Votre conjoint était indépendant
Les règles de fonctionnement de la pension de réversion versée par le régime complémentaire ne sont pas les mêmes selon la profession qu’exerçait le conjoint ou l’ex-conjoint décédé.
IL ÉTAIT ARTISAN, COMMERÇANT OU DIRIGEANT NON SALARIÉ
Conditions d’accès. Pour la réversion de la retraite de base versée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), les conditions sont identiques à celles exigées pour les conjoints ou ex-conjoints d’un salarié du secteur privé (voir page 20). Pour la réversion de la retraite complémentaire, le conjoint ou l’ex-conjoint survivant doit avoir 55 ans. Aucune durée de mariage minimale n’est exigée et le remariage ne met pas fin à la perception de la réversion.
Les ressources annuelles de chaque bénéficiaire potentiel (auxquelles s’ajoutent celles de son nouveau conjoint ou concubin, le cas échéant) ne doivent toutefois pas dépasser 82 272 euros en 2020. S’il y a plusieurs bénéficiaires, une proratisation en fonction de la durée de chaque mariage est effectuée. Si l’un des bénéficiaires décède, la fraction de réversion de base et/ou complémentaire des autres ayants droit peut être recalculée sur demande.
Montant. Le taux de réversion de la pension de base d’un indépendant (hors professions libérales) est identique à celui d’un salarié du secteur privé : 54 % des droits acquis. Pour la réversion complémentaire, il est de 60 % des droits que percevait le défunt ou de ceux qu’il aurait pu percevoir s’il est décédé en activité. Si les ressources du conjoint (ou de l’exconjoint) survivant n’excèdent pas le plafond exigé, la réversion de la pension complémentaire est versée en totalité. Si tel n’est pas le cas, elle est diminuée. Seule une actualisation annuelle régulière des ressources (voir encadré page 26) peut permettre d’obtenir une réversion plus élevée. À l’inverse, une diminution ou une suppression peuvent également intervenir.
Démarches. Appelez le 36 48 (service gratuit + prix de l’appel) pour prendre rendez
vous avec l’agence régionale de la SSI dont vous dépendez. Certaines agences offrent la possibilité de prendre ce rendez-vous en ligne, sur Secu-independants.fr. Vous pouvez aussi remplir le formulaire Cerfa 13364*06 et l’envoyer par courrier à l’agence régionale. Dans tous les cas, une seule demande suffit pour la réversion de la pension de base et celle de la pension complémentaire.
IL ÉTAIT EXPLOITANT AGRICOLE
Conditions d’accès. Pour la réversion de la retraite de base versée par la MSA, elles sont identiques à celles exigées pour les veufs ou veuves d’un salarié du secteur privé (voir page 20). Pour la réversion de la retraite complémentaire, le conjoint ou l’ex-conjoint survivant doit avoir 55 ans (sauf si le chef d’exploitation est décédé en activité) et avoir été marié avec le défunt au moins durant deux ans (sauf si un enfant est né de ce mariage). Si le conjoint ou l’ex-conjoint survivant est invalide ou a deux enfants à charge au moment du décès, aucun seuil d’âge n’est imposé. Le remariage supprime définitivement le droit à la réversion complémentaire (mais pas à la réversion du régime de base).
Montant. Le taux de réversion de la pension de base d’un salarié agricole est identique à celui d’un salarié du secteur privé : 54 % des droits acquis. Ce taux vaut aussi pour la réversion de la pension complémentaire.
Démarches. Pour la réversion de la pension de base, le formulaire Cerfa 13364*06, qui permet de s’adresser en une seule fois à différents régimes de base, est téléchargeable sur Msa.fr (cliquer sur
« Particuliers », puis « Veuvage et réversion » puis « La retraite de réversion »). Vous devez l’adresser par courrier à la caisse MSA qui versait la retraite du conjoint décédé (liste en ligne sur Msa.fr). La demande de réversion de la pension MSA de base entraîne automatiquement une demande de réversion de la retraite complémentaire, sauf avis contraire de votre part.
IL ÉTAIT PROFESSIONNEL LIBÉRAL
La réversion versée à un conjoint ou exconjoint d’un professionnel libéral décédé est également composée de deux parties : une pension accordée par le régime de retraite de base et une pension de retraite servie par le régime complémentaire.
La réversion du régime de base
Conditions d’accès. Pour la réversion de la retraite de base déterminée par la CNAVPL, elles sont identiques à celles exigées pour les veufs ou veuves d’un salarié du secteur privé (voir page 20). Pour la réversion de la pension de base d’un avocat (CNBF), le conjoint ou ex-conjoint n’a pas d’âge minimal à atteindre, mais son mariage doit avoir duré au moins cinq ans (sauf enfant commun et de moins de 21 ans au moment du décès). S’il y a plusieurs bénéficiaires, les droits sont partagés selon la durée de chaque mariage. Si l’un d’eux décède, la part des autres est augmentée, sur demande. Le remariage supprime définitivement le droit à la réversion de base, sans accroître les droits des autres bénéficiaires.
Le taux de réversion de la pension de base CNAVPL est de 54 % des droits acquis. Celui de la CNBF est de 50 %.
Démarches. Vous pouvez remplir le formulaire Cerfa 13364*06 et l’envoyer par fonction au régime d’affiliation du défunt (ou section professionnelle), selon son métier. Pour la réversion de la pension de base d’avocat, une demande écrite (avec copie de l’acte de décès et preuve de votre lien marital, notamment) doit être adressée à : CNBF (11, boulevard de Sébastopol, 75038 Paris Cedex 01).
La réversion du régime complémentaire
Conditions d’accès. Pour les professionnels autres que leavocats, le conjoint survivant doit avoir été marié au moins deux ans avec la personne décédée, sauf si un enfant est né du mariage. Il n’existe aucune condition de ressources. Selon les régimes professionnels d’affiliation, l’âge minimal de perception de la réversion par le veuf ou la veuve varie : 50 ans si le défunt était notaire, 60 ans s’il était expert-comptable ou médecin, mais 65 ans s’il était infirmier ou kinésithérapeute, hors cas spécifiques (conjoint survivant invalide, inapte au travail…). Sauf exception notable dans le régime des pharmaciens, le remariage, le pacs ou le concubinage suppriment définitivement le droit à la réversion. Quant au décès d’un bénéficiaire, il peut augmenter la part des autres, sur demande, dans quelques régimes (pharmacien, infirmier…).
Montant. Le taux de réversion de la pension complémentaire est de 60 % des droits du défunt. Il existe toutefois certaines spécificités : taux de 50 % pour les points acquis avant 2009 par les expertscomptables ou pour les droits acquis par les praticiens et auxiliaires médicaux au titre de leur retraite supplémentaire ASV.
Démarches. Les modalités de demande d’une réversion varient selon les régimes d’affiliation. Il est généralement nécessaire d’appeler leurs services.