SORTIES ET DÉBLOCAGES ANTICIPÉS DU PERP, COMMENT ÇA MARCHE ?
Le plan d’épargne retraite populaire prévoit le versement de rentes après la vie active. Des sorties partielles ou totales en capital sont également possibles. Il existe aussi des cas de figure où le déblocage des fonds avant le départ à la retraite est a
Le plan d’épargne retraite populaire prévoit le versement de rentes après la vie active. Des sorties partielles ou totales en capital sont également possibles. Il existe aussi des cas de figure où le déblocage des fonds avant le départ à la retraite est autorisé.
Comme tous les produits d'épargne retraite, le plan d'épargne retraite populaire (Perp) prévoit le versement de rentes viagères (c'est-à-dire servies à vie) à compter du départ de la vie active. Toutefois, des sorties partielles ou totales en capital sont possibles sous certaines conditions. Par ailleurs, il existe des déblocages autorisés avant la retraite en cas de coups durs et, depuis peu, pour les Perp aux faibles encours détenus par des épargnants aux revenus modestes.
LES SORTIES EN RENTES
Il s'agit de la sortie « normale » du Perp. La finalité des plans est en effet de servir des rentes viagères à la retraite en vue de compenser la baisse de revenus consécutive à l'arrêt de l'activité professionnelle. Leur montant dépend des cotisations versées, de la durée d'épargne, de l'espérance de vie de l'assuré et de la rentabilité du placement, à savoir les intérêts annuels cumulés du fonds en euros et plus-values ou moins-values des unités de compte éventuellement souscrites. La rente est versée tous les mois ou tous les trimestres jusqu'au décès du titulaire du Perp. A la disparition de celui-ci, les versements s'arrêtent automatiquement. Certains plans proposent des options de rente en contrepartie du paiement de frais supplémentaires. La rente à annuités garanties permet d’assurer le versement des rentes pendant une durée déterminée (de 5 à 20 ans). En cas de décès de l'assuré, elles sont servies à un bénéficiaire désigné. Celui-ci peut ne pas avoir de lien de parenté avec le souscripteur. Il est aussi possible d’opter pour une rente majorée. Durant les 5, 10 ou 15 premières années de versement, le montant de la rente est plus élevé. Cette majoration temporaire peut être utile pour les assurés qui souhaitent profiter pleinement de leur début de retraite. A l’inverse, l’assuré peut choisir de toucher une rente minorée au début de sa retraite. Le montant de sa rente augmente alors 5, 10 ou 15 ans après le départ à la retraite. Cette progression vise à répondre à la hausse avec l'âge des dépenses liées à la santé et à la perte éventuelle d'autonomie (services à la personne, hébergement en établissement spécialisé...). L'option de réversion permet au souscripteur de désigner un bénéficiaire qui percevra, à son décès, 60% ou 100% du montant de sa rente (en fonction de l’option choisie) jusqu’à sa propre disparition. Enfin, il existe une
GARE AU FISC
Le souscripteur d'un Perp doit informer son assureur de son départ à la retraite pour bénéficier de ses rentes. Il ne doit pas trop tarder sinon le fisc peut remettre en cause les déductions fiscales octroyées au titre des cotisations versées sur le plan en phase d'épargne. Pour rappel, les titulaires d’un Perp peuvent déduire de leurs revenus à déclarer à l’administration fiscale leurs primes à hauteur de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année précédente ou de 10% de leurs revenus professionnels dans la limite de huit fois le Pass. Avec un Pass fixé à 38.040 euros en 2015, les cotisations versées sur un Perp en 2016 pourront être déduites des revenus de 2016 mentionnés dans la déclaration 2017 dans la limite de 3.804 (10% x 38.040) euros ou de 10% de leurs revenus professionnels dans la limite de 30.432 (10% x 38.040 x 8). option de rente éducation. Si l'assuré décède avant d'être parti à la retraite, une rente est versée à ses enfants mineurs jusqu'à leurs 25 ans révolus.
