LES NOU­VEAU­TÉS POUR

VOS FI­NANCES PER­SON­NELLES

Mes Finances - - PRATIQUE -

AU 1er SEP­TEMBRE

• Re­traite

Pré­pa­rer sa re­traite c’est bien, mais la tou­cher en temps et en heure c’est en­core mieux. Face aux mul­tiples re­tards de ver­se­ment de pen­sion su­bis par cer­tains nou­veaux re­trai­tés, le gou­ver­ne­ment a dé­ci­dé de mettre en place un mé­ca­nisme de ga­ran­tie de paie­ment des re­traites. Ef­fec­tif pour les dos­siers dé­po­sés de­puis le 1er sep­tembre 2015, ce dis­po­si­tif of­fi­cia­li­sé par un dé­cret pu­blié au Jour­nal Of­fi­ciel le 19 août der­nier pré­voit « une ga­ran­tie de ver­se­ment d'une pen­sion de re­traite au mo­ment du dé­part en re­traite aux as­su­rés qui dé­posent une de­mande com­plète au moins quatre mois avant la date de dé­part pré­vue ». Concrè­te­ment, toute de­mande de re­traite adres­sée à la caisse du lieu de ré­si­dence du tra­vailleur quatre mois avant sa date de dé­part don­ne­ra lieu au ver­se­ment de la pen­sion dé­si­rée ou au paie­ment d’une re­traite pro­vi­soire si l’ins­truc­tion du dos­sier n’est pas ter­mi­née. À comp­ter du 1er jan­vier 2016, les nou­veaux re­trai­tés ne de­vraient donc plus ren­con­trer les mêmes dif­fi­cul­tés que leurs pré­dé­ces­seurs, en proie à des ver­se­ments tar­difs très pro­blé­ma­tiques. Les tra­vailleurs in­dé­pen­dants et les sa­la­riés agri­coles, re­le­vant res­pec­ti­ve­ment du ré­gime so­cial des in­dé­pen­dants (RSI) et de la Mu­tua­li­té so­ciale agri­cole (MSA) sa­la­riés, bé­né­fi­cie­ront éga­le­ment de ce mé­ca­nisme, mais seule­ment

La ren­trée ap­porte son lot de nou­veau­tés. Ver­se­ment des re­traites, équi­pe­ment obli­ga­toire dans les lo­ca­tions meu­blées, ré­mu­né­ra­tion et fis­ca­li­té des sta­giaires, mé­dia­teur unique dans le do­maine de l'as­su­rance… Le point sur ce qui a chan­gé au 1er sep­tembre.

à par­tir du 1er jan­vier 2017. La ga­ran­tie de ver­se­ment de la pen­sion de re­traite ne concerne tou­te­fois pas en­core les pen­sions de ré­ver­sion, at­tri­buées aux conjoints sur­vi­vants qui ne per­çoivent pas plus de 1.665 eu­ros par mois. La CFDT Re­trai­tés a ain­si écrit à la mi­nistre des Af­faires so­ciales Ma­ri­sol Tou­raine pour l’aler­ter sur ce risque pour les pen­sion­nés dis­po­sant de faibles res­sources.

• Mo­bi­lier des lo­ca­tions meu­blées

Les bailleurs en lo­ca­tion meu­blée fe­raient mieux de prê­ter at­ten­tion : ils ne peuvent plus meu­bler leur lo­ge­ment comme ils l’en­tendent. Plus pré­ci­sé­ment, ils doivent suivre, pour tous les baux pris de­puis le 1er sep­tembre, une liste d’équi­pe­ments pour res­pec­ter le nou­veau mi­ni­mum lé­gal, fixé par dé­cret. La liste com­prend les 11 équi­pe­ments sui­vants : Literie com­pre­nant couette ou cou­ver­ture ; Vo­lets, stores, ri­deaux ou autre « dis­po­si­tif d'oc­cul­ta­tion des fe­nêtres dans les pièces des­ti­nées à être uti­li­sées comme chambre à cou­cher » ; Plaques de cuis­son ; Four ou four à mi­cro-ondes ; Ré­fri­gé­ra­teur et congé­la­teur ou, au mi­ni­mum, un ré­fri­gé­ra­teur do­té d'un com­par­ti­ment de congé­la­tion (tem­pé­ra­ture in­fé­rieure ou égale à -6°) Vais­selle né­ces­saire à la prise des re­pas ; Us­ten­siles de cui­sine ; Table et sièges ; Eta­gères de ran­ge­ment ; Lu­mi­naires ; Ma­té­riel d'en­tre­tien mé­na­ger adap­té au lo­ge­ment.

