Déduire les pensions versées à vos proches
Certaines aides financières octroyées à ses enfants, à ses ascendants ou à son ex-conjoint sont déductibles du revenu global d’imposition, sous conditions. Le point sur vos droits selon les dispositifs.
LES PENSIONS VERSÉES AUX ENFANTS
Contrairement aux idées reçues, donner un coup de pouce financier à un ou plusieurs de vos enfants n’est pas une condition suffisante aux yeux du fisc pour vous autoriser à déduire ces sommes de votre revenu global. Pour pouvoir le faire en toute
légalité, « il faut que la personne à qui vous avez versé cet argent ne soit pas rattachée à votre foyer fiscal et, surtout, qu’elle ne dispose pas de ressources lui assurant des
moyens suffisants d’existence », détaille David Ecochard, gérant de GVGM Formation et chargé de cours à la faculté des sciences économiques de Lyon-ii. Ce préalable posé, rien ne vous empêche alors d’imputer ces charges pour calculer votre revenu net imposable. Mais attention tout de même car, en fonction notamment de l’âge de celui ou de celle que vous aidez financièrement, les montants déductibles peuvent être plafonnés.
VOTRE ENFANT EST MINEUR
Dès lors que vous n’avez pas la garde de votre enfant, vous pouvez déduire de votre revenu global la totalité de la pension alimentaire que vous lui versez. Du moins en théorie. Car, dans les faits, tout dépend de l’existence ou non d’une décision de justice quant au montant de cette pension. S’il y a eu jugement, la somme que vous avez le droit de soustraire au moment de remplir votre déclaration d’impôt « est égale à celle fixée par le juge », précise Bruno Jotrau, président de la commission des missions fiscales du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Autrement dit, toutes les dépenses que vous avez effectuées spontanément pour votre enfant, par exemple, des cadeaux ou des vacances, ne sont pas retenues. De même que les éventuels frais que vous avez engagés pour lui rendre visite s’il réside loin de chez vous (essence, billet de train, hôtel, etc.). Maigre consolation, il vous est néanmoins possible de revaloriser spontanément le montant de la pension initialement fixée par la justice et de déduire cette nouvelle somme de vos revenus. Et ce, à condition que ce montant ainsi revu à la hausse soit non seulement compatible avec vos ressources, mais également avec les besoins de votre enfant, ou corresponde à des dépenses le concernant directement et que vous avez payées vous-même en plus du versement de sa pension (frais de cantine, de scolarité ou médicaux). À l’inverse, en l’absence de jugement, vous avez toute latitude quant à la somme que vous pouvez déduire. Gare toutefois à ne pas abuser car, pour ne pas être discuté par les services fiscaux, le montant que vous choisissez d’imputer ne doit pas être excessif. « De manière générale, confirme David Ecochard, si la pension versée est élevée, il est nécessaire de pouvoir expliquer si besoin à l’administration le calcul fait par l’ex-couple pour parvenir à ce résultat. »
Autre précaution essentielle : vous devez être capable, en cas de demande du fisc, de justifier l’ensemble des dépenses faites, ce qui implique de conserver tous vos justificatifs.
VOTRE ENFANT EST MAJEUR
Qu’importe que l’enfant à qui vous donnez un coup de pouce financier ait 22 ans, 45 ans ou plus. Qu’importe également qu’il soit
étudiant, chômeur ou exerce un emploi. Qu’importe, enfin, l’endroit où il vit (chez vous ou dans son propre logement).
Car, à partir du moment où ses ressources sont considérées par le fisc comme insuffisantes, la pension que vous lui versez est déductible de votre revenu global à hauteur de 5 947 euros maximum en 2020.
À noter : ce montant peut grimper à
11 894 euros si votre enfant est lui-même chargé de famille (quel que soit le nombre de ses propres enfants) ou s’il est marié ou pacsé et que ses beaux-parents ne participent pas à l’entretien de son ménage.
Prudence, cependant, au moment de remplir votre déclaration. La somme que vous décidez d’imputer au titre du soutien financier que vous avez apporté l’année précédente à votre fils ou à votre fille doit correspondre à des dépenses réellement effectuées à son profit. Autrement dit, vous devez être en mesure de les justifier en cas de demande des services fiscaux, que cette aide prenne la forme d’un virement directement sur le compte de votre enfant ou du paiement de certaines de ses factures (loyers, alimentation ou autres). D’où l’importance pour vous de bien garder tous les documents propres à établir la réalité de ces charges.
