NOS EXPERTS VOUS RÉPONDENT ET VOUS APPORTENT DES PRÉCISIONS SUR UNE PROCÉDURE OU UNE DÉMARCHE DE LA VIE COURANTE. Je souhaite léguer de l’argent à une association sans léser mon neveu. Est-ce possible? Anne-Yvonne S., Paris (75)
Oui, dès lors que le testament que vous allez rédiger prévoit bien qu’un legs « net de frais et de droits » doit être réalisé au profit d’un ou de plusieurs tiers. Ce mécanisme fiscal permet de soutenir à la fois une cause d’intérêt général et de gratifier un proche sans le désavantager.
Le principe de ce montage consiste d’abord à désigner légataire universel une association ou une fondation reconnues d’utilité publique. Ces organismes (liste sur Data.gouv.fr) sont en effet totalement exonérés de droits de succession sur les legs qu’ils perçoivent directement.
Vous devez ensuite indiquer dans votre testament le nom d’un ou de plusieurs légataires à titre particulier, ainsi que le pourcentage des fonds, nets de frais et de droits, que chacun percevra.
L’association doit assumer la charge de reverser cette partie de votre legs aux différents légataires, sous réserve de l’avoir contactée pour vous assurer qu’elle peut gérer le legs. Les droits de succession qu’elle assumera seront calculés sur la seule somme versée aux légataires, et non sur le montant global de votre legs. Ce qui change tout.
Supposons un legs de 100000 euros au profit de votre neveu. Sans mentions spécifiques, ce dernier percevra 49 382 euros seulement, compte tenu des 55 % de droits de succession (après abattement de 7967 €).
Avec la charge d’assumer un même legs net de frais et de droits de 49382 euros, l’organisme d’utilité publique qui reçoit 100000 euros payera certes un pourcentage identique de droits de 55 % (après abattement de 7 967 €), mais ceux-ci seront ramenés à 22778 euros. Et la partie de ces droits qui ne sera pas versée au Trésor public lui bénéficiera directement, soit 27840 euros dans ce cas.
Cette situation est particulièrement pertinente pour les héritages sans descendants, aux droits de succession élevés.
INFOS
Pour éviter tout risque de requalification fiscale, le legs dévolu au tiers doit se limiter au montant qu’il aurait perçu après paiement des droits, dans le cadre de la succession en direct et sans l'intervention d'une association.