Signaler toutes les autres changements familiaux
Décès, séparation, mariage, naissance… Certains événements modifient votre imposition. Ce qu’il faut faire pour les déclarer dans les règles.
Avec le prélèvement à la source, vous devez déclarer en ligne, en principe, dans les soixante jours, certains événements clés pour votre imposition. Cela permet à l’administration d’ajuster, dans les trois mois qui suivent, votre prélèvement à la source. Mais aucune sanction n’est prévue si vous avez omis une telle déclaration. Vous régulariserez tout simplement la situation lors de la déclaration de revenus annuelle. L’administration fera les comptes et vous remboursera le trop-payé ou vous demandera un complément, selon les cas.
VOTRE ENFANT EST NÉ
Vous bénéficiez ainsi d’une demi-part de quotient familial, voire d’une part si c’est le troisième ou plus, ou si vous êtes parent isolé. Vous avez donc tout intérêt à déclarer l’heureux événement en ligne au plus vite, afin d’alléger sans tarder vos prélèvements à la source. Toutefois, si vous ne savez pas encore auquel des conjoints le rattacher si vous êtes concubins, vous pouvez attendre d’y voir plus clair lors de la déclaration de revenus. Il vous suffira d’indiquer cette naissance et l’identité de l’enfant dans la déclaration de celui qui le prend en charge.
VOUS AVEZ DIVORCÉ OU ROMPU VOTRE PACS
L’année de votre rupture, vous et votre ex-partenaire êtes imposés séparément, chacun sur ses revenus personnels et sur la quote-part des revenus communs encaissés. Votre impôt respectif est calculé en tenant compte des charges de famille au 1er janvier (ou au 31 décembre si c’est plus favorable pour vous). Si vous avez déclaré en ligne votre rupture, le taux de prélèvement a été
rapidement ajusté en tenant compte de vos revenus personnels des années N-2 ou N-1, selon la date de cette séparation et selon que vous assumez ou non la garde des enfants. « Si des changements ont eu lieu, vous indiquerez dans vos déclarations de revenus respectives les revenus réellement encaissés et les enfants à charge, afin que l’administration régularise », explique Aïda Kammoun, avocate fiscaliste à Paris.
VOUS AVEZ DIVORCÉ OU ROMPU VOTRE PACS ET VOS ENFANTS VIVENT CHEZ VOUS
« Vous devez mentionner les enfants dans votre déclaration de revenus pour bénéficier des parts de quotient familial correspondantes car les mineurs sont fiscalement à la charge du parent qui s’en occupe principalement, c’est-à-dire normalement celui avec lequel ils résident à
titre principal », rappelle Céline Roux, consultante chez Fidroit. Toutefois, l’autre parent peut demander à les rattacher à son foyer fiscal s’il prouve qu’il supporte dans les faits la charge principale de leur entretien. En revanche, les enfants majeurs sont libres de demander leur rattachement au foyer fiscal de l’un ou l’autre de leurs parents, sauf l’année de leurs 18 ans où ils ne peuvent être rattachés qu’au foyer du parent qui les comptait à charge au 1er janvier.
VOUS AVEZ ÉLEVÉ SEUL UN ENFANT
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous vivez seul (et non en concubinage), sans personne à charge, mais que vous avez supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins un enfant pendant cinq ans, en tant que parent isolé.
Les années où l’enfant était mineur ou bien rattaché à votre foyer fiscal comptent. Pour les veufs et veuves qui ont élevé seuls leur enfant après le décès de leur conjoint, les cinq ans sont décomptés à partir de l’année du décès.
VOUS AVEZ PRATIQUÉ LA GARDE ALTERNÉE
L’entretien des enfants mineurs est dans ce cas supposé être réparti à égalité entre les deux parents. Vous devez donc partager avec l’autre parent les demi-parts ou parts de quotient familial des enfants et les avantages fiscaux liés aux enfants. Chacun des deux premiers enfants vous donne droit à un quart de part (l’autre quart revient à l’autre parent), ou une part pour le premier si vous vivez seul. Si vous avez par ailleurs d’autres enfants à la
maison dont vous assurez la charge exclusive, le calcul est différent. Les enfants en garde alternée sont alors décomptés après ces autres enfants. Si vous avez ainsi un troisième enfant en garde alternée, il compte pour une demipart pour vous, et non un quart. À noter : si un parent justifie que, malgré la garde alternée, il assume la charge principale de l’entretien de l’enfant, il peut bénéficier de la totalité des parts ou demi-part de quotient familial.
VOUS ÉLEVEZ LES ENFANTS DE VOTRE CONCUBIN
Vous pouvez compter à votre charge les enfants mineurs de votre concubin, et donc les rattacher à votre foyer fiscal s’ils vivent avec vous et si vous pourvoyez seul à leur entretien, même si vous les avez recueillis en cours d’année. Leur parent doit être sans ressources ou ne disposer que de revenus modiques ou être absent. En revanche, si ses ressources lui permettent de subvenir aux besoins de ses enfants, même en partie, et s’il continue d’assurer leur éducation, ils doivent être comptés à sa charge.
VOTRE ENFANT EST ALLÉ VIVRE CHEZ SON AUTRE PARENT
Si votre enfant est mineur, son rattachement (ou non) dépend le plus souvent de son lieu de résidence. Or, celui-ci peut être apprécié aussi bien au 1er janvier qu’au 31 décembre. Par conséquent, si l’enfant change de résidence en cours d’année, le parent (séparé ou divorcé) chez lequel il résidait au 1er janvier aura droit à une demi-part et le parent chez lequel il vivait en fin d’année également. S’il est parti de chez son père en avril et réside depuis chez sa mère, une demi-part est attribuée au père qui a assumé la charge principale de l’enfant du
1er janvier à la date du transfert de résidence et également à la mère qui a pris le relais de la date du transfert au 31 décembre de l’année. Attention, la règle est différente si vous étiez en garde alternée avant que l’enfant réside chez un seul parent ou inversement. Dans ce cas, l’enfant est à la charge du parent qui l’a accueilli à plein temps (il a donc une demi-part, voire une entière s’il s’agit du troisième enfant), et l’autre parent n’a droit à rien (même pas le quart d’une part). Si votre enfant est majeur, il peut demander à être rattaché à l’un ou l’autre de ses parents (sauf l’année de ses 18 ans). Peu importe avec qui il vit.
VOTRE CONJOINT OU PARTENAIRE DE PACS EST DÉCÉDÉ
L’année du décès, vous devez remplir deux déclarations : l’une pour les revenus de votre couple jusqu’au décès, l’autre pour vos revenus personnels de cette date jusqu’à la fin de l’année. En pratique, si vous avez déclaré en ligne la disparition de votre conjoint, votre taux de prélèvement a pu être ajusté dans la foulée par l’administration en fonction de vos revenus personnels de l’année N-1 ou N-2 (les derniers dont elle a connaissance). « L’année du décès, vous conservez la part de quotient familial de votre époux. Ce n’est que l’année suivante que le nombre de parts pour votre foyer fiscal sera calculé sans, comme pour un célibataire… sauf si vous avez des enfants à charge (qu’ils soient issus ou non de votre mariage avec le conjoint décédé) », relève Céline Roux. Dans ce cas, vous avez droit, l’année du décès et les suivantes, au même nombre de parts qu’un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge, soit par exemple
2,5 parts si vous êtes veuf avec un enfant.