Pour les indépendants
PENSEZ-Y // La demande de versement d’acomptes spontanés n’a pas d’effet sur le taux de prélèvement applicable, le cas échéant, à vos revenus salariés ou à ceux de votre conjoint ou partenaire de pacs, ni sur les acomptes éventuellement dus sur vos revenus fonciers, par exemple.
Tous les travailleurs non salariés sont désormais soumis au système de l’acompte pour payer leurs impôts. Si votre situation professionnelle a changé depuis 2017 ou si de grands bouleversements se préparent pour 2019, voici comment réagir afin d’éviter les gros décalages de trésorerie.
Artisan, commerçant, profession libérale ou encore gérant majoritaire d’une SARL ou d’une Selarl… vos bénéfices professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux) ou votre rémunération sont soumis depuis le début de l’année à un système d’acomptes prélevés directement sur votre compte bancaire par l’administration fiscale. « Le système est plus compliqué que celui des salariés. Vous allez cumuler tous les désavantages de l’ancien système et ceux du prélèvement à la source, prévient Nicolas Delourme, créateur de l’application mobile Moncoq qui permet de suivre sa trésorerie fiscale. Ni le taux ni l’assiette de votre impôt ne sont calculés de manière contemporaine. Certes, l’impact sur le montant de l’impôt sera nul. Mais ce nouveau dispositif aura des répercussions importantes sur votre trésorerie. » Compte tenu de cela, qu’avez-vous intérêt à faire en cas d’évolution professionnelle ? Attendre la prochaine déclaration de revenus en mai-juin pour en faire état ou signaler, au plus tôt, à l’administration fiscale une variation de revenus ?
VOUS COMMENCEZ VOTRE ACTIVITÉ
L’impact sur votre impôt : si vous avez démarré votre activité d’indépendant en 2018, vos « nouveaux » revenus professionnels sont considérés comme des revenus non exceptionnels et échappent à l’impôt cette année grâce au crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Mais attention, en 2020, lors du calcul de l’impôt dû sur vos revenus de l’année 2019, le CIMR qui vous a été initialement accordé sera susceptible d’être remis en cause si l’ensemble de vos revenus professionnels de 2019 (salaires et bénéfices professionnels) est inférieur à la somme des mêmes revenus de 2018. À moins que vous ne soyez en mesure de prouver que cette baisse est liée à une diminution de votre activité.
Vous signalez le changement : dans la mesure où le fisc n’a pas connaissance de votre nouvelle activité, vous n’aurez pas d’acomptes à payer entre janvier 2019 et août 2019 sur vos bénéfices de 2019.
Mais vous pouvez, si vous le souhaitez, demander à verser des acomptes spontanés sur vos revenus de 2019 sans attendre que l’administration fiscale calcule ce que vous lui devez. Vous pouvez effectuer cette démarche dès à présent. Cela revient à faire une avance au fisc mais vous évitera de payer la totalité de ce que vous lui devrez en septembre 2020. Cette demande peut être effectuée à partir de votre espace particulier sur Impots.gouv.fr (et non pas à partir de votre espace professionnel), rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
À vous d’indiquer le montant du bénéfice que vous espérez réaliser jusqu’à la fin de l’année, ce dernier servira de base pour le calcul automatisé des acomptes. Si vous pouvez prétendre au régime micro, il s’agit du chiffre d’affaires hors taxes après abattement lié à la nature de votre activité (voir tableau page 51). Les acomptes seront prélevés sur votre compte bancaire personnel, tous les mois, jusqu’à la fin de l’année 2019, sauf option pour un paiement trimestriel. Malgré cette anticipation dans le but de lisser l’impôt, vous n’échapperez pas à l’obligation de remplir votre déclaration de revenus perçus en 2018, en mai-juin prochain.
Vous attendez la déclaration : grâce à elle, l’administration fiscale pourra calculer le montant des acomptes dus à partir de septembre 2019 sur votre impôt de 2019,
si vous étiez imposable en 2018 (même si vous n’avez pas d’impôt à payer en raison de l’année blanche). Ces acomptes seront calculés d’après vos revenus professionnels de 2018. Résultat, si votre activité était déficitaire en 2018, vous n’aurez toujours pas d’acomptes à payer entre septembre 2019 et août 2020. Si vous êtes imposé selon un régime micro (micro-bnc ou micro-bic) – ce qui ne vous permet pas de dégager de déficit –, le bénéfice qui sera retenu pour calculer le montant de vos acomptes est celui qui sera déterminé après application de l’abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % auquel vous avez le droit, selon la nature de votre activité.
Sauf option pour un versement trimestriel, vous aurez donc quatre mensualités d’un montant identique à payer de septembre 2019 à décembre 2019 au titre de l’impôt dû sur vos revenus de 2019. Ces mensualités seront prélevées directement sur votre compte bancaire personnel
(et non sur celui de votre entreprise). Elles viendront en déduction du solde de l’impôt à payer en septembre 2020, calculé après le dépôt de votre déclaration de revenus de 2019, en mai-juin 2020.
