Divorcer aujourd’hui : les écueils à éviter
DEPUIS LE 1er JANVIER 2017, PLUS BESOIN DE PASSER DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES POUR UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL. MAIS TOUS LES COUPLES N’ONT PAS INTÉRÊT À OPTER POUR CETTE FORMULE. PRENEZ GARDE AUX PIÈGES.
DIRE OUI À TOUT POUR TOURNER LA PAGE RAPIDEMENT
Le « consentement mutuel », pour de nombreux couples, c’est la promesse d’un divorce sans heurts et rapide (quelques mois suffisent), puisque le passage obligé devant le juge aux affaires familiales a été supprimé. Mais il suppose de s’entendre sur toutes les conséquences du divorce : lieu de résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, etc. Or, il serait imprudent de tout accepter pour abréger l’épreuve. D’autant
qu’une fois la convention de divorce signée, il est difficile de revenir en arrière. « Il faudrait
la faire annuler en justice, explique Nicolas
Graftieaux, avocat à Paris. J’ai plusieurs procédures en cours, notamment le dossier d’une femme insuffisamment armée intellectuellement et psychologiquement, et son ex-époux en a profité. Elle a tout accepté et n’a pas eu de prestation compensatoire alors qu’elle pouvait largement y prétendre. Nous allons essayer d’y remédier, mais personne ne peut prédire ce que va décider le juge, aucune de ces conventions n’ayant encore jamais été annulée. » Ce qui pousse
l’avocat à inviter à la prudence « Si vous avez l’impression que tout vous échappe, que votre ex précipite les choses, exerce une pression financière ou affective, refusez le divorce amiable tout en acceptant le principe du divorce avec la procédure de divorce accepté, pour montrer votre envie d’avancer. Vous aurez plus de temps et vous serez mieux armé pour négocier. »
ATTENDRE INDÉFINIMENT L’ACCORD DU CONJOINT
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la procédure idéale face à un époux qui ne veut pas divorcer et auquel il n’y a aucune faute particulière à reprocher. Si la vie commune a cessé depuis deux ans au moins (délai qui sera ramené à un an, au plus tard le 1er septembre 2020, décret à venir), le juge ne peut que prononcer le divorce.
Cela vous permet de ne pas rester enfermé dans un mariage qui n’a plus de sens. Carine Denoit-benteux, avocate à Paris, met en garde l’époux qui quitte le domicile conjugal :
« Cela fait longtemps que l’abandon du domicile conjugal n’est plus une faute retenue par le juge, il n’y a rien à craindre de ce côtélà. Toutefois, si vous souhaitez vous faire attribuer le logement ou obtenir la résidence des enfants, ne partez pas. En cas de conflit, le juge tranchera presque toujours en faveur de celui qui est resté et qui vit avec les enfants. »
SE LANCER TROP VITE DANS UN DIVORCE POUR FAUTE
Si vous avez un comportement répréhensible à reprocher à votre conjoint, vous pouvez être tenté par la procédure de divorce pour faute. Prenez conseil auprès de votre avocat pour vérifier que ce que vous lui reprochez est bien, au sens de la loi, une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage […] et rend intolérable le maintien de la vie commune » (art. 242 du Code civil). Gardez aussi en tête qu’en définitive, il appartiendra au juge de décider s’il s’agit ou
non d’une faute. « L’adultère n’en est plus une », témoigne
Nicolas Graftieaux. « Je déconseille souvent à mes clients de s’engager dans cette procédure longue et douloureuse, qui nécessite de déballer sa vie privée. Seule la violence conjugale peut encore constituer un comportement justifiant à elle seule un divorce pour faute. » L’époux qui obtient un divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut demander des
dommages et intérêts. « Reste que les juges en accordent très peu, 1 000 ou 2 000 euros, c’est le bout du monde. Mais, certaines personnes ont psychologiquement besoin que la faute soit reconnue. En ce sens, la procédure conserve son intérêt », conclut l’avocat.
MISER SUR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ÉLEVÉE
Tout époux pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières importantes peut prétendre à une prestation compensatoire. Elle a pour objectif de gommer la disparité des conditions de vie entre les deux époux engendrée par la rupture du mariage. Son montant doit être fixé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Il s’évalue de manière forfaitaire en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et l’état de santé des conjoints, de leur situation professionnelle et patrimoniale.
