Votre conjoint était dans la fonction publique
Les conditions et le montant de la pension de réversion de base diffèrent selon le statut du conjoint décédé ayant exercé dans le secteur public, ainsi que les démarches pour l’obtenir.
IL ÉTAIT FONCTIONNAIRE D’ÉTAT
Conditions d’accès. Il n’existe aucun plafond de ressources ou âge minimal, mais le conjoint ou l’ex-conjoint, ni remarié, ni en couple, doit avoir été marié au moins quatre ans avec le fonctionnaire décédé, ou avoir été marié avec lui au moins deux ans avant son départ en retraite, ou avoir eu des enfants avec lui (y compris les enfants nés hors mariage s’ils ont été reconnus par le défunt) ou encore s’être marié avant sa mise en retraite pour invalidité. En cas de remariage ou de vie maritale après le décès, la réversion est suspendue. S’il y a cessation de cette nouvelle union (rupture ou décès), il est à nouveau possible d’en bénéficier sur demande. L’ex-conjoint(e) remarié(e) dont la nouvelle union a cessé peut la recevoir s’il remplit les conditions de mariage et ne perçoit pas d’autre pension de réversion.
Montant. Il est de 50 % des droits du défunt ou de ceux dont il aurait pu bénéficier s’il est décédé en activité. La réversion inclut en plus la moitié de la majoration de pension pour l’éducation de trois enfants ou davantage. Pour un fonctionnaire qui a éduqué quatre enfants et qui bénéficie de 15 % de majoration de sa pension de retraite (10 % pour les trois premiers enfants, 5 % pour le 4e), la réversion de son conjoint survivant sera ainsi majorée de 7,5 % de façon viagère.
Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d’invalidité, la moitié de cette rente s’ajoute à la réversion. Et s’il y a plusieurs bénéficiaires
potentiels, la réversion est proratisée selon la durée de chaque mariage.
Démarches. Pour le décès d’un retraité, remplissez le formulaire Cerfa 11979*06 et voyez-le au Service des retraites de l’état,
10, boulevard Gaston-doumergue,
44964 Nantes Cedex 9. Pour le décès d’un actif, c’est le Cerfa 12231*04 qui doit être renvoyé à son service de gestion du personnel. Ces deux formulaires permettent aussi de demander la réversion de la retraite additionnelle (voir encadré en bas de page).
IL ÉTAIT FONCTIONNAIRE TERRITORIAL OU HOSPITALIER
Conditions d’accès. Elles sont identiques à celles exigées pour la réversion d’un fonctionnaire d’état décédé.
Montant. Il est identique à celui accordé à un conjoint ou un ex-conjoint d’un fonctionnaire d’état décédé.
Démarches. Pour le décès d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier retraité, remplissez le formulaire en ligne sur Cnracl. retraites.fr/retraite/mes-demarches/lespensions-de-reversion et renvoyez-le à : CNRACL, rue du Vergne, TSA 100005,
33044 Bordeaux Cedex. Pour celui d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier en activité, il faut s’adresser à sa collectivité employeur.
IL ÉTAIT AGENT PUBLIC CONTRACTUEL
Les contractuels de la fonction publique sont affiliés au régime général pour leur retraite de base et à l’ircantec pour leur retraite complémentaire.
Conditions d’accès. Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint peut prétendre à une réversion de la retraite de base dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé ou agricole (voir page 20 ou 25) décédé. Pour la réversion Ircantec, le bénéficiaire doit avoir 50 ans minimum ou deux enfants de moins de 21 ans ou infirmes majeurs à charge au moment du décès. Il doit également avoir été marié au moins quatre ans, ou au moins deux ans avant que la personne décédée ait atteint l’âge de 55 ans ou ait cessé d’être affiliée à l’ircantec. Cette condition de durée minimale de mariage est levée si au moins un enfant est né ou a été adopté au cours du mariage (ou si le mariage l’a légitimé) ou si l’agent a perçu une pension d’invalidité après son mariage. Le remariage d’un ex-conjoint avant le décès de l’agent contractuel supprime définitivement son droit à réversion. Le remariage après le décès supprime la réversion qui peut être rétablie si cette nouvelle union prend fin (divorce, décès).
Montant. Il est de 50 % des droits acquis (sans dépasser les droits éventuellement minorés du fait d’un coefficient d’anticipation) avec partage éventuel au prorata de la durée de chaque mariage. Le décès ultérieur de l’un des bénéficiaires n’augmente pas la part des autres. Un capital décès ou une allocation d’orphelin peuvent éventuellement être versés en plus.
Démarches. Faites une demande en ligne par le biais d’un formulaire accessible sur Ircantec.retraites.fr/deces/signaler-deces-ircantec ou par courrier adressé à : Ircantec, 24, rue Louis-gain, BP 80726, 49939 Angers Cedex 9.