La protection juridique, une assurance pour vous défendre

Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique ou si votre multirisque habitation inclut cette garantie, votre assureur peut intervenir pour résoudre à l’amiable un litige et prendre en charge une partie des frais liés à une procédure.

Quand la situation s’envenime avec un voisin, disposer d’une garantie protection juridique se révèle d’un grand secours. D’abord, parce que cette assurance inclut souvent un service gratuit d’informations juridiques par téléphone qui vous renseigne sur la réglementation et sur la marche à suivre. Ensuite, parce que l’assureur, s’il est convaincu que vous êtes dans votre droit, écrit en général à votre adversaire pour le mettre en demeure de se conformer à la loi avant qu’une procédure soit engagée contre lui. Ce message intimide souvent le voisin récalcitrant, qui, face à la détermination du camp adverse, préfère obtempérer. Enfin, si vous êtes contraint d’aller en justice, la protection juridique prend en charge les frais d’expertise, d’huissier, les honoraires d’avocat, dans la limite de plafonds

– rarement très généreux – souvent différents selon les étapes de la procédure (référé, première instance, appel, etc.), avec un maximum pour l’ensemble de l’affaire.

VOUS EN AVEZ PEUT-ÊTRE UNE SANS LE SAVOIR

Cette protection est offerte par des contrats spécialisés qui coûtent entre 100 et 250 euros par an. Ils couvrent les problèmes de voisinage, généralement également ceux liés à la famille (divorce), à la consommation, au travail (conflits avec un employeur), etc. Mais des garanties voisines sont aussi glissées dans d’autres contrats, et notamment dans de nombreuses multirisques habitation (MRH). « Il s’agit le plus souvent d’une garantie intitulée “défense recours”, dont le champ d’action est plus restreint que la protection juridique car elle se limite aux domaines couverts par le contrat et à la responsabilité civile du souscripteur et de sa famille », souligne Xavier Leducq, avocat au barreau de Paris, associé au sein du cabinet CRTD & associés, responsable de la commission Assurances et Responsabilités pour Eurojuris. Par exemple, la garantie défense-recours de votre MRH pourra jouer si vous avez un problème d’humidité sur le mur mitoyen de votre maison car votre responsabilité est susceptible d’être recherchée ou parce qu’un recours peut

être exercé contre votre voisin. De même, l’assureur acceptera de vous défendre si un voisin vous attaque au motif que vous faites du bruit (votre responsabilité civile est alors recherchée), mais plus difficilement si c’est vous qui ne supportez plus le voisin trop bruyant. Elle ne prendra pas non plus votre défense pour un litige hors champ des garanties, par exemple si votre voisin vous harcèle.

COMMENT PROFITER DE LA PROTECTION JURIDIQUE

Pour qu’elle joue, vous devez parler très vite de votre problème à votre assureur. Il vous demandera de rassembler les éléments (courriel, SMS, courrier) qui permettent de caractériser le litige, et démontrent que vous avez déjà aimablement essayé de négocier avec votre voisin.

« Contactez l’assureur avant de vous engager avec un avocat ou de saisir le tribunal, car, à défaut, il pourrait refuser de faire jouer la garantie et de prendre en charge les frais et les honoraires », alerte Xavier Leducq. Souvent, il demandera d’ailleurs à votre avocat de le tenir directement au courant de l’avancement de la procédure. » Bien sûr, il n’acceptera de faire jouer la garantie que si le litige est né après la souscription du contrat… et même, dans certains cas, seulement si l’enjeu financier dépasse un montant minimum indiqué dans votre contrat.

VOUS CHOISISSEZ VOTRE AVOCAT LIBREMENT

L’assureur ne peut en revanche vous imposer de recourir à tel ou tel avocat. Mais si celui que vous retenez pratique des honoraires supérieurs au montant de votre garantie, vous devrez assumer vous-même la différence et signer avec lui une convention d’honoraires. C’est pourquoi les assureurs se proposent parfois de vous guider, sans obligation, vers des professionnels aux tarifs plus faibles.

Attention, vous devez avertir d’emblée votre avocat qu’une partie des frais sera couverte par votre assureur, car il doit souvent accomplir des formalités auprès de lui.