DEMANDER SA RETRAITE SUR INTERNET,

C’EST DÉSORMAIS POSSIBLE

Depuis le 4 janvier 2017, les salariés peuvent effectuer une demande de retraite 100% dématérialisée pour leur pension de base. Cette numérisation va se développer progressivement pour concerner, au plus tard le 1er janvier 2019, l’ensemble des régimes de retraite et des actifs.

Désormais, une partie des Français peuvent réaliser leur demande de retraite de base sur Internet. Pour rappel, en France, ce sont les actifs qui doivent demander à quitter la vie professionnelle. L'employeur ne peut pas mettre un employé d'office à la retraite sauf si son poste nécessite des aptitudes physiques particulières. Jusqu'ici, pour demander la liquidation de leurs droits, les assurés devaient retirer un formulaire à leur caisse de retraite ou le télécharger sur le site internet de leur caisse, l'imprimer, le remplir et l'envoyer par courrier accompagné des pièces justificatives demandées. Depuis le 4 janvier 2017, les salariés du secteur privé et les agents non titulaires de la fonction publique peuvent effectuer une demande de retraite de base en ligne. A partir du 1er juillet 2017, les salariés agricoles et les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d'entreprise) pourront à leur tour demander à bénéficier de leur retraite de base de manière entièrement dématérialisée. Au plus tard le 1er janvier 2019, la demande de retraite en ligne sera étendue aux non-salariés agricoles (exploitants agricoles, collaborateurs d'exploitation et aides familiaux), aux professions libérales (médecins, notaires, architectes, experts-comptables...), aux fonctionnaires titularisés et aux agents des entreprises et établissements publics (SNCF, RATP, Banque de France...).

UNIQUEMENT LA RETRAITE DE BASE

Actuellement, la demande de retraite dématérialisée est possible uniquement auprès de l'assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés et des agents publics non titulaires. Par ailleurs, il faut que l'assurance retraite soit le dernier régime de base d'affiliation. Un ancien salarié devenu artisan ne peut ainsi pas demander à liquider ses droits en ligne. Il doit continuer à envoyer par courrier sa demande de retraite au Régime social des indépendants (RSI). Les salariés et agents publics non titularisés doivent continuer à demander leur retraite complémentaire par courrier. En plus de la demande dématérialisée à l'assurance retraite, les salariés doivent ainsi effectuer une demande « classique » auprès de l'arrco et, s'ils possèdent le statut cadre, auprès de l'agirc. Les cadres ont besoin de remplir un seul formulaire, faisant office à la fois de demande de retraite pour l'arrco et l'agirc. Les agents non titulaires de la fonction publique doivent, pour leur part, réaliser une démarche similaire auprès de l'ircantec, leur régime spécifique de retraite complémentaire. A compter du 1er juillet, les salariés agricoles (employés dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une entreprise agro-alimentaire) devront, à l'image des autres salariés, demander leur retraite encore par courrier auprès de l'arrco et, pour les cadres, auprès de l'agirc, sauf si d'ici là la demande en ligne est étendue à l'agirc-arrco. La demande de retraite étant commune au régime de base et au régime complémentaire au RSI, les travailleurs indépendants devraient pouvoir a priori - à partir du 1er juillet - effectuer leur demande de retraite entièrement en ligne. D'ici à 2019, il est prévu que l'ensemble des régimes, y compris les régimes complémentaires et les régimes de la fonction publique, proposent la demande de retraite dématérialisée. L'objectif est que les Français puissent à l'avenir réaliser une seule demande de retraite sur Internet et ce, quels que soient leur statut et parcours professionnel.

LES DÉMARCHES PRÉALABLES À LA DEMANDE

Comme pour une demande de retraite traditionnelle, l'internaute doit avant toute chose déterminer quand il veut partir à la retraite. Au minimum, il lui faut atteindre l'âge légal de départ à la retraite, soit l'âge à partir duquel les assurés sont autorisés à quitter la vie active. Cette borne d'âge a été portée à 62 ans pour les actifs nés à partir de 1955.

