LA FIS­CA­LI­TÉ DU CA­PI­TAL NOU­VELLE FOR­MULE

Moins lourde, plus simple et li­sible… Vou­lue par Ma­cron, la flat tax est un pré­lè­ve­ment unique de 30% sur les re­ve­nus de l’épargne et du ca­pi­tal hors im­mo­bi­lier, in­cluant im­pôt sur le re­ve­nu au taux de 12,8% et pré­lè­ve­ments so­ciaux de 17,2%. Ex­pli­ca­tions

Mes Finances - - SOMMAIRE -

Moins lourde, plus simple et li­sible… Vou­lue par Ma­cron, la flat tax est un pré­lè­ve­ment unique de 30% sur les re­ve­nus de l’épargne et du ca­pi­tal hors im­mo­bi­lier, in­cluant im­pôt sur le re­ve­nu au taux de 12,8% et pré­lè­ve­ments so­ciaux de 17,2%. Ex­pli­ca­tions sur son fonc­tion­ne­ment et sa mise en ap­pli­ca­tion dès 2018.

LA FLAT TAX C'EST QUOI ?

La flat tax est une nou­velle mo­da­li­té d’im­po­si­tion des re­ve­nus du ca­pi­tal pro­mise par Em­ma­nuel Ma­cron pen­dant sa cam­pagne pré­si­den­tielle et mise en place par la loi de fi­nances pour 2018 (ar­ticle 28). Elle rem­place l’an­cienne fis­ca­li­té en vi­gueur de 2013 à 2017 se­lon la­quelle les re­ve­nus du ca­pi­tal étaient taxés comme sur les re­ve­nus du tra­vail, au ba­rème de l’im­pôt sur le re­ve­nu (IR). La flat tax est l’ap­pel­la­tion com­mu­né­ment uti­li­sée pour dé­si­gner le pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique ou PFU. Ce ré­gime fis­cal re­vient d'une part à sim­pli­fier la fis­ca­li­té des re­ve­nus fi­nan­ciers et d'autre part à l'al­lé­ger pour les per­sonnes per­ce­vant les plus hauts re­ve­nus. On parle de flat tax parce que cette im­po­si­tion est uni­forme et fixe, quel que soit le ni­veau de re­ve­nus du foyer fis­cal, par op­po­si­tion au ba­rème de L’IR qui est pro­gres­sif (re­ve­nu taxé par tranches). La flat tax n’est pas un im­pôt à pro­pre­ment par­ler mais une taxa­tion glo­bale au taux de 30%. C’est l’as­sem­blage d’un pré­lè­ve­ment d’im­pôt sur le re­ve­nu au taux de 12,8% ap­pe­lé pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique (PFU) et des pré­lè­ve­ments so­ciaux au taux glo­bal de 17,2% (in­cluant la hausse de la CSG au 1er jan­vier 2018). Le PFU s’ap­plique à comp­ter du 1er jan­vier 2018 à presque tous les re­ve­nus du ca­pi­tal : - in­té­rêts (comptes sur li­vret, cer­tains PEL et CEL) - cou­pons d’obli­ga­tions - di­vi­dendes - plus-va­lues de ces­sion de va­leurs mo­bi­lières (ac­tions, ac­tions gra­tuites, Si­cav et FCP dé­te­nus dans un compte titres) - gains en cas de ra­chat sur cer­tains contrats d’as­su­rance vie Ne sont pas vi­sés par le PFU les pla­ce­ments fi­nan­ciers et en­ve­loppes de dé­ten­tion sui­vants : - li­vrets ré­gle­men­tés : Li­vret A, LDDS (EX-LDD, ex-co­de­vi), Li­vret d’épargne po­pu­laire (LEP), Li­vret Jeune - PEA (plan d’épargne en ac­tions) et PEA PME - PEE (plan d’épargne en­tre­prise) La CEHR (contri­bu­tion ex­cep­tion­nelle sur les hauts re­ve­nus ou contri­bu­tion Fillon) n’est pas com­prise dans la flat tax. Au-de­là des seuils d’im­po­si­tion à la CEHR, cette sur­taxe s’ajoute, le taux d’im­po­si­tion glo­bal peut donc s’éta­blir à 33% ou 34%.

