Paierez-vous des droits de succession ?
Tout dépend de vos liens de parenté avec le défunt et de la part de l’héritage qui vous revient. Si vous êtes concerné par cet impôt, vous devez vous en acquitter au moment du dépôt de la déclaration de succession. Du moins… en théorie.
LES DROITS DE SUCCESSION SELON VOTRE SITUATION
Le montant de vos droits de succession dépend bien sûr de la valeur des biens dont vous héritez, mais également du barème fiscal et de l’abattement qui vous sont appliqués. Or ceux-ci varient selon vos liens familiaux avec le défunt. # Vous êtes son conjoint ou son partenaire de pacs
« Depuis 2007, les conjoints survivants ainsi que les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession », rappelle Boris Vienne, notaire. # Vous êtes héritier en ligne directe
Que vous soyez un ascendant du défunt (père ou mère) ou un de ses descendants (enfant, voire petit-enfant si vous venez en représentation de vos parents), vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 euros sur votre part d’héritage (attention, les petits-enfants héritant à la place de leur parent défunt doivent se répartir l’abattement entre eux, quel que soit leur nombre). Une fois celui-ci retranché, les droits à payer sont calculés par tranche selon un barème progressif. À savoir, 5 % pour la part taxable inférieure à 8 072 euros ; 10 % pour celle comprise entre 8 072 et 12 109 euros ; 15 % entre 12 109 et 15 932 euros ; 20 % entre 15 932 et 552 324 euros …
Mais attention, prévient Pierre Brière, « au moment d’appliquer l’abattement, le service des impôts tient compte des éventuelles donations réalisées de son vivant par le défunt et pour lesquelles un avantage fiscal avait déjà été consenti. Si elles ont eu lieu il y a moins de quinze ans, l’abattement alors accordé vient diminuer d’autant celui auquel a droit l’héritier au moment de la succession ». # Vous êtes un des petits-enfants ou arrière-petits-enfants du défunt
Votre abattement est de 1 594 euros. Quant au barème d’imposition, il est identique à celui des héritiers en ligne directe. # Vous êtes son frère ou sa soeur
Vous avez droit à un abattement de 15 932 euros et êtes imposé à hauteur de 35 % sur la part de votre héritage taxable inférieure à 24 430 euros et à hauteur de 45 % au-delà de ce montant. Mais vous n’avez pas à acquitter de droits de succession si vous êtes célibataire, veuf ou
divorcé, avez vécu constamment avec le défunt au cours de cinq années précédant son décès et êtes âgé de plus de 50 ans (ou êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de travailler). # Vous aviez un autre lien ou viviez en union libre avec le défunt
Votre abattement s’élève à 1 594 euros. Et quel que soit le montant taxable dont vous héritez, vous êtes soumis à l’impôt au taux de 55 % (succession entre parents jusqu’au quatrième degré inclus) ou de 60 % (succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes). Conséquence, « pour éviter ces taux d’imposition très élevés à ces héritiers, la meilleure solution est de les désigner comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie », conseille Pierre Brière (voir L’avis d’expert page 25).
LE RÈGLEMENT DES DROITS DE SUCCESSION
Pas question de traîner ! L’administration fiscale attend de vous que vous payiez les droits dont vous êtes redevable le jour même où vous déposez la déclaration de succession dans ses
bureaux. Autrement dit, dans les six mois suivant le décès. Si le délai vous semble trop court, pas de panique ! Vous pouvez en effet demander par écrit à bénéficier d’un différé de paiement ou d’un échelonnement de votre dette moyennant le paiement d’intérêt (1,50 % en 2018). Sauf que… « pour que votre requête soit acceptée, vous devez apporter des garanties à l’administration comme, par exemple, une hypothèque sur un bien immobilier », met en garde Boris Vienne.