Je vais donner 50000 euros par virement à mon fils pour l’achat d’un appartement. Faut-il déclarer ce don?
Marie-Paule M., Saint-Nazaire (44)
Un don doit toujours être déclaré à l’administration fiscale par celui qui le reçoit. Votre fils devra donc effectuer cette démarche dans le mois qui suit la date du virement, en portant au service des impôts de son domicile le formulaire n° 2735-SD rempli. Il peut également procéder en ligne, à partir de son espace personnel, sur Impots.gouv.fr.
Les dons de sommes d’argent bénéficient d’une exonération fiscale de droits à hauteur de 31865 euros (art. 790G du Code général des impôts) si le donateur a moins de 80 ans au jour de la donation et le donataire, plus de 18 ans. Cet abattement se recharge tous les quinze ans.
Lorsque le montant du don dépasse cet abattement, il est possible de se prévaloir de celui dont bénéficient par ailleurs les donations de 100 000 euros entre chaque parent et chaque enfant. Ce second abattement se régénère tous les quinze ans également, mais s’applique sans condition. Cependant, si vous décédez moins de quinze ans après avoir donné cet argent à votre fils, celui-ci ne bénéficiera pas d’un abattement «plein» de 100000 euros à l’ouverture de votre succession, mais d’un abattement diminué du montant déjà utilisé, à savoir dans votre cas d’un abattement de 81865 euros (100000 € 18135 € [50000 € - 31865 €]).
Si votre fils a déjà reçu une donation de votre part d’au moins 100000 euros au cours des quinze dernières années, des droits de donation seront dus à hauteur de 18 135 euros (50 000 € - 31 865 €). Vous pouvez les payer, ils ne sont pas considérés comme un complément de donation taxable.
Votre fils peut également choisir de révéler le don de façon différée. Il devra dans ce cas remplir le formulaire n° 2734-SD et le porter à son service des impôts, toujours dans le mois qui suit. Si des droits sont dus, ils seront payés de façon différée, c’est-à-dire au moment de votre décès, en fonction de la somme perçue prise en compte au jour de votre décès (si le bien immobilier a pris de la valeur, elle sera donc réévaluée) et à hauteur de l’abattement (qui peut varier lui aussi) en vigueur.