IM­PO­SI­TION SANS ABATTEMENT

La flat tax s’ap­plique sans au­cun abattement (sur les di­vi­dendes, sur les plus-va­lues) ni CSG dé­duc­tible (ce droit étant ré­ser­vé aux re­ve­nus taxés au ba­rème de l’im­pôt) : l’im­po­si­tion s’ef­fec­tue sur le re­ve­nu brut per­çu. Le ré­gime fis­cal pré­voit la pos­si­bi­li­té, pour les contri­buables qui y ont in­té­rêt, d’op­ter pour l’im­po­si­tion au ba­rème de l’im­pôt sur le re­ve­nu. Cette op­tion s’ap­plique pour l’en­semble des re­ve­nus im­po­sables à la flat tax (on parle d’op­tion glo­bale). Au­tre­ment dit, il n’est pas pos­sible d’op­ter au titre d’une même an­née pour la flat tax pour cer­tains re­ve­nus et si­mul­ta­né­ment pour la taxa­tion au ba­rème de L’IR pour d’autres. L’op­tion s’ac­tive a pos­te­rio­ri, au mo­ment de la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus. Elle est ir­ré­vo­cable et per­met de bé­né­fi­cier : - de l’abattement de 40% sur les di­vi­dendes - de la CSG dé­duc­tible (6,8%) - d’abat­te­ments pour du­rée de dé­ten­tion pour les titres ac­quis avant le 1er jan­vier 2018

FLAT TAX ET AS­SU­RANCE VIE

L’as­su­rance vie est vi­sée par la flat tax, mais elle conti­nue de bé­né­fi­cier d’un ré­gime fis­cal dé­ro­ga­toire. Ain­si et quelle que soit la date de sous­crip­tion, de ver­se­ment ou du re­trait, le mé­ca­nisme de ca­pi­ta­li­sa­tion des gains : en l’ab­sence de ra­chat, au­cune im­po­si­tion n’est due, ex­cep­tion faite des pré­lè­ve­ments so­ciaux an­nuels sur les in­té­rêts des fonds eu­ros. De même, les gains ti­rés de ver­se­ments réa­li­sés avant le 27 sep­tembre 2017 conservent la fis­ca­li­té de l’as­su­rance vie telle qu’on la connais­sait (sauf hausse de la CSG au 1er jan­vier 2018) : - soit im­po­si­tion au pré­lè­ve­ment for­fai­taire li­bé­ra­toire (PFL) de 35% de 0 à 4 ans, de 15% de 4 à 8 ans ou de 7,5% au-de­là de 8 ans après abattement de 4.600 ou 9.200 eu­ros, ma­jo­ré des pré­lè­ve­ments so­ciaux (17,2 % de­puis le 1er jan­vier 2018). - soit im­po­si­tion au ba­rème de l’im­pôt sur le re­ve­nu ma­jo­ré des pré­lè­ve­ments so­ciaux (17,2 % de­puis le 1er jan­vier 2018). Au­tre­ment dit, en l’ab­sence de ver­se­ments de­puis le 27 sep­tembre 2017, l’im­po­si­tion en cas de ra­chat est in­chan­gée. Les seuls chan­ge­ments portent sur la fis­ca­li­té en cas de ra­chat sur les gains af­fé­rents aux sommes ver­sées de­puis le 27 sep­tembre 2017.

Le ré­gime fis­cal évo­lue comme suit : - du­rée de dé­ten­tion du contrat d’as­su­rance vie de 0 à 4 ans : flat tax à 30% (12,8% de PFU + 17,2% de pré­lè­ve­ments so­ciaux), op­tion pos­sible pour le ba­rème de L’IR - du­rée de dé­ten­tion du contrat d’as­su­rance vie de 4 à 8 ans : flat tax à 30%, op­tion pos­sible pour le ba­rème de L’IR - du­rée de dé­ten­tion du contrat d’as­su­rance vie de plus de 8 ans : flat tax à 30% au-de­là de 150.000 eu­ros de primes nettes ver­sées tous contrats confon­dus, pré­lè­ve­ment de 24,7% (7,5% + pré­lè­ve­ments so­ciaux) de 0 à 150.000 eu­ros, op­tion pos­sible pour le ba­rème de L’IR, main­tien des abat­te­ments an­nuels de 4.600 ou 9.200 eu­ros.

Ce nou­veau ré­gime fis­cal rend l’uti­li­sa­tion de l’as­su­rance vie moins in­té­res­sante qu’au­pa­ra­vant au-de­là de 8 ans pour les gros contrats et beau­coup plus avan­ta­geuse pour des ra­chats à court terme, de 0 à 4 ans.

