Aller en justice
En cas d’échec de la conciliation, il vous reste une carte pour régler votre litige de voisinage : la voie judiciaire. Marche à suivre pour porter votre dossier devant un magistrat.
SAISIR LE BON TRIBUNAL
Pour savoir à quelle juridiction vous adresser, il vous faut au préalable chiffrer le montant du préjudice subi. Si les sommes en jeu dans le litige qui vous oppose à votre voisin ou à votre copropriété sont inférieures à
10 000 euros, vous devez saisir le tribunal de proximité. Au-delà, ou s’il vous est impossible de déterminer une enveloppe globale, seul le tribunal judiciaire est compétent pour traiter votre dossier. Une distinction de taille, notamment en matière de représentation, indique Aurore Tabordetmérigoux, avocate spécialisée en droit immobilier à Paris : « Alors qu’au tribunal de proximité, vous pouvez vous débrouiller seul, au tribunal judiciaire, en revanche, vous êtes tenu de faire appel à un avocat pour vous représenter. »
Se pose ensuite la question de l’emplacement géographique du tribunal devant lequel porter votre affaire. En la matière, « c’est toujours celui du lieu où se situe l’immeuble, endroit du litige », précise Lorène Derhy, avocate en droit immobilier et en location meublée touristique dans la capitale. Autrement dit, le domicile de votre adversaire. De même, si les dommages contestés concernent de manière générale votre immeuble (mur qui tombe, stockage de biens sur une partie commune dont vous avez la jouissance privative, etc.), c’est le tribunal du lieu de situation de cet immeuble qu’il vous faut contacter.
UNE SIMPLE REQUÊTE SUFFIT POUR UNE DEMANDE JUSQU’À 5 000 EUROS
« Si le montant de votre demande n’excède pas 5 000 euros, vous avez la possibilité de saisir le tribunal avec une simple requête déposée au greffe », souligne Matthias Darracq, directeur projets chez Litige.fr, site internet spécialisé dans la gestion et la résolution des litiges du quotidien. Gare cependant à sa rédaction car, pour être recevable, ce document doit indiquer l’identité complète des parties, le tribunal saisi, les motifs du litige et la liste des pièces complémentaires fournies. Mais pas seulement… N’oubliez pas non plus, si
vous décidez de le rédiger seul, de détailler l’objet de vos attentes, comme la réalisation de travaux destinés à réduire ou à supprimer les nuisances. Et, surtout, pensez à préciser la somme que vous réclamez éventuellement au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En dernière précaution, veillez à joindre à votre requête une copie de l’ensemble des pièces justificatives utiles à la résolution de votre litige. Et ce, en autant d’exemplaires qu’il y a d’adversaires.
AU-DELÀ DE 5 000 EUROS, L’ASSIGNATION S’IMPOSE
Passés les 5 000 euros, la saisine du tribunal par assignation devient obligatoire. Sur le principe, l’idée est la même. Vous pouvez choisir de rédiger seul ce document ou en confier la tâche à un avocat ou à un huissier. Quant aux informations qui doivent y figurer, elles sont identiques (identité complète des parties, objet de la demande, motifs du litige, etc.). À une différence près… il est impératif que soient mentionnés le jour, le lieu et l’heure de l’audience obtenue au préalable auprès du greffe du tribunal. « L’assignation permet une prise en charge plus rapide du dossier qu’une simple requête », note Aurore Tabordet-mérigoux. Car aucun enregistrement préalable n’est nécessaire pour obtenir une date. Le fonctionnement est autre avec une requête. Une fois cette dernière déposée par vos soins, le greffe doit l’enregistrer pour déterminer une date et une heure d’audience et vous en aviser ainsi que votre adversaire. Mais ce n’est pas le seul avantage de l’assignation, poursuit Aurore Tabordetmérigoux : « Tandis qu’elle doit être remise par voie d’huissier à la partie adverse, la convocation consécutive au dépôt d’une requête n’est envoyée par le greffe que par lettre recommandée avec accusé de réception. Or, vous n’avez aucune assurance que le défendeur retirera ce recommandé. » S’il ne se présente pas le jour prévu de l’audience, le magistrat chargé de votre dossier pourra décider de repousser l’audience, au prétexte que votre adversaire n’a peut-être pas eu connaissance de sa date. Pire, il peut vous imposer de le convoquer à vos frais en lui faisant remettre une citation par voie d’huissier. Rien de tel avec l’assignation : une fois saisi, le magistrat pourra juger l’affaire.