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Le barème des droits de succession et de donation est inchangé par rapport à 2018. Rappel des montants.

Le calcul des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le défunt ou le donateur. Et de la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements. Ces derniers s’établissent en cas de transmission en ligne directe à :

- 100000 euros en cas de succession ou donation entre parent et enfant ; - 31865 euros en cas de donation entre grand-parent et petit-enfant (5 310 euros entre arrière-grandparent et arrière-petit-enfant) ;

- 1 594 euros en cas de succession entre grand-parent et petit-enfant ; - 100 000 euros en cas de donation d’un logement neuf pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 si la donation est faite au profit d’un ascendant ou d’un descendant ;

- 31 865 euros supplémentaires si le donateur a moins de 80 ans en cas de don d’argent aux enfants, petits-enfants, et arrière-petits-enfants.

À noter, quel que soit le degré de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes handicapées bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, dès lors que leur infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, si elles ont moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle.

Pour rappel, il existe un barème spécifique aux conjoints et aux partenaires de pacs en cas de donation (ils sont exonérés de droits de succession), et d’autres barèmes de droits de succession et de donation entre frères et soeurs, entre parents jusqu’au 4e degré, à un tiers et à des parents du 4e degré.