VOUS GAGNEZ PLUS
L’impact sur votre impôt : si vous avez fait une bonne année en 2018, votre bénéfice de 2018 ne sera pas imposable en 2019 tant qu’il ne dépasse pas le montant du bénéfice le plus élevé que vous avez déclaré en 2015, 2016 ou 2017. La règle est la même pour la rémunération que vous vous versez si vous êtes à la tête d’une société que vous contrôlez : tant que votre rémunération de 2018 ne dépasse la rémunération la plus élevée de 2017, 2016 ou 2015, elle échappe totalement à l’impôt.
Inversement, si le montant de votre bénéfice de 2018 – ou de votre rémunération – dépasse celui des bénéfices de l’une de ces trois dernières années, le surplus est considéré comme exceptionnel et donc imposable, sauf si vous pouvez justifier, en cas de contrôle, que cette augmentation est due à un surcroît d’activité ponctuel en 2018. Par exemple, si vos bénéfices de 2015, 2016 et 2017 se sont respectivement élevés à 24 000 euros, 30 000 euros et 36 000 euros, et que votre bénéfice de 2018 a atteint 42 000 euros, il est considéré comme un revenu non exceptionnel à hauteur de 36 000 euros et comme un revenu exceptionnel, non couvert par le CIMR, et donc imposable à hauteur de 6 000 euros. Vous devrez donc acquitter un complément d’impôt en septembre 2019. Mais l’impôt à payer sera moins élevé qu’en temps normal car, compte tenu du mode de calcul du CIMR, vos revenus exceptionnels seront imposés au taux moyen au lieu d’être soumis au taux marginal de votre foyer fiscal. En outre, si vos bénéfices de 2019 sont supérieurs ou égaux à ceux de 2018, un supplément de CIMR vous sera automatiquement reversé en septembre 2020, lors du calcul de l’impôt dû sur vos revenus de 2019. Il vous permettra d’annuler l’impôt payé en 2019.
Vous signalez le changement : si vous pensez que vos revenus vont continuer à augmenter en 2019, entraînant toutes choses égales par ailleurs une augmentation de l’impôt à payer en septembre 2020, vous pouvez demander, dès maintenant, à augmenter le montant de vos acomptes.
Cette démarche n’est pas obligatoire. Elle vous évitera d’avoir à trop payer d’un coup, lors de la régularisation du solde en 2020. Mais rien ne vous empêche de garder votre volant de trésorerie disponible plutôt que de faire une avance au fisc. Cela risque de vous être utile si vous vous êtes trompé dans
vos prévisions. « Et ce, d’autant plus que ces acomptes seront prélevés directement sur le compte de votre foyer fiscal qui, dans la plupart des cas, est le compte commun si vous êtes marié ou pacsé et non sur votre compte professionnel. Or, dans la mesure où vous ne pouvez pas savoir avec certitude à combien s’élèvera votre bénéfice imposable, autant mettre l’argent de côté
sur un compte spécifique », suggère Priscilla Reig collaboratrice du site Anneeblanche.fr. Quoi qu’il en soit, la demande de modulation doit être effectuée à partir de votre espace particulier sur le site Impots.gouv.fr (et non pas à partir de votre espace professionnel) rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». En pratique, vous avez le choix entre deux possibilités : augmenter uniquement l’assiette de vos acomptes.
Vous devez alors cliquer sur « Gérer vos acomptes » puis sur « Augmenter » (bouton vert). Cette demande n’a aucun impact sur le taux applicable à vos autres revenus. Ou bien demander une actualisation de votre taux. Vous devez alors fournir une estimation de l’ensemble de vos revenus de l’année en cours – et pas uniquement de vos bénéfices professionnels. En retour, l’administration fiscale vous proposera d’augmenter le taux du prélèvement à la source de votre foyer fiscal (sans modifier l’assiette de votre acompte) ou d’augmenter le taux du prélèvement et l’assiette du prélèvement.
Vous attendez la déclaration : le dépôt de votre déclaration permettra à l’administration fiscale de recalculer le montant des acomptes à payer à partir de septembre 2019 jusqu’en août 2020, sur la base de vos revenus de 2018.
Mais ces nouveaux acomptes ne tiendront toujours pas compte de l’éventuelle hausse de vos revenus en 2019. En définitive, il y aura toujours un an de décalage car, pour les indépendants, la base de calcul des acomptes n’est pas contemporaine mais fait référence aux revenus de l’année précédente.