Récemment, les juges ont rappelé que la durée de vie commune avant le mariage ne comptait pas. Quel que soit le divorce choisi, les époux sont invités à s’entendre sur son montant. La prestation, 25 000 euros en moyenne (Infostat justice, septembre 2016), est, neuf fois sur dix, versée sous forme d’un capital qui peut être numéraire ou prendre la forme d’un partage inégal des biens. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra s’en remettre à la décision du juge. « Aucun mode de calcul n’a été fixé par la loi ; ainsi, personne ne peut garantir ce que le juge va décider. Je recommande donc toujours à mes clients de s’entendre à l’amiable pour un accord gagnant-gagnant », explique Nicolas
Graftieaux.
CÉDER LE LOGEMENT FAMILIAL À VIL PRIX
Lorsque le logement familial est un bien commun ou indivis, il arrive souvent que le couple le vende avant le divorce et se partage le prix de cession ou que l’un des époux le conserve en indemnisant l’autre par le versement d’une soulte. Dans les deux cas, il est impératif de ne pas abandonner une partie de ses droits en réclamant, par exemple, une faible soulte ou en acceptant une vente à un prix inférieur à celui du marché. « Pour éviter les conflits, je conseille que chacun confie un mandat de vente à une agence immobilière, indique Nicolas
Graftieaux, ou fasse établir une estimation par un expert de son choix, en convenant au préalable que le couple retiendra la moyenne des deux pour calculer la soulte. »
PERDRE DE VUE L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS
Au lendemain d’une séparation, il est difficile de trouver des points d’accord. La tentation est parfois grande d’instrumentaliser les enfants. Cette attitude est bien évidemment néfaste pour eux. Il est essentiel, pour leur bien, de tenter de s’entendre sur le lieu de leur résidence, l’étendue du droit de visite et d’hébergement et le montant de la pension
alimentaire. À noter que la garde alternée n’exclut pas le versement d’une pension alimentaire, en cas de différence de niveau de revenus ou si l’alternance n’est pas égalitaire (par exemple trois jours chez l’un, quatre
jours chez l’autre). « La médiation permet de résoudre beaucoup de difficultés et d’aboutir à un accord satisfaisant pour tous. Du fait de la rupture, les époux sont en souffrance et restent souvent campés sur leurs positions, sans imaginer d’autres issues possibles. Avec l’aide du médiateur, ils prennent conscience, que le couple parental continue », explique
Carine Denoit-benteux. « Si un jour, ils veulent être présents au mariage de leur enfant, et même si celui-ci est aujourd’hui âgé de 5 ans, ça se joue dès ce moment-là », poursuitelle. La médiation peut être réalisée par un avocat formé à cette technique ou, formule moins onéreuse, par un médiateur familial conventionné par la CAF (annuaire disponible sur le site Mediation-familiale.org).
NE PAS FAIRE JOUER LA CONCURRENCE ENTRE AVOCATS
Quelle que soit la formule de divorce privilégiée, chaque époux doit avoir son propre avocat. Préférez-en un spécialisé en droit de la famille (annuaire sur Cnb.avocat.fr), qui sait négocier : un avocat formé à la médiation est un plus (annuaire sur Cnma.avocat.fr). Les prix varient fortement selon l’expérience et la ville d’exercice.
Pour un divorce par consentement mutuel, les avocats sont nombreux à travailler au forfait, il faut compter entre 1 200 et 4 000 euros TTC. D’autres facturent au temps passé, de 150 à 500 euros de l’heure. Exigez une convention d’honoraires (contrat indiquant le mode de rémunération de l’avocat et ses honoraires) et n’hésitez pas à questionner plusieurs professionnels. Évitez si possible les avocats à bas prix sur internet, sauf à n’avoir aucun bien à partager et pas d’enfant. Ils sont certes moins chers (forfait à 400 euros TTC environ par époux pour un divorce amiable), mais rien ne remplace les face-à-face. À défaut, il faudra vous contenter de discussions à distance, par voie électronique, avec une seule rencontre de votre avocat le jour de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel. Ce jour-là, les deux époux doivent être physiquement et simultanément présents, accompagnés de leur avocat respectif. Une exigence récemment précisée par le Conseil national des barreaux, dans le règlement intérieur national (RIN) de la profession, pour combattre les pratiques hasardeuses sur internet.