Investir en direct dans le capital d’une PME
%Pour qui ? tous les contribuables à condition que la pme dans laquelle ils investissent soit non cotée et réponde à certains critères notamment d’âge (moins de 7 ans), de chiffre d’affaires, de type d’activité, de nombre de salariés… ➔À quelles conditions ? L’investisseur s’engage à conserver ses titres au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription. aucune reprise de la réduction d’impôt ne peut cependant avoir lieu en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint. L’avantage fiscal ne peut pas non plus être remis en cause en cas de cession des titres plus de 3 ans après leur souscription, dès lors que le contribuable réinvestit, dans les 12 mois qui suivent cette opération, la totalité de leur prix de vente dans une autre pme éligible à la réduction et garde ses nouveaux titres jusqu’au terme des 5 ans d’engagement initial.
%Quel avantage fiscal ? La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022 dans la limite d’un plafond annuel d’investissement de 100 000 euros pour un couple soumis à imposition commune (50 000 € pour un célibataire). soit, un avantage fiscal maximum de 25000 euros pour un couple (12 500 € pour une personne seule).
➔À noter : en cas de versements annuels supérieur à 100 000 euros pour un couple ou 50 000 euros pour un célibataire, l’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt durant les 4 années suivantes aux mêmes conditions de plafond. Notre conseil : recourez avec précaution à ce type d’investissement qui d’abord n’offre aucune garantie en capital. Le risque de perte est d’autant plus grand que les entreprises soutenues sont de petites structures, relativement jeunes et au potentiel de développement aléatoire. de plus, il est impossible de récupérer son argent tant qu’un nouvel investisseur n’accepte pas de racheter les titres.