Autoentreprise, SARL, SAS, quel statut choisir ?
LORSQU’ON SE LANCE DANS UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE, IL EST ESSENTIEL DE RÉFLÉCHIR À LA FORME JURIDIQUE DE SA FUTURE ENTREPRISE. TROIS STATUTS SONT PLÉBISCITÉS PAR LES CRÉATEURS. LEQUEL EST LE MIEUX ? TOUT DÉPEND DE VOTRE PROJET ET DE VOS AMBITIONS.
UNE AUTOENTREPRISE : POUR TESTER UN PROJET
Idéal pour tester une idée ou un projet, le statut d’autoentrepreneur permet de créer son entreprise d’un simple clic. Seule condition à remplir, ne pas dépasser 176200 euros de chiffre d’affaires pour une activité commerciale et 72 600 euros pour les autres activités. Ce qui laisse un peu de marge. Il suffit de s’inscrire sur le site de l’urssaf (Autoentrepreneur.urssaf.fr) et au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale. Vous pouvez également effectuer ces formalités sur le site internet Guichet-entreprise.fr du ministère de l’économie et des Finances. Elles sont gratuites, y compris l’immatriculation au RCS ou au RM. Une fois votre inscription effectuée, vous recevrez par courrier un numéro de Siret qui vous permettra de facturer vos premiers clients, ainsi qu’une notification d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, EX-RSI). Le principal intérêt de ce statut est sa simplicité. Vous n’avez qu’une seule obligation : déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales tous les mois ou, sur option, tous les trimestres.
Vous n’avez pas de comptabilité à tenir – uniquement le décompte de vos factures –, et vos cotisations s’adaptent à votre activité puisqu’elles représentent un pourcentage de votre chiffre d’affaires, soit 12,8 % pour une activité de vente et 22 % pour les autres activités en vitesse de croisière (ces taux sont réduits pendant les trois premières années). En l’absence de
chiffre d’affaires, vous n’avez donc rien à payer, ce qui est intéressant s’il s’agit d’une activité complémentaire ou occasionnelle.
DES IMPÔTS SIMPLES À CALCULER
La totalité des bénéfices de votre entreprise est soumise, chaque année, à l’impôt sur le revenu établi à votre nom, même si vous les réinvestissez et ne vous versez aucune rémunération. Si votre revenu fiscal de référence de 2018 était inférieur à 27519 euros par part (50 % en plus par demipart supplémentaire), vous pouvez opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, recouvré en même temps que vos cotisations sociales. Son taux est de 1 %,
1,7 % ou 2,2 % selon la nature de l’activité. À défaut, votre revenu imposable est déterminé de manière forfaitaire en appliquant à votre chiffre d’affaires un abattement censé représenter toutes vos charges (vous ne pouvez rien déduire de plus) : − 71 % pour une activité de vente,
− 50 % pour une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et − 34 % pour des bénéfices non commerciaux. Par exemple, pour un chiffre d’affaires de 30 000 euros, vous ne serez imposé que sur 8 700 euros, 15 000 euros ou 19 800 euros, selon la nature de votre activité, quelle que soit la réalité de vos charges. Cette somme s’ajoutera aux autres revenus de votre foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l’impôt.
Revers de la médaille, vous ne pouvez pas séparer votre patrimoine privé de votre patrimoine professionnel, sauf à choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) encore peu utilisé en pratique. En clair, si l’aventure tourne mal, vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur vos biens personnels. Seule votre résidence principale sera à l’abri de vos créanciers professionnels. Pour Lila Leon, responsable de contenus juridiques chez Bpifrance Création, l’autoentreprise est néanmoins une bonne solution pour tester la pertinence de son projet. « On n’est pas lié par le statut juridique initialement choisi et on peut toujours en changer, moyennant toutefois de
nouvelles formalités », rappelle-t-elle.
