Votre conjoint était salarié du privé
Si votre conjoint ou ex-conjoint a travaillé dans le secteur privé, vous avez droit, sous conditions, à deux pensions de réversion : celle du régime de base et celle du régime complémentaire.
LA RÉVERSION DU RÉGIME DE BASE
Conditions d’accès. Le conjoint et/ou ex-conjoint survivant doivent avoir au moins 55 ans (51 ans pour un décès avant 2009). Leur situation familiale ou la durée de mariage avec le défunt importent peu. Seules comptent leurs ressources (voir encadré page 26) : au maximum 21 112 euros par an pour une personne seule ou 33 779,20 euros par an pour une personne à nouveau en couple (mariée, pacsée ou en concubinage).
Montant. Il est de 54 % des droits acquis, dans la limite de 925,56 euros par mois en 2020, proratisé en fonction de la durée de chaque mariage s’il y a plusieurs bénéficiaires. Si l’un de ces derniers décède, la fraction de réversion des autres ayants droit peut être recalculée sur demande. La réversion d’un retraité de plus de 67 ans peut être majorée de 11,1 %, dans la limite du plafond précédent.
Démarches. Appelez le 39 60 (0,06 €/min + prix de l’appel) pour un rendez-vous avec la Carsat dont vous dépendez (toutes les coordonnées sur Lassuranceretraite.fr).
Vous pouvez aussi remplir le formulaire
Cerfa 13364*06 et l’envoyer par courrier. Ce formulaire vaut aussi pour la réversion du régime de base des indépendants (SSI, EX-RSI), des salariés et des exploitants agricoles (MSA) et des professionnels libéraux (CNAVPL), hors avocats.
LA RÉVERSION DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO
Conditions d’accès. Le conjoint survivant et/ou ex-conjoints doivent avoir au moins
55 ans pour un décès survenu depuis le 1er janvier 2019. Il n’y a pas d’âge minimal pour le conjoint (et ex-conjoint) qui a deux enfants (communs ou non avec le défunt) de moins de 25 ans à charge ou qui est invalide au moment du décès (ou qui le deviendra ultérieurement). Pour un décès antérieur au 1er janvier 2019, la réversion Arrco reste attribuée à partir de
55 ans et la réversion Agirc à partir de 60 ans. Aucune condition de ressources ou de durée de mariage n’est exigée, mais il ne faut être ni remarié au moment du décès, ni se remarier après car cela entraîne la suppression définitive de la réversion qui ne sera pas rétablie, même en cas de divorce ou décès du nouveau conjoint.
Montant. Il est de 60 % des droits du défunt pour le seul conjoint survivant. S’il n’y a qu’un ex-conjoint survivant, le calcul intègre la durée de mariage et la durée d’assurance du défunt au régime général, dans la limite de 167 trimestres (501 mois) pour les
réversions attribuées depuis début 2020 : une ex-conjointe mariée dix ans, soit 120 mois, percevra, en l’absence de veuve, 1 827 euros brut par an, si l’on suppose 10 000 points acquis par le défunt x 60 % x 23,95 %
(120 ÷ 501 mois) x 1,2714 euro (valeur actuelle de service du point). En revanche, sans autres bénéficiaires, une conjointe survivante aura 7 628 euros brut par an (sur cette même base de 10 000 points x 60 % x 1,2714 euro). Pour sa part, le partage de la réversion entre un conjoint survivant et un ou plusieurs exconjoints non remariés est calculé en fonction de la durée respective de chaque mariage, rapportée à la durée totale des mariages, avec intégration des éventuels 10 % de majoration pour trois enfants nés ou élevés.
Démarches. Faites une demande en ligne dans l’espace personnel du défunt (si créé sur le site Agirc-arrco.fr) ou prenez rendez-vous par téléphone au 0820 200 189 (0,09 €/min à partir d’un poste fixe).