Louer un logement à un niveau de loyer inférieur au marché
%Pour qui ? Les personnes qui achètent ou détiennent un logement qui nécessite d’importants travaux (par exemple, une passoire thermique) et qui acceptent de louer à des loyers faibles pour bénéficier de subventions de l’anah (agence nationale de l’habitat) pour la rénovation et d’une réduction d’impôt.
➔À quelles conditions ? Le dispositif Loc’avantages impose de signer une convention avec l’anah et de louer à des loyers réduits pendant 6 ans minimum. Le bien doit justifier d’une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m2/an, ou d’une étiquette e minimum du diagnostic de performance énergétique (dpe).
%Quel avantage fiscal ? La réduction d’impôt est de 15 ou 35 % des revenus tirés du bien (loyer brut, subvention de l’anah...) si vous louez vous-même, selon le niveau de loyer pratiqué. Le taux de 35 % correspond aux loyers les plus faibles. mais vous pouvez aussi donner un mandat de gestion à une agence immobilière sociale ou bien louer ou sous-louer le bien à un organisme qui l’utilisera pour loger des personnes dont les revenus sont modestes. dans les deux cas, cette intermédiation locative donne droit à une réduction d’impôt de 20, 40 ou 65 % selon le loyer pratiqué.
➔À noter : « Le conventionnement avec l’Anah et les loyers pratiqués rendent souvent le logement éligible aux subventions pour travaux de l’Anah, notamment pour améliorer la performance énergétique du logement », souligne Jack dupé, directeur de l’adil du maine-et-Loire.
Notre conseil : assurez-vous que la réduction d’impôt compense la perte de revenus liés aux réductions à consentir sur les loyers pratiqués.