Il existe néanmoins une exception à cette obligation de justificatifs. « Si vous hébergez
PENSEZ-Y // En cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire la pension que vous versez à votre ex-conjoint pour votre ou vos enfants. En revanche, vous bénéficiez d’une majoration de part de 0,25 ou 0,5 selon le nombre de personnes à charge.
votre enfant sous votre toit, vous pouvez déduire un abattement forfaitaire de
3 535 euros sans avoir à apporter la moindre
preuve », explique Alexis Di Filippo, directeur de l’agence de Reims du Groupe Quintésens. Seul bémol, ce montant doit être proratisé dès lors que votre fils ou votre fille n’a vécu chez vous qu’une partie de l’année. Supposons qu’il ne soit resté à votre domicile que du 1er janvier 2019 au 5 août de cette même année, soit l’équivalent de huit mois. Vous avez alors la possibilité d’imputer 2 356 euros de votre revenu global (3 535 € × 8 ÷ 12). Un avantage d’autant plus intéressant que vous conservez le droit de déduire en plus les autres dépenses assumées au nom de votre enfant et pour lesquelles vous disposez de justificatifs. Mais ce, sans que la déduction totale dépasse les 5 947 euros.
LES PENSIONS VERSÉES AUX ASCENDANTS
Sauf si vous bénéficiez déjà d’une réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile que vous faites travailler chez l’un de vos ascendants (parents, beaux-parents voire, dans certains cas, grands-parents), les pensions mises en place au profit de ce dernier sont déductibles de votre revenu imposable. Dès lors que celui ou celle à qui ces sommes sont destinées n’a que peu de revenus et n’appartient pas à votre foyer fiscal. Mais pas seulement : « Il faut également que les montants ainsi donnés soient proportionnés aux ressources de celui
qui les verse », détaille Alexis Di Filippo.
Motif ? Cet avantage fiscal n’est pas plafonné. Autrement dit, quelle que soit la forme de l’aide financière que vous apportez à vos ascendants (mise à disposition d’argent, prise en charge de certaines factures, etc.), vous pouvez imputer de votre revenu global la totalité des frais engagés… à condition de pouvoir les justifier en cas de demande de l’administration fiscale.
D’où l’importance de conserver les factures et relevés de compte.
Bon à savoir : si vous logez sous votre toit un ou plusieurs de vos ascendants, vous avez la possibilité de déduire, sans justification, une somme forfaitaire de
3 535 euros par personne recueillie. Quant aux éventuelles dépenses supplémentaires que vous avez assumées en lieu et place de cette personne, vous conservez le droit de les imputer en intégralité dès lors que vous pouvez certifier de leur montant réel. Mais attention, pour prétendre à cet abattement forfaitaire, la personne que vous hébergez doit être considérée par les services fiscaux comme étant dans le besoin. À ce titre, son revenu imposable ne doit pas dépasser 10 418,40 euros
(16 174,19 euros pour un couple).
LES PENSIONS VERSÉES À UN EX-CONJOINT
Sur le papier, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous donnez à votre ex-conjoint peut être imputée sur votre revenu global. Mais, en pratique, tout dépend de la nature des sommes versées.
VOUS VERSEZ UNE PENSION ALIMENTAIRE
Vous avez le droit de déduire l’intégralité de ce montant. Pour autant, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut remplir quatre conditions. Les deux premières sont liées à votre relation avec votre ex-conjoint, les deux autres concernent la pension que vous lui versez. Concrètement, vous devez être séparés, divorcés ou en instance de divorce et être imposés séparément. Quant à la pension, elle doit faire suite à une décision de justice et avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement, etc.).
Les sommes données à la suite d’un accord amiable ou les éventuels dommages et intérêts versés si le divorce est prononcé à votre tort ne sont pas déductibles.
VOUS VERSEZ UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
Si cette prestation est octroyée à votre ex-conjoint sous forme de rente, vos versements annuels sont déductibles en totalité. En revanche, s’il s’agit d’un versement en capital, la nature et le montant de l’avantage fiscal auquel vous avez droit varie selon le temps que vous avez mis pour payer cette somme. Ainsi, si vous l’avez réglé en une seule fois ou si vous avez étalé son paiement sur moins de douze mois,
« le capital versé n’est pas déductible mais ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % de son montant, dans la limite de 7 625 euros », souligne Bruno Jotrau. Si, au contraire, vous avez réparti le versement de ce capital sur plus de douze mois, les sommes que vous avez versées en 2019 à votre ex-conjoint viennent s’imputer sur votre revenu global. À condition que le jugement de divorce ou de séparation n’ait pas prévu un délai plus court.
PENSEZ-Y // Si vous ne vivez plus avec votre ex-conjoint sans être divorcé, l’éventuelle contribution aux charges du mariage que vous lui versez est déductible dès lors que son montant a été fixé par un juge et que vous êtes imposés séparément.