VOUS GAGNEZ MOINS
L’impact sur votre impôt : si vous avez gagné moins en 2018 qu’en 2017, cela n’aura aucun effet sur le montant de votre impôt à régler puisque, de toute façon, vous n’avez pas d’impôt à payer sur vos revenus non exceptionnels de 2018. Si vous pensez que vous allez gagner moins en 2019 qu’en 2018, tout en gagnant plus que ce vous aviez gagné en 2017, 2016 ou 2015, vous aurez le droit
PENSEZ-Y // N’oubliez pas de mentionner les versements réalisés sur votre contrat Madelin en 2018 dans votre déclaration professionnelle, en mai-juin prochain. Ils viendront en déduction de vos BIC ou de vos BNC, comme chaque année. Et même si vous avez cotisé à hauteur du minimum en 2018, vous pourrez déduire la totalité de vos versements de 2019.
à un complément de CIMR si vous avez payé des impôts sur vos revenus exceptionnels de 2018. En revanche, vous ne pourrez prétendre à rien si vos bénéfices de 2019 sont inférieurs à la fois à ceux de 2018 et au plus élevé des bénéfices de la période 2015-2017.
Vous signalez le changement : vous avez perdu un gros client en ce début d’année ? Vous pensez recevoir vos patients un à deux jours de moins par semaine pour lever le pied en 2019 ? Dans tous les cas où vous envisagez de percevoir significativement moins de revenus en 2019 qu’en 2018
(et qu’en 2017), vous pouvez d’ores et déjà demander à diminuer le montant de vos acomptes, pour éviter de payer plus que ce que vous devez au fisc.
Afin d’apprécier si vous remplissez les conditions pour obtenir une diminution du taux de votre prélèvement (écart avant et après modulation de plus de 10 % et de 200 euros), rendez-vous dans votre espace particulier sur Impots.gouv.fr, rubrique
« Gérer mon prélèvement à la source ». Vous serez invité à faire une simulation de l’ensemble des revenus du foyer fiscal de 2019 et pas uniquement de vos bénéfices professionnels. Si votre demande est acceptée, le montant des acomptes sera déterminé en considérant ceux que vous avez déjà versés depuis le début de l’année. Si vous ne faites pas votre demande tout de suite et que vous constatez un trop-payé par rapport à vos prévisions, vous n’aurez plus d’acompte à régler à partir de votre demande. Ce trop-payé vous sera restitué lors du calcul de solde de l’impôt, en septembre 2020.
Vous attendez la déclaration : en mai-juin prochain, le dépôt de votre déclaration de revenus 2018 permettra à l’administration fiscale de recalculer le montant des acomptes à payer à partir de septembre 2019 jusqu’en août 2020. Mais ces nouveaux acomptes ne prendront toujours pas en considération la baisse de vos revenus, si celle-ci est intervenue en 2019. Bref, il y aura toujours un an de décalage car, pour les indépendants, la base de calcul des acomptes n’est pas contemporaine. Elle fait référence aux revenus de l’année précédente.
VOUS CESSEZ VOTRE ACTIVITÉ
L’impact sur votre impôt : si vous avez arrêté votre activité en 2018, les éventuelles indemnités versées à l’occasion de votre cessation d’activité (indemnité de cessation de fonctions de mandataire social, notamment) seront fiscalisées car elles sont considérées comme un revenu exceptionnel. Mais comme tout revenu exceptionnel, ces indemnités seront moins imposées qu’en temps normal (elles seront soumises au taux moyen et non au taux marginal). Autrement dit, à l’exception de cette prime éventuelle, les revenus de votre dernière année de travail ne seront jamais fiscalisés. Aucun acompte ne vous sera donc réclamé en 2019.
Si vous avez cédé vos titres ou vos droits sociaux, les plus-values réalisées en 2018 ne sont pas couvertes par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
PENSEZ-Y // Si vous vous trompez dans vos prévisions de revenus 2019, conduisant à réduire excessivement le montant de vos acomptes, vous vous exposez à des pénalités!
Quel que soit leur mode d’imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif de l’impôt sur le revenu), celles-ci seront donc imposées en 2019. Compte tenu des modalités de calcul du CIMR, si vous optez pour le barème progressif, elles seront imposées au taux moyen du foyer fiscal au lieu de l’être au taux marginal, comme vos autres revenus exceptionnels. Si vous pouvez prétendre aux abattements pour durée de détention de 65 % ou de 85 % (applicables uniquement en cas d’option pour le barème progressif), le taux d’imposition effectif peut donc être très largement inférieur à celui résultant de l’application du prélèvement forfaitaire unique (30 % tout compris).
f Vous signalez le changement : c’est ici une obligation, qui préexistait au prélèvement de l’impôt à la source. Ce signalement ne passe donc pas par la même voie que dans les autres situations envisagées dans ces pages. Il consiste à déposer une déclaration de résultats dans les soixante jours suivant la cession de votre entreprise ou la cessation d’activité, afin de permettre à l’administration de calculer immédiatement l’impôt sur le revenu dû au titre de cette activité. L’impôt est établi à titre provisoire. Il viendra en déduction de l’imposition définitive fixée à la suite de la déclaration de revenus de l’ensemble du foyer fiscal, en mai-juin. f Vous attendez la déclaration : impossible ! Toute cession ou cessation d’activité doit être signalée au fisc dans les soixante jours.