La baisse des frais de notaire

À compter du 1er mai, la rémunération des notaires fléchit de 1,9 % s’agissant des actes tarifés, à l’exception du pacs et de la mainlevée d’hypothèque pour lesquels le gain pour les particuliers est plus important.

PACS CONCLU PAR ACTE NOTARIÉ

La rédaction et l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (pacs) chez le notaire coûteront 227 € (355,77 € avant) se décomposant comme suit.

> 102 € TTC (84,51 € HT) pour l’établissement de la convention de pacs, au lieu de 230,77 € TTC (192,31 € HT).

> 125 € au titre des frais d’enregistrement. Ce montant prélevé par l’état ne change pas. Économie pour les pacsés: 128 €.

À noter : depuis le 1er novembre 2017, le pacs peut être enregistré gratuitement en mairie.

MAINLEVÉE D’UNE HYPOTHÈQUE

Pour cette formalité qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, les émoluments du notaire sont forfaitisés à 78 €

LEXIQUE

› Émoluments: rémunération perçue par le notaire au titre des actes tarifés (vente, donation, contrat de mariage…). Ils peuvent être proportionnels ou fixes.

pour tout capital inférieur à 77090 € et à 150 € au-dessus de 77090 €. Ainsi, pour un bien de 150000€, la mainlevée coûtera 150 € au lieu de 200 €.

VENTES IMMOBILIÈRES

Les émoluments du notaire baissent de 1,9 %, comme le montre le tableau ci-dessous.

À noter: ces émoluments ne représentent que 1/10e des « frais de notaire », qui comportent surtout des taxes (8/10e), c’est-à-dire les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’état et aux collectivités territoriales, ainsi que des débours ou déboursés (1/10e). Ces derniers sont acquittés par le notaire pour le compte de son client et servent à rémunérer les

différents intervenants et/ou à payer le coût des documents et à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

REMISE SUR HONORAIRES

Les remises applicables pour les opérations font l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle dès 100000€ (au lieu de 150 000 €) avec un taux de remise maximum passant de 10 à 20 %.

À noter: il appartient au notaire de décider d’appliquer ou non par prestation une remise du taux dans les domaines qu’il choisit. Ce taux sera garanti à tous les clients de l’office pour toute prestation de même catégorie. Une remise ne peut être négociée entre un notaire et son client.