LES SORTIES EN CAPITAL
La réforme des retraites de 2010 a introduit la possibilité de sortir en capital d’un Perp au départ de la vie active à hauteur de 20% de l'encours du plan, les 80% restants étant versés sous forme de rentes. Attention : tous les contrats ne proposent pas cette sortie partielle. Par ailleurs, il existe deux cas de figure qui permettent une sortie totale en capital. Si la rente à servir est inférieure à 40 euros par mois (soit 120 euros par trimestre et 480 euros par an), l'assureur préfère généralement verser un capital en une seule fois car l'opération est moins coûteuse pour lui. La somme versée peut atteindre 12.000 à 15.000 euros. Si au moment du départ à la retraite l'assuré décide d'acquérir sa résidence principale, il peut demander une sortie de son Perp en capital. Pour cela, il ne doit pas avoir été propriétaire de son logement au minimum dans les deux ans précédant le dénouement. Cette condition n'est pas exigée si l'assuré ou l'un des occupants de l'habitation est titulaire d'une carte d'invalidité, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ou s’il est victime d'une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation...) ayant rendu sa résidence principale définitivement inhabitable. Le capital débloqué du Perp doit correspondre à l'apport du crédit immobilier souscrit pour l'acquisition de la résidence principale. L'apport personnel débloqué peut ne pas représenter 100% de la valeur de capitalisation du plan. Si tel est le cas, le solde est versé sous forme de rentes. L'assuré doit joindre à sa demande une attestation datée et signée dans laquelle il s'engage à utiliser le capital pour acheter sa résidence principale et confirme qu'il n'est pas propriétaire depuis au moins deux ans. Il doit transmettre le plan de financement établi par son établissement prêteur, mentionnant le montant de l'apport personnel.
DES FISCALITÉS DIFFÉRENTES
Les sorties des Perp sont imposées différemment selon qu’elles s’effectuent sous forme de rentes, de capital ou de déblocages exceptionnels. A l'image des pensions de retraite, le montant des rentes perçues dans l'année doit être intégré, après abattement de 10%, aux revenus à déclarer à l'administration fiscale. La valeur de capitalisation du plan n'entre pas dans la base taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à condition que les rentes soient issues de cotisations versées de manière régulière durant au moins 15 ans et que l'assuré ait liquidé tous ses droits à la retraite obligatoire ou atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Le capital doit également être intégré aux revenus à déclarer à l'administration fiscale, après abattement de 10%. L'assuré peut aussi opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%, à condition que le capital soit versé en une seule fois. Directement prélevé par l'assureur au nom du fisc, le PFL porte sur 90% de la somme (après l'abattement de 10%). Le capital perçu est taxable à L'ISF. Enfin, les capitaux récupérés pour cause de force majeure sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, ils sont assujettis à L'ISF (à l'exception du déblocage pour invalidité). On ne connait pas, pour l'heure, la fiscalité appliquée aux dénouements anticipés des « petits » Perp autorisés par la loi « Sapin 2 ».
LES DÉBLOCAGES ANTICIPÉS
Les fonds logés dans un Perp sont théoriquement bloqués jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, il existe des exceptions en cas d’accidents de la vie. Les cotisations majorées des gains peuvent être récupérées si le conjoint marié ou le partenaire de Pacs de l'assuré décède, si l’assuré devient invalide, s’il est en situation de surendettement certifiée par un juge ou le président de la commission de surendettement des particuliers, s’il a épuisé ses droits aux allocations chômage ou s’il a cessé une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire d'un tribunal de commerce. La loi anti-corruption, dite « Sapin 2 » (du nom du ministre de l'economie et des Finances Michel Sapin), promulguée le 10 décembre 2016 au Journal Officiel, a instauré un sixième cas de déblocage exceptionnel. Les titulaires d’un Perp dont la valeur de rachat n'excède pas 2.000 euros peuvent désormais le débloquer sans attendre le départ à la retraite. Le Perp ne doit pas être alimenté depuis au moins quatre ans ou, si le plan prévoit des versements réguliers, avoir été ouvert il y a au moins quatre ans. Enfin, l'assuré doit justifier d'un niveau de ressources lui permettant de bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation. Concrètement, cela implique qu’il doit percevoir un revenu annuel inférieur à 25.155 euros pour une personne seule ou à 35.658 euros pour un couple marié ou pacsé sans enfant en 2016. Quel que soit le motif, le déblocage anticipé d’un Perp entraîne la fermeture définitive du plan.