La réponse de notre expert
J’ai trouvé un acheteur pour mon logement. L’agent immobilier me réclame tout de même sa commission: est-ce normal?”
Gérard L., Montauban (82)
Tout dépend du mandat de mise en vente que vous avez signé avec l’agent immobilier. S’il s’agit d’un mandat exclusif, vous n’avez pas le droit de conclure la vente directement avec un acquéreur car vous vous êtes engagé, durant un certain laps de temps (3 mois minimum en général), à ne vendre que par l’intermédiaire d’un seul et même professionnel. L’agent immobilier est donc autorisé à vous demander des dommages-intérêts dont le montant ne correspond pas forcément à celui de la commission initialement prévue. S’il s’agit d’un mandat simple,
⮊ avec lequel vous êtes en principe libre de rechercher un acquéreur par vous-même ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel, l’agent immobilier ne peut pas vous réclamer d’honoraires ni de commission lors de la signature de l’acte de vente définitif. Cette règle s’applique ⮊ également en cas de signature d’un mandat semi-exclusif, qui vous autorise généralement à vendre
par vous-même, sans donner mandat à un autre professionnel. Attention, toutefois, à la
⮊ situation où l’acquéreur vous a été présenté par l’agent immobilier.
Votre contrat peut comporter une clause vous interdisant de conclure la vente directement avec un tel acheteur, sous peine de verser une indemnité forfaitaire à l’agent immobilier. Ce type de clause est parfaitement admis par la jurisprudence (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-15661). Néanmoins, il n’est pas permis
⮊ à l’agent immobilier de vous réclamer la moindre somme, à quelque titre que ce soit, sans mandat écrit. Celui-ci doit respecter certains critères: être établi en deux exemplaires, prévoir une durée déterminée, être valide au moment de la vente, figurer au registre des mandats… Autre condition exigée : son numéro d’enregistrement doit figurer sur l’exemplaire du mandat remis au mandant.