restant éventuellement à votre charge. « Chaque organisme détermine le montant qu’il finance, précise Olivier Phelip. Certains accordent un abondement financier en heures, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une prise en charge supérieure aux heures de CPF dont ils disposent. »