COMBIEN ÇA COÛTE ?

Lors du partage de biens effectué au cours d’un divorce, l’état prélève une taxe appelée droit de partage. La loi de finances de 2020 adoptée en décembre dernier a décidé de revoir ce taux à la baisse. Explications.

Partager ses bien en cas de divorce

QU’EST-CE QU’UN DROIT DE PARTAGE ?

C’est un droit d’enregistrement. Lors d’une procédure de divorce, les époux doivent faire recenser chez le notaire leurs biens, avant de procéder à leur division. Cet enregistrement fait l’objet d’une taxe prélevée par l’administration fiscale appelée droit de partage. Son coût est de 125 euros pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 euros. Si ce patrimoine est supérieur à cette somme, le droit de partage sera de 2,5 % du patrimoine total des époux, après déduction des dettes (un crédit immobilier, par exemple) et des frais de notaire.

POURQUOI RÉDUIRE LE TAUX APPLIQUÉ AU DROIT DE PARTAGE?

Cette baisse est, en réalité, un retour à la taxation en vigueur jusqu’en 2011. Celle-ci était alors passée de 1,1 à 2,5 %, lors de la loi de finances de 2011. Cette augmentation n’ayant jamais eu vocation à être pérenne, l’état revient au taux initial en deux temps. En 2021, une première baisse fera passer le taux de 2,5 % à 1,8 % puis à 1,1 % en 2022.

QUI EST CONCERNÉ?

Ce droit de partage s’applique aussi aux couples liés par un pacs. Toutefois, certains couples peuvent être exonérés du droit de partage. C’est le cas lorsque l’un des conjoints demande une aide juridictionnelle, totale ou partielle. Cette aide est accordée selon des critères de ressources et la composition du foyer. Un simulateur en ligne a été mis en place par le ministère de la Justice pour savoir qui peut en bénéficier et à quelle hauteur : Justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

EST-CE LE SEUL FRAIS LIÉ À LA DIVISION DE BIENS?

Non. En ce qui concerne le partage des biens, les ex-époux devront également s’acquitter des frais de notaire (émoluments selon le montant du patrimoine, frais administratifs et taxe de 0,10 % de la valeur des biens).

LE PARTAGE VERBAL, UNE PRATIQUE RISQUÉE?

Oui. Le partage verbal consiste à vendre ses biens avant de divorcer, et ainsi éviter l’établissement d’un acte notarié. Cela dit, le fait de ne pas déclarer les sommes issues de la vente peut amener l’administration à considérer cela comme une fraude fiscale. Vous payeriez alors une majoration des droits de partage.

sur votre bien, mieux vaut le vendre… après avoir divorcé ! Dans ce cas, en effet, le droit de partage n’est pas dû à l’état.