FLAT TAX ET DI­VI­DENDES

La fis­ca­li­té des di­vi­dendes change ra­di­ca­le­ment avec l'ins­tau­ra­tion du PFU. La loi de fi­nances pré­voit une ap­pli­ca­tion de la flat tax aux dis­tri­bu­tions de di­vi­dendes dans les mêmes condi­tions que les in­té­rêts : sans abattement de 40%. La flat tax frappe tous les di­vi­dendes per­çus de­puis le 1er jan­vier 2018. Dans ce cadre, les di­vi­dendes sont sou­mis à une forme d’acompte d’im­pôt sur le re­ve­nu pré­le­vé à la source (au mo­ment de la per­cep­tion des re­ve­nus) ap­pe­lé pré­lè­ve­ment for­fai­taire obli­ga­toire (PFO) ou pré­lè­ve­ment obli­ga­toire non li­bé­ra­toire (PONL). Ce prin­cipe exis­tait dé­jà dans le ré­gime d’im­po­si­tion des di­vi­dendes entre 2013 et 2017. Il per­dure avec un taux d’im­po­si­tion mo­di­fié, pas­sant à 12,8% contre 21% au­pa­ra­vant.

Ce pré­lè­ve­ment peut faire l’ob­jet d’une res­ti­tu­tion d’im­pôt sur le re­ve­nu si le mon­tant du PFO ex­cède l’im­pôt fi­na­le­ment dû, en par­ti­cu­lier dans cer­tains cas où le contri­buable fait le choix de l’im­po­si­tion au ba­rème. En cas d’op­tion pour l’im­po­si­tion au ba­rème de L’IR, l’abattement de 40% sur les di­vi­dendes de­meure ap­pli­cable, quelle que soit la date de sous­crip­tion des titres dont est is­sue la dis­tri­bu­tion de di­vi­dendes. L’op­tion pour le ba­rème de l’im­pôt sur le re­ve­nu n’est plus in­té­res­sante que dans deux cas de fi­gure : - si le contri­buable est sou­mis à la tranche d’im­po­si­tion à 14% (taux d’im­po­si­tion glo­bal du di­vi­dende de 24,65% hors CEHR) - si le contri­buable est non im­po­sable à l’im­pôt sur le re­ve­nu (seuls les pré­lè­ve­ments so­ciaux s’ap­pliquent)

FLAT TAX ET PLUS-VA­LUES

La flat tax s’ap­plique à toute ces­sion de titres dé­te­nus hors PEA ou hors PEE réa­li­sée de­puis le 1er jan­vier 2018. La plus-va­lue taxable est la plus-va­lue brute. Pour l’im­po­si­tion des plus-va­lues, il faut dis­tin­guer deux mo­da­li­tés d’ap­pli­ca­tion de la flat tax se­lon la date d’ac­qui­si­tion des titres : avant le 1er jan­vier 2018 ou à par­tir de cette date. Pour les titres ac­quis ou sous­crits avant le 1er jan­vier 2018 : - ap­pli­ca­tion du PFU sur la plus­va­lue sans abattement fis­cal - ou op­tion pour le ba­rème de l'im­pôt sur le re­ve­nu avec abat­te­ments pour du­rée de dé­ten­tion (abattement de droit com­mun de 50 ou 65% ou abattement ren­for­cé de 50%, 65% ou 85%) Pour les titres ac­quis ou sous­crits de­puis le 1er jan­vier 2018 : - ap­pli­ca­tion du PFU sur la plus­va­lue sans abattement - ou op­tion pour le ba­rème de l'im­pôt sur le re­ve­nu sans abattement pour du­rée de dé­ten­tion

QUELLE DATE D’EN­TRÉE EN AP­PLI­CA­TION ?

La flat tax est en­trée en vi­gueur au 1er jan­vier 2018, suite la pu­bli­ca­tion de la loi de fi­nances pour 2018 au Jour­nal of­fi­ciel le 31 dé­cembre 2017. En prin­cipe, son ap­pli­ca­tion concerne tous les re­ve­nus fi­nan­ciers ré­cur­rents (in­té­rêts, di­vi­dendes) ou ponc­tuels (plus-va­lues) per­çus de­puis le 1er jan­vier 2018. Ce­pen­dant, la date d’ef­fet du pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique peut va­rier d’un sup­port à l’autre. Ain­si, la flat tax ne s’ap­plique pas : - aux PEL et CEL ou­verts avant le 1er jan­vier 2018 - en cas de ra­chat de contrat d’as­su­rance vie à la quote-part de gains af­fé­rente à des ver­se­ments ef­fec­tués avant le 27 sep­tembre 2017.■

“La flat tax n’est pas un im­pôt à pro­pre­ment par­ler mais une taxa­tion glo­bale au taux de 30%.”

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