Arrêt maladie des salariés, des indépendants, des chômeurs : quelle indemnisation ?
À COMPTER DU 1ER JUILLET PROCHAIN, LES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX SERONT PROTÉGÉS PENDANT LEURS ARRÊTS DE TRAVAIL POUR MALADIE. L’OCCASION DE FAIRE LE POINT SUR LES DROITS DE TOUS LES ACTIFS DANS CE DOMAINE.
Malade ou accidenté, vous ne pouvez pas travailler. Serez-vous indemnisé ? Oui, à condition de remplir certains critères.
Si vous êtes salarié, deux possibilités. Pour un arrêt maladie de moins de six mois, vous devez avoir cotisé au moins 1 015 fois le Smic horaire (10 403,75 euros brut en 2021) au cours des six mois précédant l’interruption de travail. Ou avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 90 derniers jours. Si vous êtes en arrêt maladie longue durée (supérieur à six mois), d’autres critères entrent en compte. « Pour commencer, explique Raphaëlle Verniolle, de la Caisse nationale de l’assurance-maladie, il faut être affilié à l’assurance-maladie depuis au moins douze mois à la date de l’arrêt de travail. Ensuite, le salarié doit justifier d’au moins 600 heures de travail ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 2 030 fois le montant du Smic horaire brut, au cours des douze derniers mois. »
Si votre activité salariée est discontinue, les règles sont un peu différentes : vos revenus seront étudiés directement sur les douze derniers mois précédant votre arrêt. Lorsque ce dernier dépasse six mois, il vous sera demandé en outre d’être affilié à l’assurance-maladie depuis au moins douze mois.
Si vous êtes sans emploi, vous avez droit à des indemnités journalières à condition d’être bénéficiaire d’une allocation-chômage, de l’avoir été au cours des douze derniers mois ou d’avoir cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois. Le versement des indemnités journalières suspend celui de l’allocation-chômage.
Si vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, chef d’entreprise, conjoint-collaborateur, microentrepreneur), depuis la suppression du RSI, le 1er janvier 2018, vous êtes couvert par l’assurance-maladie. Vous pourrez prétendre à une indemnisation si vous avez cotisé pendant douze mois au titre de votre activité professionnelle.
Si vous êtes un professionnel libéral, il vous faut attendre le 1er juillet prochain. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif obligatoire d’indemnités journalières des arrêts de travail pour les professionnels libéraux réglementés relevant de la Caisse nationale d’assurancevieillesse des professions libérales (médecins, notaires, architectes, vétérinaires…). Les modalités seront connues au plus tôt en avril.
QUELLES DÉMARCHES FAUT-IL RÉALISER ?
L’arrêt maladie est formalisé par un avis d’arrêt de travail en trois volets, rempli par votre médecin.
Si vous êtes salarié, vous devez faire parvenir à votre employeur, dans un délai de 48 heures suivant sa prescription, le volet 3 de ce document (ou une copie si vous avez plusieurs employeurs). Ce feuillet ne donne pas d’indication sur la nature de votre maladie qui relève du secret médical. Dans le même délai, adressez les volets 1 et 2 à votre caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), sauf si votre médecin a télédéclaré sa prescription. À noter : pour que la CPAM puisse calculer le montant de vos indemnités, l’employeur doit lui transmettre une attestation de salaire.
Si vous êtes au chômage, outre les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail, vous devez transmettre votre dernier certificat de travail et vos trois derniers bulletins de paie (ou les douze derniers en cas d’activité discontinue) à l’assurance-maladie. Lorsque vous êtes indemnisé par Pôle emploi (ou l’avez été dans les douze mois précédant l’arrêt maladie), vous devez aussi fournir votre avis d’admission à l’allocation-chômage et votre dernière attestation de versement. N’oubliez pas de déclarer votre arrêt à Pôle emploi en joignant la copie du volet 3 de l’arrêt.
