Une ordonnance pour faciliter l’achat en copropriété

Simplifier ce qui avait été rendu compliqué. Depuis la mise en place de la loi Alur, de nombreux professionnels comme les notaires ou les agents immobiliers se plaignent du trop grand nombre de documents demandés pour un achat en copropriété. Une ordonnance publiée au Journal Officiel le 28 août 2015 vise à simplifier ces démarches. Désormais, les documents requis ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse. Par ailleurs, toutes ces informations pourront être transmises sous forme dématérialisée via une clé USB ou un mail. L’ordonnance précise également que le délai de rétractation de 10 jours commence au lendemain de la réception de l’intégralité des documents exigés.