LES NOUVELLES RÈGLES DE RÉSILIATION

Le Conseil constitutionnel a validé, le 12 janvier 2018, la possibilité de changer d’assurance pour son crédit immobilier, tous les ans, à la date anniversaire du contrat. Une nouvelle opportunité qui vient s’ajouter à celle de résilier son contrat à tout moment, au cours de la première année de souscription.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 12 janvier 2018, la possibilité de changer d’assurance pour son crédit immobilier, tous les ans, à la date anniversaire du contrat. Une nouvelle opportunité qui vient s’ajouter à celle de résilier son contrat à tout moment, au cours de la première année de souscription.

Un feuilleton avec plusieurs rebondissements. Le 22 février 2017, la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation est publiée au Journal officiel. Elle comprend l’amendement Bourquin (du nom du sénateur socialiste qui l’a déposé, Martial Bourquin) permettant aux particuliers de résilier leur contrat d’assurance emprunteur, souscrit lors d’un prêt immobilier, tous les ans à sa date anniversaire. Cette possibilité concernait en premier lieu les contrats signés à compter du 22 février 2017 avec une généralisation à l’ensemble des contrats programmée au 1er janvier 2018, quelle que soit la date de signature. Une décision qui est restée plusieurs mois en suspend suite à la saisie par la Fédération bancaire française (FBF) du Conseil constitutionnel pour la faire annuler. La demande a été rejetée et les Sages ont validé cette possibilité le 12 janvier 2018. Désormais, tous les souscripteurs à un crédit immobilier peuvent changer chaque année d’assurance emprunteur, qui prend en charge les mensualités de remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail et parfois de perte d’emploi.

UN ATOUT ÉCONOMIQUE

Avant de faire jouer la concurrence, la première question à se poser est : estce que changer d’assurance emprunteur peut me permettre de réaliser de réelles économies ? « Cette décision peut se révéler très intéressante pour les bons profils, c’est-à-dire les personnes qui ont mois de 40 ans, qui n’ont pas de souci de santé et qui sont en début de remboursement de leur prêt », note Joël Farré, directeur général de Metlife, spécialiste de l’assurance emprunteur individuelle. S’il ne vous reste que quelques années à rembourser votre prêt immobilier, que vous êtes fumeur ou que vous avez des problèmes de santé, il peut parfois être plus judicieux de conserver le contrat collectif proposé par votre banque.

LES DÉMARCHES À EFFECTUER

Beaucoup de personnes sont encore frileuses à l’idée de prendre une assurance emprunteur dans un établissement différent de celui dans lequel elles ont souscrit leur prêt. « Il faut bien comprendre que votre crédit immobilier et votre assurance sont deux éléments bien distincts, rappelle Joël Farré. Le fait de changer d’assurance n’a aucune conséquence sur votre crédit et le taux restera le même ». Pour faire un devis et savoir quelle peut être la couverture la plus intéressante, plusieurs éléments doivent être fournis comme l’offre de prêt, le tableau d’amortissement définitif ainsi que les garanties de l’assurance. Lorsque la décision est prise, il est obligatoire d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (AR) à sa banque au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat signalant votre volonté de résilier et le nouveau contrat auquel vous souhaitez souscrire. A noter que les personnes qui ont déjà souscrit un contrat individuel n’ont pas à respecter cette obligation de changement à la date anniversaire. Elles peuvent résilier leur contrat pour un autre à tout moment. A la réception de ces informations, l’établissement financier dispose de 10 jours ouvrés pour signaler son accord ou son refus.

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS ?

Pour que la banque accepte votre demande de délégation d’assurance, il faut que la nouvelle assurance propose le même niveau de garantie que l’ancienne. Si ce n’est pas le cas, elle est en droit de refuser la délégation d’assurance. Vous avez alors la possibilité d’ajuster les garanties de votre nouveau contrat d’assurance pour qu’elles soient les mêmes que les anciennes et reformuler une demande à votre établissement financier. « La non-équivalence de garantie est la seule raison objective de refus que peut vous donner votre banque », souligne Joël Farré. S’il n’y a pas de justification réelle au refus, vous devrez le signaler à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des banquiers et des assureurs, qui pourra lui appliquer une sanction financière.■

“La non-équivalence de garantie est la seule raison objective de refus que peut vous donner votre banque.”