Au 1er janvier 2016

interviendra la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du privé. tous les salariés seront tenus d’adhérer au contrat collectif proposé par leur employeur. Pour les plus réticents, des cas de dispense existent. En effet, si pour certains c’est l’occasion de bénéficier d’une couverture de qualité à prix

raisonnable, pour d’autres l’effet inverse risque de se produire. Éclairage.

Jusqu’ici, un salarié peut choisir le contrat individuel de son choix ou opter, si son entreprise propose déjà une complémentaire santé, pour un contrat collectif. Voire ni l’un ni l’autre. Il peut même être couvert par la mutuelle santé de son conjoint en bénéficiant du statut d’ayant-droit. Cette situation va changer : au 1er janvier 2016, tout salarié du privé sera dans l’obligation de laisser sa mutuelle santé individuelle pour souscrire le contrat collectif de son entreprise.

d’où VIENT CETTE obligation ?

les syndicats patronaux et salariés ont négocié le 11 janvier 2013 un accord de branche au sein d’une convention collective étendu à l’ensemble des professions : l’accord national interprofessionnel (ANI). Or ce dernier porte notamment sur la généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises du privé au 1er janvier 2016.

QUI EST CONCERNÉ, EXEMPTÉ ?

en principe, tous les salariés du privé sont concernés. D’emblée, cela exclut donc les retraités, les étudiants, les chômeurs, les fonctionnaires, les indépendants (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales) et aussi les chefs d’entreprise. Attention, il faut également savoir que l’obligation instaurée par l’ani ne porte que sur les salariés, ce qui signifie que l’employeur n’est nullement tenu d’assurer les ayants-droit (conjoint(e), enfants…). Pour ceux peu enclins à laisser de côté leur contrat individuel, des cas de dispense sont prévus. Toutefois, « si vous n’entrez dans aucune de ces catégories et même si votre contrat actuel vous convient en terme de garanties/ prix, vous ne pourrez rien faire », indique Roxane Delamare, chef de projet marketing au sein du comparateur Acommeassure.

LES CAS de DISPENSE

« Dans le cadre d'une décision unilatérale de l’employeur (sans consultation des salariés, Ndlr) et si vous êtes déjà dans l'entreprise, vous n'êtes pas obligé de souscrire la mutuelle collective », observe Sylvain Chadenas, responsable de la partie entreprise pour le comparateur d’assurances Mutuelle.fr. De leur côté, les salariés et apprentis en cdd de plus de 12 mois doivent prouver qu’ils possèdent un contrat individuel à un niveau de garanties égal. Pour les contrats inférieurs à 12 mois, la dispense est possible même sans souscription d’une mutuelle en dehors du cadre de l’entreprise. Si vous travaillez à temps partiel ou en apprentissage et que la cotisation au contrat collectif représente au moins 10% de votre rémunération brute, vous pouvez contourner l’obligation. Les bénéficiaires

de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sont également exemptés. Si vous n’avez pas encore de mutuelle au sein de votre entreprise et que vous venez de renouveler votre contrat individuel, « vous pouvez attendre son échéance avant de basculer sur la mutuelle de l’entreprise », explique roxane Delamare. Toutefois, si vous profitez actuellement de la complémentaire de votre conjoint(e), vous pouvez demander une dispense à votre employeur, à renouveler chaque année par écrit.

obligation ÉTENDUE PROGRESSIVEMENT

Donnée fondamentale à prendre en compte, pour que ces cas de dispense s’appliquent, il faut qu’ils figurent dans l’acte juridique qui instaure la mutuelle d’entreprise. Les avis divergent sur la marche que suivront les employeurs. Pour roxane delamarre, ces derniers « ont tout intérêt à prévoir ces cas de dispense puisqu’ils paient au minimum la moitié de la cotisation » alors que selon Bertrand-boivin Champeaux, directeur prévoyance et retraite supplémentaire au centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), « tout ceci est compliqué à gérer pour les employeurs et il n’est pas certain qu’ils le prévoient ». Chacun devra donc s’en référer à son employeur. « Si au final pas mal d’assurés pourront contourner la mesure au 1er janvier 2016, progressivement tout le marché sera concerné car vous changerez d’emploi à un moment donné », constate Roxane Delamare. Ne vous leurrez donc pas, « ces cas de dispense ne sont pas durables. C’est bien l’objectif de la généralisation, que tous les salariés du privé soient couverts par un contrat collectif », complète Bertrand-boivin Champeaux. Il est encore possible que vous conserviez le choix entre contrat individuel et collectif. dans ce cas, « soyez attentif à vos besoins et aux garanties proposées par la mutuelle. Rien ne sert d’avoir un contrat qui couvre bien l’optique si vous n’avez aucun souci de ce côté-là », conseille Sylvain Chadenas. « Pensez également aux soins futurs : frais d’orthodontie pour vos enfants, changement de lunettes et aux éventuels dépassements d’honoraires », complète Roxane Delamare.

LES GARANTIES minimums

L’accord a prévu quatre garanties minimums : la prise en charge intégrale du ticket modérateur (reste à charge après le remboursement de la Sécu), le forfait journalier hospitalier ainsi que des minimums en optique et en dentaire. « Il est possible de payer plus cher pour des garanties inutiles. C’est pourquoi la généralisation va en arranger certains et en pénaliser d’autres », résume Sylvain Chadenas. Après, rien n’empêche votre employeur d’aller au-delà, mais cela reste à sa libre appréciation. ce dernier peut proposer des garanties plus couvrantes en option au contrat collectif : pour le conjoint, les enfants mais aussi pour vous dans certains postes. « Majoritairement, l’employeur ne participera pas financièrement à ces ajouts », prévient roxane Delamare.

SOUSCRIPTION d’une Surcomplémentaire

Si les garanties offertes par le contrat collectif vous paraissent insuffisantes et que les options ne sont pas adaptées à vos besoins, vous pouvez souscrire une surcomplémentaire qui viendra en complément des remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle d’entreprise. Problème, les délais de remboursement risquent de s’allonger compte tenu des multiples acteurs. qu’en est-il du coût ? « Avec la mutualisation et la prise en charge de l’employeur, il est possible que le montant de la cotisation diminue, même avec une surcomplémentaire », estime Bertrand-boivin Champeaux.

COMBIEN ça COÛTE

Votre employeur est obligé de prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation. Rien ne l’empêche encore