Les spécificités de la mitoyenneté
Nouvelles fenêtres, extension de bâtiments, murs mitoyens, servitudes… de nombreux litiges naissent sur ces sujets. En voici une sélection.
DÉGRADATION DU MUR DE SÉPARATION
Comment se comporter en bon voisin? Deux cas de figure sont possibles. f « Si le mur est mitoyen, le coût de la réparation doit être partagé entre vous et votre voisin, en principe pour le réparer à l’identique, sauf si vous êtes d’accord pour faire autrement », explique Emmanuelle Crochemore, avocate et médiatrice au cabinet Antarius Avocats à Angers et membre d’eurojuris. Il faut donc en discuter avec le voisin et s’accorder sur la facture.
f Si le mur est privatif, son propriétaire est seul responsable de son entretien. Ainsi, s’il appartient au voisin, vous ne pouvez pas contraindre ce dernier à le renover. « Bien sûr, aucune pierre ne doit tomber chez vous, et il ne faut pas que ce mur constitue un risque pour votre sécurité. Mais pour éviter les travaux, le voisin peut tout simplement décider de le démolir ! », souligne Romain Bonny, chargé d’études juridiques l’agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).
Ce qui n’est pas permis. « Si le voisin ne veut pas financer la moitié de la réfection du mur mitoyen, le tribunal peut le contraindre à payer sa quote-part, ou, si vous avez dû financer seul les travaux, l’obliger à vous rembourser la moitié de la facture sur justificatif », précise Emmanuelle Crochemore.
Encore faut-il que l’état du mur justifie cette dépense. Il faut donc d’abord faire constater son délabrement par un huissier.
CONSTRUCTION D’UN MUR POUR SÉPARER SON JARDIN DE CELUI DU VOISIN
Comment se comporter en bon voisin? Vous avez le droit de clôturer votre jardin sans l’accord du voisin. Mais il est plus courtois de lui en parler avant. « N’oubliez pas que ce mur privatif doit se trouver sur votre terrain et donc ne pas dépasser sur le terrain du voisin, car ce dernier pourrait alors demander au juge d’ordonner sa démolition », indique Romain Bonny. Mieux vaut donc faire appel à un géomètre expert pour identifier la limite séparative.
Si vous décidez avec votre voisin de construire un mur mitoyen, ce dernier devra se trouver précisément sur la limite entre vos deux propriétés. En ville, il est possible d’exiger que votre voisin participe à la construction du mur entre vos jardins. « La règle de la “clôture forcée” permet de contraindre le voisin à prendre en charge la moitié des frais du mur (ou de toute autre clôture que vous décideriez de construire ensemble) », poursuit le spécialiste de l’anil. Si le voisin n’accepte pas, il faudra se tourner vers le tribunal pour l’y contraindre. À la campagne, cette règle n’a pas vocation à s’appliquer, mais des juges l’ont déjà acceptée, pour des constructions aussi rapprochées qu’en ville.
Ce qui n’est pas permis. Vous ne pouvez pas construire un mur très haut qui, par exemple, priverait la maison voisine d’une belle vue ou d’ensoleillement. La Cour de cassation a ainsi reconnu qu’un mur de trois mètres de haut ayant considérablement assombri
la maison voisine causait un trouble anormal
de voisinage. « La hauteur du mur est parfois limitée par les règles d’urbanisme locales et, à défaut, ne doit pas dépasser 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60 mètres dans les villes plus petites », précise Romain Bonny. Enfin, votre mur ne doit pas non plus empêcher l’accès aux personnes autorisées, si vous avez une servitude de passage sur votre terrain (sentier douanier, etc.).
RÉPARATION D’UN MUR DEPUIS LE JARDIN DU VOISIN
Comment se comporter en bon voisin ?
Si vous ne pouvez, depuis votre terrain, accéder à votre mur privatif (qu’il s’agisse du mur qui clôt votre jardin ou de celui de votre maison bâtie en limite de propriété), vous bénéficiez d’un droit d’échelle, c’est-à-dire le droit d’aller chez le voisin temporairement pour faire vos travaux, « s’ils sont indispensables et si la gêne qu’ils vont occasionner n’est pas supérieure à l’intérêt qu’ils présentent », précise Romain Bonny. Mais vous devez demander au voisin son accord et l’avertir, le moment venu, des jours de l’intervention. « Il est conseillé de formaliser cet accord par une convention de tour d’échelle qui définit les conditions d’accès », ajoute Romain Bonny.
Ce qui n’est pas permis. S’il refuse de vous laisser le passage, ne tentez pas de vous installer d’office dans son jardin.
« Vous pourriez être condamné pour violation de domicile », met en garde Emmanuelle