Si vous exercez en tant qu’indépendant, vous relevez du régime général. De ce fait,
vous devrez aussi envoyer les volets 1 et 2 à votre CPAM. Le volet 3 doit être envoyé à Pôle emploi si vous êtes bénéficiaire de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). À noter, si les délais d’envoi sont dépassés : « Il est important que l’assuré joigne à son arrêt de travail toutes les précisions qu’il jugera utiles pour expliquer son éventuel envoi tardif, insiste Raphaëlle Verniolle. Car, sur une période de 24 mois, au second envoi tardif sans justification et après une première alerte de l’assurance-maladie, il s’expose à des sanctions sur ses indemnités. »
COMBIEN RECEVREZ-VOUS DE LA PART DE L’ASSURANCE-MALADIE ?
Tout dépend de votre statut. Salariés comme travailleurs indépendants ne sont indemnisés qu’à partir du 4e jour d’arrêt par l’assurancemaladie, sauf s’il s’agit d’une prolongation d’arrêt intervenant au maximum 48 heures après l’arrêt précédent. Dans le cadre d’une affection de longue durée, le délai de carence n’est appliqué qu’au premier arrêt de travail pendant une période de trois ans maximum.
Salariés et chômeurs reçoivent une indemnité journalière (IJ) égale à 50 % du revenu journalier de base (montant des trois derniers salaires mensuels brut divisés par 91,25 jours). Sachant que les salaires sont pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel (soit 2798,24 euros en 2021), L’IJ ne peut dépasser 46 euros brut.
« Pour les chômeurs, le calcul se base bien sur les salaires perçus au cours des trois ou douze mois précédant la perte d’emploi, et non sur les allocations-chômage », précise Raphaëlle Verniolle.
Artisans, commerçants et travailleurs indépendants perçoivent une indemnité égale à 1/730e de leur revenu d’activité annuel moyen (Raam). Ce dernier est calculé sur la moyenne des revenus cotisés au cours des trois années civiles précédant la date de l’arrêt de travail. Les revenus étant pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail (soit 4 1 136 euros en 2021), L’IJ ne peut excéder 56,35 euros brut en 2021.
VOTRE EMPLOYEUR VOUS VERSERA-T-IL UN COMPLÉMENT D’INDEMNITÉ ?
Oui. « C’est même une obligation créée par la loi de mensualisation de 1978, affirme Jeanphilippe Diguet, directeur des assurances à la Mutualité française. Cette loi oblige l’employeur à apporter une contribution supplémentaire à l’indemnisation de l’arrêt de travail en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, qui doit être d’au moins un an. » Ce droit ne s’applique toutefois pas aux salariés à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.
Le complément intervient après sept jours d’arrêt de travail. Pour une ancienneté de un à cinq ans, les IJ et le complément doivent atteindre, pendant trente jours, 90 % du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, puis 66,66 % les trente jours suivants. À partir de 31 ans d’ancienneté, on passe à 90 % les 90 premiers jours, à 66,66 % les 90 jours suivants. « L’employeur peut assumer cette responsabilité sur ses fonds propres, explique Jean-philippe Diguet. Mais la plupart du temps, il souscrit auprès d’une assurance un contrat collectif de prévoyance, obligatoire pour tous les salariés. »
De nombreuses conventions collectives de branche l’imposent. Il n’est pas rare que ces contrats collectifs garantissent le maintien total du salaire sans période de carence. À noter: votre employeur peut opter pour la subrogation. Il récupérera alors vos indemnités journalières auprès de l’assurance-maladie, et vous les versera en même temps que son complément, à la fin du mois.
COMMENT DÉCLARER CES SOMMES AUX IMPÔTS ?
Les IJ pour maladie ou congé maternité ainsi que le complément versé par l’employeur sont à déclarer à l’administration fiscale dans la case « Salaires ». Normalement, elles apparaissent dans votre déclaration préremplie. En revanche, les IJ pour affection de longue durée sont entièrement exonérées d’impôt et celles versées dans le cadre d’une maladie ou d’un accident d’origine professionnelle le sont à 50 %.