La réponse de notre experte
Ma fille refuse de me confier mes petits-enfants. En a-t-elle le droit?”
Mireille K., Sanary-sur-Mer (83)
Non, l’article 371-4 du Code civil prévoit que l’enfant a le droit d’avoir des relations personnelles avec ses ascendants. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs rappelé que la préservation du lien entre les grands-parents et leurs petits-enfants relevait du droit au respect de la vie familiale, garanti par l’article8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH. 20 janvier 2015).
⮊ Néanmoins, il peut arriver que les parents et les grandsparents entretiennent des relations particulièrement conflictuelles. Au point que leurs différends empêchent toute rencontre entre les grands-parents et leurs petits-enfants. Seul l’intérêt de l’enfant peut
⮊ faire obstacle à l’exercice de son droit à voir ses grands-parents.
Ainsi, face à un conflit familial, deux solutions s’offrent aux ascendants pour voir leurs petits-enfants:
- Ils peuvent avoir recours à une
médiation familiale pour tenter de trouver une issue amiable au désaccord qui les oppose aux parents. - Si la médiation familiale échoue, les grands-parents peuvent saisir le juge
aux affaires familiales compétent (celui du lieu de résidence de la famille ou, si les parents sont séparés, du lieu de résidence du parent avec lequel vit l’enfant) et ce, afin d’obtenir un simple droit de visite ou un droit de visite et d’hébergement adapté. C’est au juge que revient le
⮊ pouvoir souverain d’accorder un droit de visite et d’hébergement aux grands-parents. À titre d’exemple, il est de jurisprudence constante qu’un conflit ancien et violent entre la grand-mère et les parents de l’enfant constitue un motif de refus (Rennes, 5 juin 2003).