Toutefois, certains assurés ont la possibilité de prendre leur retraite avant l'âge légal. C'est le cas des actifs qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui disposent de tous leurs trimestres de cotisation à la retraite. Les bénéficiaires de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) peuvent effectuer une demande de retraite en ligne à condition d'avoir vérifié au préalable auprès de l'assurance retraite qu'ils étaient éligibles au dispositif et d'avoir reçu leur attestation de RACL mentionnant la date à partir de laquelle ils peuvent demander leur départ anticipé. Sans ce justificatif, leur demande ne sera pas validée. Quant aux autres dispositifs de départ anticipé à la retraite (au titre du handicap, de l'invalidité, de l'exposition à l'amiante, de la pénibilité), il ne sera pas possible de réaliser une demande en ligne, les cas et démarches pour en bénéficier étant trop spécifiques.

FIXER SON ÂGE DE DÉPART

Les assurés peuvent choisir de partir après l'âge légal en vue de justifier de tous leurs trimestres et percevoir ainsi une pension de base à taux plein, c'est-à-dire sans abattement. Dans tous les cas, il est donc indispensable de connaître sa date de départ avant de démarrer sa demande de retraite en ligne. L'opération est possible uniquement six mois avant la date choisie. Enfin, avant de se connecter, les internautes ont intérêt à se renseigner sur les pièces justificatives qui leur seront demandées. A minima, ils doivent avoir sous la main leur carte Vitale ou leur attestation d'assurance maladie s'ils ne connaissent pas leur numéro de Sécurité sociale, leur carte d'identité ou leur passeport, leur relevé d'identité bancaire (RIB), leurs trois derniers bulletins de salaire et leur dernier avis d'imposition (ou de non-imposition). L'idéal est de scanner les documents ou, à défaut, de les photographier avec un smartphone. Ils pourront ainsi être envoyés en pièces jointes à la demande de retraite en ligne.

VIA SON ESPACE PERSONNEL OU SON COMPTE RETRAITE

Pour effectuer une demande de retraite en ligne auprès de l'assurance retraite, l'internaute doit se connecter sur son espace personnel sur lassuranceretraite.fr ou sur son compte personnel retraite sur info-retraite.fr. Il peut se créer, dans les deux cas, un compte avec un code confidentiel ou utiliser Franceconnect. Cette plateforme technologique mise au point par l'etat permet de bénéficier, avec un très haut niveau de sécurité, des services en ligne proposés par les sites institutionnels en utilisant les identifiants de son compte en ligne fiscal (impot-gouv.fr), d'assurance maladie (ameli.fr) ou d'identité numérique (idn.laposte.fr). Il est demandé, en premier lieu, de stipuler la date de départ choisie. Si cette date est antérieure de plus de six mois au départ ou si l'assuré n'aura pas atteint l'âge légal à ce moment-là, celui-ci ne peut pas aller plus loin. S'il le souhaite, il peut recevoir une alerte e-mail lorsque sa demande en ligne sera possible.

UN PROCESSUS EN SIX ÉTAPES

La demande de retraite en ligne s'effectue en six étapes. L'opération est censée durer entre 15 et 30 minutes selon les situations personnelle et professionnelle. A chacune des étapes et en fonction des réponses données, les justificatifs requis s'affichent à la droite de l'écran. Dans la majorité des cas, l'internaute devra joindre une copie de ses derniers bulletins de salaire, de son livret de famille, du décompte de ses indemnités journalières en cas d'arrêt maladie les années précédant le départ et l'attestation de versement des allocations Assedics en cas de chômage indemnisé. L'assuré a également la possibilité d'envoyer les justificatifs par courrier. Si le dossier est jugé complet, l'internaute reçoit par courrier une notification de sa retraite quatre mois après l'envoi de sa demande. Ce document mentionne la date de départ effectif à la retraite et le montant de sa pension de base. Il est très important et doit être impérativement conservé car il fait office d'attestation de retraite et peut être éventuellement demandé (notamment par l'administration fiscale, l'assurance maladie ou la complémentaire santé). Enfin, dans le cas d'une erreur, d'un oubli ou s'il manque une pièce justificative, un conseiller retraite est susceptible de contacter l'assuré par téléphone.