VIE PRO Congé de paternité allongé : du nouveau pour les papas
À PARTIR DU 1er JUILLET 2021, LA DURÉE DU CONGÉ DE PATERNITÉ VA DOUBLER, PASSANT DE 14 À 28 JOURS. À NE PAS CONFONDRE AVEC LE CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION, IL A POUR OBJECTIF D’IMPLIQUER DAVANTAGE LE PÈRE DANS LA VIE DU FOYER, DÈS LES PREMIÈRES SEMAINES DU BÉBÉ. 28 JOURS EN JUILLET 2021
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (PLFSS, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020) prévoit un doublement du congé de paternité – 11 jours qui s’ajoutent aux 3 jours du congé de naissance, soit 14 jours en tout.
À partir du 1er juillet prochain, il passera donc à 25 jours (avec 3 jours en plus de congé de naissance), soit
28 au total. Cette décision du gouvernement fait suite à la publication d’un rapport intitulé « Les 1 000 premiers jours, là où tout commence », publié en septembre 2020 *. Pour mémoire, en 2002, la création du congé de paternité de 11 jours traduit un changement de focale important: on ne s’intéresse plus seulement à la mère, mais aussi au père. L’objectif est d’accueillir le nouveau-né dans les meilleures conditions possibles en rééquilibrant les tâches domestiques et parentales.
QUI POURRA EN BÉNÉFICIER ?
Le congé de paternité est ouvert à la naissance d’un enfant ou à l’arrivée au foyer d’un enfant dans le cadre d’une adoption. Il s’adresse au père de l’enfant ou au second parent, conjointe, partenaire de pacs, personne vivant maritalement avec la mère. « Il concerne les salariés du public comme ceux du privé en CDI, en CDD, intérimaires (sans condition d’ancienneté) ainsi que les autoentrepreneurs. Ces derniers devront toutefois s’engager à ne pas travailler durant cette période », indique Élisabeth Biget, avocate associée en droit social du cabinet Castaldipartners. Les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi y ont droit également.
DES CAS PARTICULIERS ?
Les naissances multiples ouvrent droit à une semaine supplémentaire, soit 35 jours au total : 3 jours au titre du congé de naissance, auxquels s’ajoutent 32 jours de congé de paternité en cas de naissances multiples. Depuis juin 2019, les pères ou seconds parents d’enfants nés prématurément et hospitalisés
dès la naissance peuvent prolonger leur congé de paternité jusqu’à 30 jours consécutifs.
FAUDRA-T-IL FORCÉMENT LE PRENDRE ?
Les 7 premiers jours (c’est-à-dire les 3 jours du congé de naissance auxquels s’ajoutent 4 jours de congé de paternité) sont obligatoires. Ils doivent être pris à la naissance et ne peuvent être reportés.
Les 21 jours suivants sont optionnels, « la volonté du législateur n’étant pas de forcer la main, mais que chacun s’empare du sujet », précise Élisabeth Biget. Ce congé n’est pas fractionnable, mais sa durée peut être réduite. » Attention, il s’agit de 28 jours calendaires, incluant les samedis et les dimanches.
SERA-T-IL INDEMNISÉ ?
Les 3 jours du congé de naissance sont pris en charge financièrement par l’employeur,
à hauteur de 100 % du salaire. Les 25 jours du congé de paternité sont indemnisés par l’assurance-maladie, le montant de l’indemnité journalière étant compris entre 9,66 et 89,03 euros. Par exemple, si vous êtes en CDI et percevez 2 500 euros brut par mois, vous toucherez 60,58 euros par jour. Ce montant est déterminé par le total des trois derniers mois de salaire (ou des douze derniers en cas d’activité saisonnière ou discontinue). Le site de l’assurance-maladie propose un simulateur en ligne permettant d’estimer le montant prévisionnel de ses indemnités (Ameli.fr/paris/assure/ simulateur-maternite-paternite).
À noter que la convention collective ou l’accord d’entreprise ou de branche professionnelle peut prévoir de meilleures conditions d’indemnisation. Un complément qui reste marginal : dans un rapport datant de 2018 **, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) estimait à moins de 20 % la part de salariés bénéficiant d’un complément de salaire grâce à leur convention collective.
QUELLE EST LA DATE LIMITE POUR POSER CE CONGÉ ?
Le congé de paternité doit démarrer dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES POUR EN BÉNÉFICIER ?
Vous devez informer votre caisse d’assurancemaladie de la prise du congé de paternité et lui communiquer un certain nombre de pièces justificatives (copie de l’acte de naissance, du livret de famille, etc.). L’employeur doit être prévenu de la date et de la durée du congé un mois avant la date de son début. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec AR.
L’EMPLOYEUR AURA-T-IL LE DROIT DE LE REFUSER ?
Non. « Il est d’ailleurs fortement recommandé aux employeurs de ne pas s’opposer au congé de paternité car la loi prévoit une interdiction d’emploi du salarié de 7 jours (pendant le congé de naissance de 3 jours et les 4 premiers jours du congé de paternité, ndlr) », souligne Élisabeth Biget. À noter que
« l’interdiction d’emploi de 7 jours concernerait le père, le conjoint, le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacs ».
28 JOURS, EST-CE UN CONGÉ SUFFISANT ?
Pas pour les auteurs du rapport « Les 1 000 premiers jours » qui préconisaient de porter le congé à 9 semaines, au motif qu’il faut « du temps, de la disponibilité et de la proximité physique et émotionnelle de la part des parents pour qu’ils construisent avec leur bébé une relation harmonieuse ». Le rapport
souligne aussi que « plus le congé paternité est long, plus la sensibilité du père ou second parent à l’enfant est grande ». Pour finir, cette date butoir de 9 semaines répond à une réalité scientifiquement documentée : « Le pic de la dépression du post-partum se situe entre la sixième et la neuvième semaine de vie postnatale. De ce fait, notre société doit s’assurer d’éviter la solitude des mères et des bébés pendant cette période », selon Luis Alvarez, pédopsychiatre.
260 MILLIONS D’EUROS EN 2021
L’impact financier de l’allongement du congé paternité et de son caractère partiellement obligatoire s’élèvera à 260 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour la branche famille de la Sécurité sociale en 2021, et à
522 millions d’euros en 2022.