Quitter l’entreprise pour la retraite : vos droits
METTRE UN TERME À SA VIE PROFESSIONNELLE N’EST PAS TOUJOURS ÉVIDENT. SURTOUT SI CET ÉPISODE EST IMPOSÉ. DANS TOUS LES CAS, MIEUX VAUT CONNAÎTRE LES RÈGLES QUI S’APPLIQUENT SELON SA SITUATION.
VOUS ÊTES LICENCIÉ PEU DE TEMPS AVANT LA RETRAITE
Salarié en CDI depuis plusieurs années dans la même entreprise privée, vous êtes licencié alors que vous êtes encore à quelques années de pouvoir faire valoir vos droits à la retraite.
Le préavis : tout salarié licencié doit exécuter un préavis, sauf exception (dispense du préavis par l’employeur, faute grave ou lourde, etc.). Le préavis est de deux mois (puisque vous avez au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise), à moins que votre convention collective soit plus favorable.
L’indemnité de licenciement : vous avez droit à une indemnité (puisque vous avez au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise), sauf si vous avez été licencié pour faute grave ou lourde. Fixé par la loi, son montant est égal à un quart de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers pour les années suivantes. Certaines conventions collectives prévoient une indemnisation plus avantageuse.
À noter : le salaire de référence correspond à la moyenne des douze derniers mois de salaire (ou des trois derniers si elle est plus favorable). L’indemnité est exonérée de CSG-CRDS et de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 82 272 euros en 2021). Lorsqu’elle respecte le montant prévu par le Code du travail ou la convention collective, elle n’est pas imposable.
L’allocation chômage. Puisque vous cotisez à l’assurance-chômage depuis plus de deux ans, « vous avez droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pendant vingtquatre mois (730 jours) si vous avez moins de 53 ans à la fin du contrat de travail ; trente mois (913 jours) si vous avez 53 ou 54 ans ; trente-six mois (1 095 jours) si vous avez au moins 55 ans », détaille Élisabeth Gueguen, directrice de la réglementation et de l’indemnisation à Pôle emploi.
À noter : les 53-54 ans peuvent également bénéficier de la durée maximale de
1 095 jours s’ils suivent une formation indemnisée au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) par Pôle emploi et à condition de justifier de plus de 652 jours travaillés avant le chômage.
LE PASSAGE DE L’ALLOCATION CHÔMAGE À LA RETRAITE.
Il se fait automatiquement à l’âge auquel vous pourrez prétendre à la retraite à taux plein.
Si vous n’avez pas encore 62 ans à la date d’épuisement de vos droits à l’assurance-chômage,
« vous pouvez alors solliciter le bénéfice de L’ASS », explique Élisabeth Gueguen. Plusieurs conditions sont à respecter : être apte au travail, rechercher activement un emploi, avoir travaillé au moins cinq ans au cours des dernières années précédant l’entrée au chômage et entrer dans les conditions de ressources en vigueur. À défaut D’ASS, il reste le RSA. Notre conseil : n’attendez pas le courrier de Pôle emploi (voir encadré page 81) pour vous préoccuper du dépôt de votre dossier de demande de retraite. Car vous n’êtes pas à l’abri d’erreurs à corriger sur votre relevé de carrière ou d’un dysfonctionnement de l’administration qui pourraient entraîner un retard dans le premier versement de pension.
VOUS QUITTEZ VOLONTAIREMENT L’ENTREPRISE POUR PRENDRE VOTRE RETRAITE
Vous avez au minimum l’âge légal requis (62 ans) pour prendre votre retraite à taux plein ou pas, ou vous êtes en droit de partir plus tôt car vous pouvez bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue si vous avez commencé à travailler avant l’âge de 20 ans. Dans tous les cas, c’est votre décision et vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur.
Le préavis. Sa durée est celle prévue en cas de licenciement. Sauf règles conventionnelles plus favorables, elle est d’un mois pour une ancienneté de six mois à deux ans ou deux mois pour une ancienneté supérieure. Ces durées sont doublées, dans la limite de trois mois, pour les salariés handicapés. Lorsque l’ancienneté est inférieure à six mois, l’absence d’information dans le Code du travail renvoie à la convention collective ou aux usages en cours dans l’entreprise.
L’indemnité de départ. Elle est calculée sur la base du salaire brut moyen des douze derniers mois ou, si la formule est plus avantageuse, des trois derniers mois, primes et éléments de salaire annuels inclus. Son versement a lieu à partir de dix ans d’ancienneté : un demi-mois de salaire moyen jusqu’à quatorze ans d’ancienneté, un mois entre quinze et dix-neuf ans, un mois et demi entre vingt et vingt-neuf ans et deux mois à partir de trente ans. Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
L’employeur peut vous accorder en sus une indemnité de fin de carrière. L’une et l’autre ne sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu qu’à condition que le départ volontaire ait lieu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Nos conseils : « Avant de décider de la date du départ à la retraite, il est important de faire le point sur ses RTT et surtout sur son éventuel compte épargne-temps, avertit Gérard Rodriguez, ex-conseiller confédéral retraite et actuel responsable de l’union confédérale des retraités à la CGT. On parle parfois de plusieurs mois d’absence rémunérée potentiels ! » À utiliser avant son départ à la retraite ou à se faire payer, selon les conditions prévues dans l’accord d’entreprise. « Prévenir l’employeur de son départ à la retraite ne remplace pas la demande auprès des caisses de retraite, ajoute-t-il. Ce sont deux démarches différentes, mais incontournables. »
VOUS QUITTEZ L’ENTREPRISE POUR PARTIR EN RETRAITE À L’INITIATIVE DE VOTRE EMPLOYEUR
Votre employeur a le droit de vous mettre à la retraite d’office, donc sans votre consentement, dès que vous aurez atteint 70 ans. Avant cet âge, il ne peut le faire qu’avec votre accord et à la condition que vous ayez atteint l’âge de la pension à taux plein (voir ci-après).
Le préavis. L’employeur est tenu d’appliquer les mêmes règles que celles s’appliquant au salarié qui part volontairement à la retraite (voir page précédente).
L’indemnité de mise à la retraite.
Sauf règles conventionnelles (de branche ou d’entreprise) plus favorables, elle correspond à l’indemnité légale de licenciement. Ses régimes fiscal et social sont les mêmes que cette dernière.
Notre conseil: Si vous avez moins de 70 ans, vérifiez bien que votre employeur respecte la procédure. Celui-ci doit recueillir votre accord par écrit trois mois avant l’atteinte de l’âge légal du taux plein. Vous disposez ensuite d’un mois pour répondre. Si vous êtes d’accord – ou si vous ne répondez pas dans le délai —, l’employeur peut procéder à la mise à la retraite au cours de l’année.