LES AUTRES RÈGLES DE RÉ­SI­LIA­TION

Mes Finances - - PRATIQUE -

Longtemps, l'em­prun­teur n'avait pas d'autre choix que d'être cou­vert par l'as­su­rance pro­po­sée par l'or­ga­nisme prê­teur. Pour in­suf­fler da­van­tage de concur­rence dans ce mi­lieu, le lé­gis­la­teur a au­to­ri­sé en 2010, via la loi La­garde, les em­prun­teurs à sous­crire une as­su­rance pour leur cré­dit im­mo­bi­lier en de­hors de leur banque. Autre évo­lu­tion en 2014 avec la loi Ha­mon du 26 juillet 2014 per­met­tant de chan­ger d'as­su­rance em­prun­teur au cours de la pre­mière an­née de sous­crip­tion. Ain­si, l'em­prun­teur qui s'est « pré­ci­pi­té » et qui a op­té pour l'as­su­rance de sa banque peut dé­sor­mais trou­ver un contrat dans un autre or­ga­nisme dans les douze mois sui­vant la si­gna­ture de l'offre de prêt. Ces deux dis­po­si­tifs res­tent en vi­gueur, la ré­si­lia­tion an­nuelle ve­nant s’y ajou­ter.

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