LES ME­SURES DE LA LOI DE FI­NANCES RECTIFICATIVE

La deuxième loi de fi­nances rectificative pour 2017 a été pu­bliée au Jour­nal of­fi­ciel le 29 dé­cembre 2017. Moins vi­sible que la loi de fi­nances pour 2018, ce texte com­porte plu­sieurs chan­ge­ments im­por­tants pour la fis­ca­li­té des mé­nages, en par­ti­cu­lier au

Mes Finances - - SOMMAIRE -

La deuxième loi de fi­nances rectificative pour 2017 a été pu­bliée au Jour­nal of­fi­ciel le 29 dé­cembre 2017. Moins vi­sible que la loi de fi­nances pour 2017, ce texte com­porte plu­sieurs chan­ge­ments im­por­tants pour la fis­ca­li­té des mé­nages, en par­ti­cu­lier au titre de l’en­trée en vi­gueur du pré­lè­ve­ment à la source.

Chaque an­née, gou­ver­ne­ment, Par­le­ment et lob­bies sont en­ga­gés dans ce que l’on ap­pelle le ma­ra­thon bud­gé­taire. Il s’agit de l’exa­men, en l’es­pace de deux mois et de­mi, d’au moins trois textes fi­nan­ciers : le pro­jet de loi de fi­nances pour le bud­get de l’etat, le pro­jet de loi de fi­nan­ce­ment de la sé­cu­ri­té so­ciale pour le bud­get de la pro­tec­tion so­ciale et le pro­jet de loi de fi­nances rectificative pour cor­ri­ger la tra­jec­toire des fi­nances de l’etat en fin d’an­née. Cette an­née, nous avons connu plu­sieurs par­ti­cu­la­ri­tés. Outre l’ar­ri­vée d’une nou­velle ma­jo­ri­té ré­for­ma­trice qui a in­tro­duit de nom­breux bou­le­ver­se­ments fis­caux, nous avons as­sis­té à l’adop­tion de deux lois de fi­nances rec­ti­fi­ca­tives, la pre­mière sur la sur­taxe IS (im­pôt sur les so­cié­tés) et la se­conde qui porte un cer­tain nombre de me­sures fis­cales dont la por­tée est loin d’être né­gli­geable.

MODIFICATIONS DU PRÉ­LÈ­VE­MENT À LA SOURCE

Le gou­ver­ne­ment a dé­ci­dé de pro­cé­der à quelques re­touches au pré­lè­ve­ment à la source de l'im­pôt sur le re­ve­nu (PAS), dont l’en­trée en vi­gueur a fait l’ob­jet d’un re­port, du 1er jan­vier 2018 au 1er jan­vier 2019.

“Le gou­ver­ne­ment a dé­ci­dé de pro­cé­der à quelques re­touches au pré­lè­ve­ment à la source de l'im­pôt sur le re­ve­nu.”

Les amé­na­ge­ments ap­por­tés au PAS sont les sui­vants : - lan­ce­ment d’une phase de simulation gran­deur na­ture ap­pe­lée pré­fi­gu­ra­tion, pour les em­ployeurs fai­sant le choix d’y par­ti­ci­per, ap­pli­cable aux bul­le­tins de paie cor­res­pon­dant aux re­ve­nus ver­sés à leurs sa­la­riés pour la pé­riode cou­rant du 1er oc­tobre au 31 dé­cembre 2018 (in­for­ma­tion sur le taux et le mon­tant du PAS, sur le re­ve­nu net comme si le PAS s’ap­pli­quait dé­jà) - pas d’ap­pli­ca­tion du pré­lè­ve­ment à la source pro­pre­ment dit à la ré­mu­né­ra­tion des gé­rants ma­jo­ri­taires de SARL dont les re­ve­nus sont taxés comme des sa­laires en ver­tu de l’ar­ticle 62 du CGI (Code gé­né­ral des im­pôts). Ces di­ri­geants de so­cié­té se­ront sou­mis à des acomptes contem­po­rains cal­cu­lés au­to­ma­ti­que­ment par l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale à par­tir des élé­ments por­tés à sa connais­sance dans la der­nière dé­cla­ra­tion de re­ve­nus. Ce ré­gime d’acompte se­ra cal­qué sur ce­lui des autres tra­vailleurs non sa­la­riés (TNS) - prise en compte des abat­te­ments dont bé­né­fi­cient cer­taines pro­fes­sions pour la dé­ter­mi­na­tion de la base de cal­cul du taux du pré­lè­ve­ment à la source - as­sou­plis­se­ment des sanc­tions ap­pli­cables en cas de mo­du­la­tion à la baisse er­ro­née du taux du PAS par un contri­buable - in­tro­duc­tion d’une dé­duc­ti­bi­li­té des ver­se­ments au titre de l’épargne re­traite in­di­vi­duelle (contrats Perp et as­si­mi­lés) dans le cadre de l’an­née blanche. Consé­quence de ce dis­po­si­tif tran­si­toire : si la dé­duc­tion fis­cale est main­te­nue, celle-ci s’avère moins fa­vo­rable qu’en pé­riode ha­bi­tuelle. Ain­si, si un épar­gnant verse moins en 2018 qu'en 2017 et en 2019, il ne dé­dui­ra que la moi­tié de ses ver­se­ments 2019. Autre cas de fi­gure : si un épar­gnant dé­cide de main­te­nir en 2018 son ef­fort d'épargne avec une co­ti­sa­tion équi­va­lente à 2017 ou 2019, il pour­ra bien dé­duire en 2019 la to­ta­li­té de ses co­ti­sa­tions 2019, mais les co­ti­sa­tions 2018 ne se­ront ja­mais dé­duites.