Cette obli­ga­tion vaut pour les lo­ca­tions meu­blées au titre de ré­si­dence prin­ci­pale. Les pro­prié­taires de meu­blés tou­ris­tiques et autres adeptes des lo­ca­tions sai­son­nières ne sont donc pas concer­nés par cette nou­veau­té.

• Sta­giaires : une meilleure paye et moins d’im­pôts

Les sta­giaires sont dé­sor­mais un peu mieux payés et moins fis­ca­li­sés. La gra­ti­fi­ca­tion horaire mi­ni­male lé­gale est pas­sée de 3,30 à 3,60 eu­ros pour les ex­pé­riences pro­fes­sion­nelles dont la conven­tion est si­gnée entre le 1er sep­tembre et le 31 dé­cembre 2015. En plus de cette re­va­lo­ri­sa­tion, les sta­giaires bas­culent dé­sor­mais sur le ré­gime fiscal des ap­pren­tis, une au­baine qui leur per­met d’évi­ter l’im­pôt tant que leur re­ve­nu an­nuel ne dé­passe pas 17.490,20 eu­ros. Au-de­là de ce seuil, la gra­ti­fi­ca­tion de­vient im­po­sable, mais uni­que­ment pour les sommes au-des­sus de cette li­mite.

Seuls les stages de deux mois ou plus, consé­cu­tifs ou non, sont éli­gibles à ces nou­velles dis­po­si­tions : pour les ex­pé­riences de plus courte du­rée, l’em­ployeur n’est tou­jours pas te­nu de ver­ser une in­dem­ni­sa­tion.

• Un mé­dia­teur unique de l’as­su­rance

Si vous ren­con­trez un li­tige avec votre com­pa­gnie d’as­su­rance, cette in­for­ma­tion va vous être très utile. Il existe dé­sor­mais un mé­dia­teur, com­mun à toutes les com­pa­gnies et qui peut être sai­si par tous les as­su­rés en cas de pro­blème qui ne trouve pas de conclu­sion amiable. « La pro­cé­dure de mé­dia­tion est gra­tuite, écrite et confi­den­tielle », rap­pelle la Fé­dé­ra­tion fran­çaise des so­cié­tés d’as­su­rances (FFSA) sur son site in­ter­net. Les as­su­rés sou­hai­tant sai­sir la Mé­dia­tion de l’as­su­rance, puisque c’est son nom of­fi­ciel, doivent tou­te­fois en­voyer une ré­cla­ma­tion écrite à leur as­su­reur en pre­mier lieu pour que leur dos­sier soit re­ce­vable. De plus, si une ac­tion ju­di­ciaire a dé­jà été en­ga­gée, le mé­dia­teur ne peut pas être sai­si. Les dos­siers doivent en­suite être en­voyés à l’adresse sui­vante :

• Le paie­ment par cash pla­fon­né à 1.000 eu­ros

Fi­nies les fo­lies en li­quide. Un ré­sident fran­çais n’a dé­sor­mais plus le droit de payer en es­pèces lors­qu’une tran­sac­tion dé­passe le seuil de 1.000 eu­ros. Ce pla­fond vaut éga­le­ment pour les paie­ments en mon­naie élec­tro­nique. Jus­qu’ici, la li­mite était fixée à 3.000 eu­ros pour les rè­gle­ments en es­pèces. Pour les per­sonnes qui ré­sident fis­ca­le­ment à l’étran­ger, le seuil est abais­sé de 15.000 à 10.000 eu­ros.

l’as­su­rance de Mé­dia­tion La TSA 50 110ce­dex 09 75441 Pa­ris

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