COM­MENT RÉ­SI­LIER SA COM­PLÉ­MEN­TAIRE SAN­TÉ ?

Pour com­plé­ter les rem­bour­se­ments des soins ef­fec­tués par l’as­su­rance ma­la­die, il est pos­sible de sous­crire une com­plé­men­taire san­té. Lorsque l’adhé­sion est faite, la rup­ture du contrat ne peut pas avoir lieu dans n’im­porte quelles condi­tions. Les ex­pli­ca

Mes Finances - - SOMMAIRE -

Pour com­plé­ter les rem­bour­se­ments des soins ef­fec­tués par l’as­su­rance ma­la­die, il est pos­sible de sous­crire une com­plé­men­taire san­té. Lorsque l’adhé­sion est faite, la rup­ture du contrat ne peut pas avoir lieu dans n’im­porte quelles condi­tions. Les ex­pli­ca­tions.

Pour mettre fin à votre contrat de mutuelle tout dé­pend de votre si­tua­tion. Deux cas prin­ci­paux sont à dis­tin­guer : si vous bé­né­fi­ciez d’une com­plé­men­taire san­té col­lec­tive, c’est-à-dire via votre en­tre­prise, ou si vous êtes cou­vert à titre in­di­vi­duel.

POUR LES AS­SU­RÉS À TITRE IN­DI­VI­DUEL

Vous pou­vez quit­ter votre com­plé­men­taire san­té pour une autre sans avoir à four­nir de jus­ti­fi­ca­tifs. At­ten­tion tou­te­fois à ne pas prendre cette dé­ci­sion sur un coup de tête. « Il est dé­con­seillé de ré­si­lier sa mutuelle sim­ple­ment si vous trou­vez qu'un soin vous a été mal rem­bour­sé », pré­vient Ju­lien Fillaud, di­rec­teur gé­né­ral de Mutuelle-con­seil, un com­pa­ra­teur de mu­tuelles de san­té en ligne. Il est pré­co­ni­sé de bien ana­ly­ser ses be­soins, les rem­bour­se­ments per­çus pen­dant l'an­née avant de dé­ci­der de chan­ger.

Lorsque votre choix est fait, cer­taines règles sont à res­pec­ter. La prin­ci­pale concerne la pé­riode à la­quelle vous êtes au­to­ri­sé à ré­si­lier votre contrat. Pour mettre fin à votre cou­ver­ture, vous de­vez at­tendre ce que l’on ap­pelle l’échéance an­nuelle. Rien ne vous em­pêche, pour au­tant, d’en­ta­mer les dé­marches plu­sieurs mois à l’avance en en­voyant un cour­rier en re­com­man­dé avec ac­cu­sé de ré­cep­tion (AR) fai­sant part de votre dé­ci­sion à votre as­su­reur ac­tuel.

Soyez vi­gi­lant car d’une mutuelle à l’autre, cette date va­rie. L'échéance an­nuelle

“Il est dé­con­seillé de ré­si­lier sa mutuelle sim­ple­ment si vous trou­vez qu'un soin vous a été mal rem­bour­sé.”

peut être fixée au 1er jan­vier comme à la date an­ni­ver­saire de sous­crip­tion du contrat. Vous de­vez être in­for­mé de ce mode de fonc­tion­ne­ment via l’avis d’échéance en­voyé, tous les ans, par votre as­su­reur. Ce do­cu­ment rap­pelle no­tam­ment les prin­ci­pales condi­tions du contrat. Vous de­vez le re­ce­voir au plus tôt trois mois avant la fin de la pé­riode de ré­si­lia­tion et au plus tard 15 jours avant. Si ces dé­lais ne sont pas res­pec­tés, vous avez alors le droit de ré­si­lier votre contrat à tout mo­ment.

Il existe d’autres si­tua­tions dans les­quelles vous n’êtes pas obli­gé d’at­tendre l’échéance an­nuelle. C’est le cas no­tam­ment si vous ou votre conjoint trou­vez un em­ploi dans une en­tre­prise dis­po­sant d'un contrat de com­plé­men­taire san­té obli­ga­toire ou en­core si votre si­tua­tion per­son­nelle évo­lue (ma­riage, dé­mé­na­ge­ment, nais­sance d'en­fants, départ à la re­traite...). « Le fait de dire que vous ne vou­lez plus de mutuelle car vous n'êtes pas très sou­vent ma­lade, ne sont pas des ar­gu­ments qui peuvent être pris en compte pour ré­si­lier sa mutuelle en de­hors des dates pré­vues », pré­vient Ju­lien Fillaud.

POUR LES CONTRATS COL­LEC­TIFS OBLI­GA­TOIRES

De­puis le 1er jan­vier 2016, tout em­ployeur du sec­teur pri­vé, en­tre­prise et as­so­cia­tion, a l'obli­ga­tion de pro­po­ser une cou­ver­ture com­plé­men­taire san­té col­lec­tive à ses sa­la­riés, en com­plé­ment des ga­ran­ties de base de la Sé­cu­ri­té so­ciale. Même si sa sous­crip­tion est obli­ga­toire, il existe cer­tains cas dans les­quels il est pos­sible de s’y sous­traire.

Par exemple, si les deux époux ou partenaires de Pacs sont sa­la­riés dans une en­tre­prise pri­vée, par dé­fi­ni­tion, ils ont cha­cun une com­plé­men­taire san­té obli­ga­toire. S'ils jugent plus in­té­res­sant d'être tous les deux sur le même contrat, l'un des membres du couple est au­to­ri­sé à ré­si­lier sa mutuelle obli­ga­toire. « At­ten­tion, il fau­dra prou­ver que vous quit­tez votre com­plé­men­taire san­té obli­ga­toire pour une autre éga­le­ment obli­ga­toire, sou­ligne Ju­lien Fillaud. Il n'est pas pos­sible de ré­si­lier cette com­plé­men­taire san­té pour ne plus être cou­vert ».

Une autre si­tua­tion de ré­si­lia­tion existe lorsque vous quit­tez votre en­tre­prise. Tou­te­fois, le sa­la­rié qui le sou­haite peut bé­né­fi­cier de ce que l'on ap­pelle la por­ta­bi­li­té. Il peut conti­nuer à être as­su­ré par sa mutuelle d'en­tre­prise pen­dant une pé­riode com­prise entre trois et douze mois, quel que soit la fa­çon dont il a quit­té l'en­tre­prise (li­cen­cie­ment, dé­mis­sion, rup­ture conven­tion­nelle, départ à la re­traite...). En fonc­tion de la taille de l'en­tre­prise, la de­mande peut se faire di­rec­te­ment au­près du res­pon­sable de la so­cié­té, des res­sources hu­maines ou du ca­bi­net comp­table.■

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.