RÉ­DUC­TION DU TAUX DE L'IN­TÉ­RÊT DE RE­TARD ET DE L'IN­TÉ­RÊT MORATOIRE

De­puis le 1er jan­vier 2018, les in­té­rêts de re­tard ré­cla­més aux contri­buables qui n’ont pas ré­glé leurs im­pôts dans les dé­lais pas­se­ront de 0,40% à 0,20% par mois, soit une di­mi­nu­tion de 4,80% à 2,40% par an. L’ob­jec­tif est de mettre ces taux plus en phase avec les condi­tions en vi­gueur sur les mar­chés. Pa­ral­lè­le­ment, en cas de dé­ci­sion de jus­tice ou de dé­ci­sion ad­mi­nis­tra­tive fa­vo­rable au contri­buable (dé­grè­ve­ment d’im­pôt par exemple), les in­té­rêts mo­ra­toires dus par l’état se­ront éga­le­ment di­mi­nués de moi­tié. Cet abais­se­ment s'ap­plique à tous les in­té­rêts cou­rant de­puis le 1er jan­vier, y com­pris ceux af­fé­rents à des re­tards de paie­ment ou à des dé­ci­sions de jus­tice an­té­rieurs à cette date.

ABAIS­SE­MENT DU SEUIL DE PAIE­MENT DES IM­PÔTS EN ESPÈCES

De­puis le 1er jan­vier 2014, le paie­ment des im­pôts et taxes au gui­chet des Ser­vices des im­pôts des par­ti­cu­liers (SIP) est sou­mis à une li­mite de 300 eu­ros. Au-de­là, il faut uti­li­ser un autre moyen de paie­ment. Le gou­ver­ne­ment a pré­vu d’abais­ser ce seuil de paie­ment en espèces dans une four­chette de 60 à 300 eu­ros se­lon les im­pôts. Les mon­tants pré­cis se­ront fixés dans un dé­cret à pa­raître après la pro­mul­ga­tion de la loi de fi­nances rectificative.

DEFI-FO­RÊT : DÉFISCALISATION PROLONGÉE

En vi­gueur de­puis 2001 et pro­lon­gé par la loi de fi­nances rectificative pour 2013, le dis­po­si­tif d’en­cou­ra­ge­ment fis­cal à l’in­ves­tis­se­ment en fo­rêt (Defi-fo­rêt) de­vait s’éteindre au 31 dé­cembre 2017. Il bé­né­fi­cie dans le cadre de la loi de fi­nances rectificative pour 2017 d’une pro­lon­ga­tion sans mo­di­fi­ca­tion sur trois ans, sur les an­nées 2018 à 2020.

Le dis­po­si­tif com­porte quatre vo­lets : - Defi ac­qui­si­tion : ré­duc­tion d’im­pôt de 18% (1026 eu­ros maxi­mum pour une per­sonne, ou 2052 eu­ros en couple) pour l’achat de bois, de ter­rains nus à boi­ser ou de parts de grou­pe­ments fo­res­tiers - Defi as­su­rance : ré­duc­tion d’im­pôt de 76% en contre­par­tie de la sous­crip­tion d’un contrat d’as­su­rance cou­vrant le risque tem­pête - Defi tra­vaux : cré­dit d’im­pôt de 18% (1125 ou 2250 eu­ros maxi­mum par an) pour tra­vaux fo­res­tiers dans des pro­prié­tés boi­sées de plus de 10 hec­tares - Defi contrat : cré­dit d’im­pôt de 18% (360 à 1000 eu­ros par an se­lon les cas) pour les pro­prié­taires fo­res­tiers ayant si­gné un contrat de ges­tion de leurs bois et fo­rêts pour une sur­face in­fé­rieure à 25 hec­tares.

