COMMENT FAIRE POUR…
Bénéficier de la prime à la conversion auto
1dacheter le bon véhicule
Neuf ou d’occasion, acquis auprès d’un professionnel ou d’un particulier, son achat peut ouvrir droit à une prime à la conversion, pourvu qu’il coûte moins de 60 000 euros et qu’il respecte différents critères de mesures de pollution.
Il faut examiner son niveau de rejet de CO2 dans l’air et son classement Crit’air qui dépend du carburant, du millésime du véhicule et de sa norme Euro. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) propose en ligne les niveaux de rejet des voitures neuves sur le site Carlabelling.ademe.fr.
Les véhicules à essence ou diesel qui ne rejettent pas plus de 116 g/km de CO2 et qui sont classés en Crit’air 0, 1, ou 2 sont éligibles. Attention, pour les diesels, seuls les véhicules neufs immatriculés après le 1er septembre 2019 sont acceptés. Les véhicules électriques (jusqu’à 21 g/km) ainsi que les hybrides (de 21 à 50 g/km) sont éligibles.
2dvérifier son éligibilité fiscale
Est pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur divisé par le nombre de parts de son foyer fiscal. Plusieurs tranches de RFR inférieur, égal ou supérieur à
13 489 euros, combinées avec le type de véhicule acheté, conditionnent le montant de la prime. Les ménages ayant un RFR inférieur ou égal à 6 300 euros par part fiscale et les gros rouleurs (trajets domicile-travail supérieur à 60 km/jour ou 12 000 km/an pour raisons professionnelles) dont le RFR est inférieur ou égal à 13 489 euros peuvent prétendre à un doublement de la prime.
3dcalculer le niveau de prime applicable
Le site Primealaconversion.gouv.fr détaille les barèmes de la prime. Elle peut aller de 1 500 euros pour un véhicule à essence ou diesel si son acquéreur a un RFR égal ou inférieur à 13 489 euros, à 5 000 euros grâce au doublement de la prime pour un véhicule électrique ou pour certains hybrides rechargeables (2 500 euros pour tous les contribuables).
À noter, le montant de la prime doublée ne peut jamais excéder 80 % de celui de l’acquisition.
4d Mettre la vieille voiture à la casse
Une fois le budget déterminé, reste à mettre la vieille voiture au rebut. Toutes ne sont pas éligibles : un véhicule à essence doit avoir été immatriculé avant 1997, un diesel avant 2006 pour les ménages avec un RFR inférieur à 13 490 euros et, pour les autres, avant 2001. Le véhicule doit être détenu depuis au moins un an, être assuré, n’être ni endommagé ni gagé. Le nom figurant sur sa carte grise doit être celui de l’acheteur de la nouvelle voiture, sauf pour les couples mariés ou pacsés.
La voiture à détruire doit être confiée à un centre de véhicules hors d’usage
(VHU) dont la liste est fournie par la préfecture ou par Ecologique-solidaire.gouv.fr/ vehicules-hors-dusage. Un vendeur professionnel peut également s’en charger.
5dremplir son dossier
Pour une déclaration en ligne, utilisez Primealaconversion.gouv.fr. Ce site de l’agence de services et de paiement permet de télécharger des fichiers pour les documents demandés. Un numéro vert d’information gratuit, le 0 800 74 74 00, est également disponible. Aucun document ne doit être omis : carte grise barrée du véhicule détruit, certificat de destruction par un centre agréé, carte grise du véhicule acheté ou loué, déclaration fiscale, attestation d’employeur pour les gros rouleurs, attestation sur l’honneur de non-perception préalable d’une prime de conversion, une copie du livret de famille, ou du pacs, si la carte grise est à un autre nom que celui de l’acheteur. Fin octobre, le ministère de la Transition écologique et solidaire annonçait un délai de remboursement inférieur à deux mois.