UNE SOCIÉTÉ : PATRIMOINE PROTÉGÉ ET FISCALITÉ AVANTAGEUSE
La constitution d’une société est soumise à un formalisme et à des coûts plus lourds, aussi bien au moment de sa création (compter environ 2 000 euros) qu’en cours de vie sociale : rédaction des statuts, enregistrement des apports, tenue d’une assemblée générale annuelle, dépôt des comptes annuels, etc. Cela vous oblige, en outre, à recourir aux services d’un expertcomptable pour votre comptabilité. Mais c’est la seule solution pour mettre votre patrimoine personnel – autre que votre résidence principale – à l’abri de vos créanciers professionnels. Autre intérêt par rapport à l’entreprise individuelle, la mise en société vous permet de déduire votre rémunération de votre bénéfice imposable et d’échapper à l’impôt sur le revenu. Vos bénéfices, calculés par différence entre le chiffre d’affaires et les charges réellement supportées, seront taxés à l’impôt sur les sociétés à un taux de 15 % jusqu’à 38 120 euros, puis de 28 % jusqu’à 500 000 euros. Ce qui est avantageux, comparé au taux le plus élevé du barème de l’impôt sur le revenu qui atteint 45 % au-delà de 157806 euros de revenu par part.
Enfin, l’intérêt de la mise en société est également sa souplesse. « Cela permet, dans un premier temps, de ne pas prendre de rémunération et de laisser ses bénéfices en réserve. C’est prudent lorsqu’on démarre une activité », explique Dominique Prévert, associé chez Optimaretraite.
SARL OU SAS ?
Aujourd’hui, pour un dirigeant propriétaire de son entreprise, le choix s’articule principalement autour de la SARL, société à responsabilité limitée, et de la SAS, société par actions simplifiées, et de leur version unipersonnelle pour ceux qui entreprennent
en solo, à savoir, respectivement, L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la SASU, société par actions simplifiées unipersonnelle. Avec le statut de gérant majoritaire de SARL ou d’associé unique D’EURL, vous serez rattaché à la Sécurité sociale des indépendants, comme les autoentrepreneurs. Vos cotisations sociales seront calculées sur votre rémunération et sur une quote-part de vos
dividendes, ce qui est coûteux mais « n’est pas forcément une mauvaise chose car ces cotisations vous ouvrent des droits pour
votre retraite », souligne Pierre Yves Lagarde, associé chez Imani-i-dirigeants et Family Office. À l’inverse, en tant que président de SAS ou de SASU, vous cotiserez au régime général dans les mêmes conditions que les salariés, mais uniquement sur votre salaire si vous vous en versez un, et pas sur vos dividendes. Pour votre fiscalité personnelle, quelle que soit la structure choisie, votre rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu au barème progressif, dans les mêmes conditions que les salaires, tandis que les dividendes sont soumis d’office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements pour les dirigeants de SAS et de SASU. L’écart de taxation entre salaires et dividendes fait aujourd’hui pencher la balance en faveur des dividendes et devrait inciter à opter pour une SAS plutôt que pour une SARL afin de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire. D’où l’engouement actuel pour les SAS et les SASU qui représentent plus de 61 % des nouvelles sociétés créées.
« Mais attention, choisir ce qui coûte le moins cher fiscalement revient à faire l’impasse sur sa prévoyance et ses droits futurs à retraite. Ce qui peut être catastrophique en cas de décès du chef d’entreprise, car le conjoint survivant n’aura le droit à rien, ni capital décès ni pension de réversion », prévient Dominique Prévert. Le seul cas où il peut être pertinent de se verser uniquement des dividendes est celui du cumul emploi-retraite. Le statut de président de SAS ou de SASU non rémunéré évite alors d’avoir à payer des cotisations sociales à fonds perdus.
NE NÉGLIGEZ PAS VOTRE RETRAITE FUTURE !
Quel que soit leur statut, les dirigeants cotisent pour leur retraite mais pas au même taux – le taux est plus faible pour les non-salariés – et dans la limite de
164 544 euros pour les chefs d’entreprise non salariés, de 329 088 euros pour les présidents de SAS ayant le statut de salarié. Conséquence, un gérant majoritaire de SARL cotise moins qu’un président de SAS et perçoit durant sa vie active un revenu net plus élevé. Cependant, en contrepartie, ses droits à retraite obligatoire seront moins élevés.
Reste que ce critère pourrait bientôt ne plus en être un avec la mise en place du futur régime universel qui rebat les cartes en abaissant le plafond de cotisation à
123 000 euros pour tous les futurs retraités. Si le choix apparaît difficile, le site Bpifrance-creation.fr/aideauchoixdustatut peut vous aider.