LO­CA­TION MEUBLÉE : AMENDEMENT AN­TI-CARTE PRÉPAYÉE

Le lé­gis­la­teur a ré­agi à la pos­si­bi­li­té of­ferte par Airbnb (qui s’est entre temps en­ga­gé à fer­mer ce ser­vice) de payer les loueurs sur sa plate-forme via une carte prépayée émise par une so­cié­té étran­gère, soup­çon­née de fa­ci­li­ter la fraude fis­cale. Le texte porte pré­ci­sé­ment sur les pla­te­formes qui as­surent un ser­vice de ré­ser­va­tion, de lo­ca­tion ou de mise en re­la­tion en vue de la lo­ca­tion d'un hé­ber­ge­ment si­tué en France et leur in­ter­dit d’ef- fec­tuer le moindre paie­ment au pro­fit du loueur « par une va­leur mo­né­taire sto­ckée sous forme élec­tro­nique et uti­li­sable au moyen d'un sup­port phy­sique ». Cette in­ter­dic­tion en­tre­ra en ap­pli­ca­tion à par­tir du 1er jan­vier 2019.

INCITATION FIS­CALE À LA VENTE DE TER­RAINS À B­TIR

An­non­cée dans le cadre du plan Logement du gou­ver­ne­ment, la me­sure consis­tant à fa­vo­ri­ser la li­bé­ra­tion du fon­cier dans les zones ten­dues (zones A, A bis) où l’offre de lo­ge­ments ne suf­fit pas à sa­tis­faire la de­mande, a été adop­tée dans le cadre de la loi de fi­nances rectificative.

La dis­po­si­tion consiste à ac­cor­der, sous condi­tions, un abattement ex­cep­tion­nel sur les plus-va­lues de ces­sion de ter­rains à bâ­tir ou de biens im­mo­bi­liers des­ti­nés à la dé­mo­li­tion en vue de la construc­tion d’im­meubles d’ha­bi­ta­tion col­lec­tifs. Sont éli­gibles les pro­messes de ventes conclues en 2018, 2019 et 2020 fai­sant l’ob­jet d’une fi­na­li­sa­tion au plus tard le 31 dé­cembre de la deuxième an­née sui­vant leur si­gna­ture

Le taux de l’abattement a été fixé à 70 % (taux de droit com­mun) pou­vant être por­té à 85 % sous ré­serve que l’ac­qué­reur s’en­gage à réa­li­ser des lo­ge­ments so­ciaux ou in­ter­mé­diaires dont la sur­face ha­bi­table re­pré­sente au moins 50% de la sur­face to­tale des construc­tions men­tion­nées sur le per­mis de construire. Dans ce cadre, un dis­po­si­tif an­ti-abus a été adop­té pour évi­ter les ces­sions in­tra­fa­mi­liales.

PRO­LON­GA­TION DE CER­TAINES EXONÉRATIONS DE PLUS-VA­LUES IMMOBILIÈRES

Ac­tuel­le­ment, le Code gé­né­ral des im­pôts dis­pose que le ré­gime d’im­po­si­tion des plus-va­lues immobilières ne s’ap­plique pas à cer­taines ces­sions de biens des­ti­nés à l’ac­crois­se­ment du parc de lo­ge­ments so­ciaux. Ces dis­po­si­tifs d’exo­né­ra­tion, qui de­vaient s’éteindre au 31 dé­cembre 2018, ont été pro­lon­gés pour deux an­nées sup­plé­men­taires, jus­qu’au 31 dé­cembre 2020. L’un de ces dis­po­si­tifs porte plus pré­ci­sé­ment sur la vente à un or­ga­nisme HLM, à une so­cié­té d’éco­no­mie mixte gé­rant des lo­ge­ments so­ciaux ain­si qu’à di­vers or­ga­nismes en fa­veur du logement so­cial qui s’en­gage, dans l’acte d’ac­qui­si­tion, à réa­li­ser des lo­ge­ments so­ciaux dans un dé­lai de quatre ans à comp­ter de l’ac­qui­si­tion. Sont éga­le­ment exo­né­rées les ces­sions en fa­veur d’une col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale ou d’un éta­blis­se­ment pu­blic fon­cier, en vue de leur re­vente ul­té­rieure à l’une des struc­tures en charge du logement so­cial pré­ci­tées, cette se­conde ces­sion de­vant avoir lieu dans un dé­lai d’un an sui­vant la pre­mière ces­sion.■

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