L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE
Le 9 mai dernier, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté un plan d’actions visant à atteindre l’égalité salariale réelle entre les femmes et les hommes, d’ici à 2023, dans les entreprises de plus de 50 salariés. Morceaux choisis.
MESURER LES ÉCARTS DE SALAIRES
Les entreprises d’au moins 50 salariés devront disposer d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les éventuels écarts de rémunération. La méthodologie, définie par décret, sera commune à toutes les entreprises ; une phase de test sera mise en oeuvre en septembre 2018. Cette nouvelle obligation s’appliquera dans les entreprises de plus de 250 salariés à compter du 1er janvier 2019, et dans les entreprises de 50 à 250 salariés à compter du
1er janvier 2020.
RATTRAPER LA RÉMUNÉRATION DES FEMMES
En cas d’écarts salariaux, l’employeur devra consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes et régulariser la situation dans un délai maximal de trois ans. Le montant de cette enveloppe sera déterminé avec les représentants du personnel dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.
EXIGER UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT
En cas de contrôle, l’inspection du travail sanctionnera les entreprises présentant un écart salarial injustifié entre femmes et hommes. Nouveauté : les employeurs seront soumis non plus seulement à une obligation de moyens mais aussi de résultat. Comme aujourd’hui, la pénalité financière sera plafonnée à 1 % de la masse salariale.
MULTIPLIER LES CONTRÔLES
Les contrôles et interventions de l’inspection du travail passeront de 1 730 à 7 000 par an sur le seul sujet de l’égalité professionnelle et salariale.
OBLIGER LES ENTREPRISES À DEVENIR TRANSPARENTES
Le résultat global des entreprises en matière d’écart de salaire inexpliqué devra être publié sur leur site internet.
Les élus du comité social et économique (CSE) et les délégués syndicaux auront accès aux données sur les écarts de salaires, pour chacune des catégories de postes.