LES NOU­VELLES RÈGLES DE RÉ­SI­LIA­TION

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Le Conseil consti­tu­tion­nel a va­li­dé, le 12 jan­vier 2018, la pos­si­bi­li­té de chan­ger d’as­su­rance pour son cré­dit im­mo­bi­lier, tous les ans, à la date an­ni­ver­saire du contrat. Une nouvelle op­por­tu­ni­té qui vient s’ajou­ter à celle de ré­si­lier son contrat à tout mo­ment, au cours de la pre­mière an­née de sous­crip­tion.

Le Conseil consti­tu­tion­nel a va­li­dé, le 12 jan­vier 2018, la pos­si­bi­li­té de chan­ger d’as­su­rance pour son cré­dit im­mo­bi­lier, tous les ans, à la date an­ni­ver­saire du contrat. Une nouvelle op­por­tu­ni­té qui vient s’ajou­ter à celle de ré­si­lier son contrat à tout mo­ment, au cours de la pre­mière an­née de sous­crip­tion.

Un feuilleton avec plu­sieurs re­bon­dis­se­ments. Le 22 fé­vrier 2017, la loi ra­ti­fiant les or­don­nances re­la­tives à la par­tie lé­gis­la­tive du Code de la consom­ma­tion est pu­bliée au Jour­nal of­fi­ciel. Elle com­prend l’amen­de­ment Bour­quin (du nom du sé­na­teur so­cia­liste qui l’a dé­po­sé, Mar­tial Bour­quin) per­met­tant aux par­ti­cu­liers de ré­si­lier leur contrat d’as­su­rance em­prun­teur, sous­crit lors d’un prêt im­mo­bi­lier, tous les ans à sa date an­ni­ver­saire. Cette pos­si­bi­li­té concer­nait en pre­mier lieu les contrats si­gnés à comp­ter du 22 fé­vrier 2017 avec une gé­né­ra­li­sa­tion à l’en­semble des contrats pro­gram­mée au 1er jan­vier 2018, quelle que soit la date de si­gna­ture. Une dé­ci­sion qui est res­tée plu­sieurs mois en sus­pend suite à la sai­sie par la Fé­dé­ra­tion ban­caire fran­çaise (FBF) du Conseil consti­tu­tion­nel pour la faire an­nu­ler. La de­mande a été re­je­tée et les Sages ont va­li­dé cette pos­si­bi­li­té le 12 jan­vier 2018. Dé­sor­mais, tous les sous­crip­teurs à un cré­dit im­mo­bi­lier peuvent chan­ger chaque an­née d’as­su­rance em­prun­teur, qui prend en charge les men­sua­li­tés de rem­bour­se­ment du prêt en cas de dé­cès, d’in­va­li­di­té, d’ar­rêt de tra­vail et par­fois de perte d’em­ploi.

UN ATOUT ÉCO­NO­MIQUE

Avant de faire jouer la concur­rence, la pre­mière ques­tion à se po­ser est : estce que chan­ger d’as­su­rance em­prun­teur peut me per­mettre de réa­li­ser de réelles éco­no­mies ? « Cette dé­ci­sion peut se ré­vé­ler très in­té­res­sante pour les bons pro­fils, c’est-à-dire les per­sonnes qui ont mois de 40 ans, qui n’ont pas de sou­ci de santé et qui sont en dé­but de rem­bour­se­ment de leur prêt », note Joël Far­ré, di­rec­teur gé­né­ral de Met­life, spé­cia­liste de l’as­su­rance em­prun­teur in­di­vi­duelle. S’il ne vous reste que quelques an­nées à rem­bour­ser votre prêt im­mo­bi­lier, que vous êtes fu­meur ou que vous avez des pro­blèmes de santé, il peut par­fois être plus ju­di­cieux de conser­ver le contrat col­lec­tif pro­po­sé par votre banque.

LES DÉ­MARCHES À EF­FEC­TUER

Beau­coup de per­sonnes sont en­core fri­leuses à l’idée de prendre une as­su­rance em­prun­teur dans un éta­blis­se­ment dif­fé­rent de ce­lui dans le­quel elles ont sous­crit leur prêt. « Il faut bien com­prendre que votre cré­dit im­mo­bi­lier et votre as­su­rance sont deux élé­ments bien dis­tincts, rap­pelle Joël Far­ré. Le fait de chan­ger d’as­su­rance n’a au­cune con­sé­quence sur votre cré­dit et le taux res­te­ra le même ». Pour faire un de­vis et sa­voir quelle peut être la cou­ver­ture la plus in­té­res­sante, plu­sieurs élé­ments doivent être four­nis comme l’offre de prêt, le ta­bleau d’amor­tis­se­ment dé­fi­ni­tif ain­si que les ga­ran­ties de l’as­su­rance. Lorsque la dé­ci­sion est prise, il est obli­ga­toire d’en­voyer un cour­rier re­com­man­dé avec ac­cu­sé de ré­cep­tion (AR) à sa banque au mi­ni­mum deux mois avant la date an­ni­ver­saire du contrat si­gna­lant votre vo­lon­té de ré­si­lier et le nou­veau contrat au­quel vous sou­hai­tez sous­crire. A no­ter que les per­sonnes qui ont dé­jà sous­crit un contrat in­di­vi­duel n’ont pas à res­pec­ter cette obli­ga­tion de chan­ge­ment à la date an­ni­ver­saire. Elles peuvent ré­si­lier leur contrat pour un autre à tout mo­ment. A la ré­cep­tion de ces in­for­ma­tions, l’éta­blis­se­ment fi­nan­cier dis­pose de 10 jours ou­vrés pour si­gna­ler son ac­cord ou son re­fus.

QUE FAIRE EN CAS DE RE­FUS ?

Pour que la banque ac­cepte votre de­mande de dé­lé­ga­tion d’as­su­rance, il faut que la nouvelle as­su­rance pro­pose le même ni­veau de ga­ran­tie que l’an­cienne. Si ce n’est pas le cas, elle est en droit de re­fu­ser la dé­lé­ga­tion d’as­su­rance. Vous avez alors la pos­si­bi­li­té d’ajus­ter les ga­ran­ties de votre nou­veau contrat d’as­su­rance pour qu’elles soient les mêmes que les an­ciennes et re­for­mu­ler une de­mande à votre éta­blis­se­ment fi­nan­cier. « La non-équi­va­lence de ga­ran­tie est la seule rai­son ob­jec­tive de re­fus que peut vous don­ner votre banque », sou­ligne Joël Far­ré. S’il n’y a pas de jus­ti­fi­ca­tion réelle au re­fus, vous de­vrez le si­gna­ler à l’au­to­ri­té de contrôle pru­den­tiel et de ré­so­lu­tion (ACPR), le ré­gu­la­teur des ban­quiers et des as­su­reurs, qui pour­ra lui ap­pli­quer une sanc­tion fi­nan­cière.■

“La non-équi­va­lence de ga­ran­tie est la seule rai­son ob­jec­tive de re­fus que peut vous don­ner votre banque.”

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