L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE
Pour s’adapter à la double crise sanitaire et économique, plusieurs dispositifs de soutien aux employeurs évoluent régulièrement. Le point sur les nouveautés.
CHÔMAGE PARTIEL*
Dans les entreprises fermées totalement ou partiellement (culture, sport, etc.), l’état prend en charge 100 % de la rémunération versée aux salariés tant que les mesures de restrictions administratives s’appliquent. Les salariés, eux, perçoivent toujours une indemnité égale à 84 % de leur salaire net. Dans les secteurs protégés (hôtels, événementiel, etc.), la rémunération versée aux salariés est financée à 100 % par l’état jusqu’à fin février. À partir de mars, le reste à charge est de 15 % sauf pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est en baisse d’au moins 80 % (reste à charge nul). Dans tous les autres secteurs, il est de 15 % jusqu’à fin février, avant de passer à
40 % en mars si les conditions sanitaires le permettent.
FONDS DE SOLIDARITÉ*
Les entreprises de secteurs fermés administrativement ou en grandes difficultés et dont le CA excède 1 million d’euros par mois peuvent bénéficier d’une prise en charge allant jusqu’à 70 % des coûts fixes. Il est prévu d’étendre cette mesure aux entreprises réalisant moins de 1 million d’euros de CA mais ayant des coûts fixes élevés (salles de sport, centres de vacances, etc.)
L’aide égale à 20 % du CA 2019, dans la limite de 200000 d’euros par mois, est étendue à de nouveaux secteurs perdant au moins 70 % de leur CA (blanchisseries, torréfacteurs, etc.) car touchés indirectement par les fermetures d’entreprises.
PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT*
Toutes les entreprises peuvent obtenir un report d’un an supplémentaire pour rembourser leur PGE. Ainsi, les prêts souscrits en 2020 pourront être remboursés en 2022.
DÉROGATIONS AU CODE DU TRAVAIL
Congés payés et RTT: jusqu’au 30 juin, les employeurs peuvent imposer à leurs salariés la prise de six jours de congés payés
(ou d’en modifier les dates) en respectant un préavis d’au moins un jour franc, à condition qu’un accord d’entreprise ou de branche soit signé. Sans accord d’entreprise ou de branche, ils peuvent imposer à leurs salariés de prendre ou de modifier des journées de réduction de temps de travail (RTT), avec un préavis minimum d’un jour franc.
Cette possibilité est limitée à dix jours de repos.
CDD: jusqu’au 30 juin, il est permis de fixer par accord d’entreprise le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et des contrats de travail temporaire et les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail. Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 (J.O. du 17).