Loi antigaspillage : les nouveautés

L’application de la loi adoptée en 2020 se poursuit en 2022 avec l’introduction de nouvelles interdictions et obligations. Morceaux choisis.

RÉDUIRE LES PLASTIQUES À USAGE UNIQUE

Les emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins 1,5 kg sont interdits, sauf exceptions.

Les étiquettes collées directement sur les fruits ou les légumes sont proscrites, sauf si elles sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

Les sachets de thé et tisanes ne peuvent plus être en plastique sauf s’ils sont biodégradables.

Les jouets et gadgets du menu enfant ne peuvent plus être offerts dans les chaînes de restauration rapide.

Les restaurateurs et bars ont l’obligation de fournir de l’eau potable gratuitement, même hors repas. les pièces détachées doivent être disponibles au minimum 5 ans après la fin de la mise sur le marché du modèle concerné.

L’offre de réparation doit proposer un choix de pièces détachées de rechange issues de l’économie circulaire.

Le fabricant doit fournir les informations techniques pour rendre possible l’impression en 3D des pièces détachées indisponibles sur le marché.

Si le produit fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, cette dernière est augmentée de 6 mois, ce qui la porte à 30 mois pour un produit neuf et à 12 mois pour un produit d’occasion.

INTERDIRE L’ÉLIMINATION DES INVENDUS NON ALIMENTAIRES

Cette mesure s’applique d’abord aux fabricants d’équipements électriques et électroniques, et de textiles.

Objectif : favoriser le don auprès des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé.

MIEUX GÉRER LES DÉCHETS INDUSTRIELS

De nouvelles filières pollueurspayeurs sont créées pour les jouets, articles de sport et loisirs, de bricolage et de jardin… C’est aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits de financer leur fin de vie.