COMMENT FAIRE SA PREMIÈRE DÉCLARATION ?

Les personnes qui détiennent, au 1er janvier 2018, un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros, doivent, pour la première fois, effectuer une déclaration D’IFI. Cette démarche est à réaliser dans un formulaire à remplir en même temps et en complément de la déclaration de revenus.

LES PERSONNES QUI DÉTIENNENT, AU 1er janvier 2018, un patrimoine immobilier SUPÉRIEUR à 1,3 MILLION D’EUROS, DOIVENT, POUR LA PREMIÈRE FOIS, EFFECTUER une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette démarche est à réaliser dans un formulaire à remplir en même temps et en complément de la déclaration de revenus.

Les réformes récentes ont été riches en nouveautés pour la fiscalité du patrimoine. Des transformations que l’on peut désormais toucher du doigt avec la première déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comment déclarer cet impôt si vous détenez un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros ? Première bonne nouvelle, plusieurs dizaines de milliers de redevables de l’ancien ISF n’auront plus de déclaration D’IFI à remplir. Pourquoi ? Tout bonnement parce qu’avec l’exonération des actifs financiers induite par la suppression de L’ISF et son remplacement par un impôt assis sur l’immobilier, nombre de contribuables vont se trouver sous le seuil d’imposition fatidique. Cela dit, tout contribuable ayant déposé une déclaration D’ISF en 2017 a déjà dû recevoir ou recevra une déclaration D’IFI. Ce qui ne signifie pas qu’il vous faudra remplir ce formulaire, si vous vous situez sous la limite d’exonération. Seconde bonne nouvelle : un gain de trésorerie appréciable puisque L’IFI n’est pas à payer mi-juin, contrairement à son prédécesseur, qui vous obligeait, si votre patrimoine était supérieur à 2,57 millions d’euros, à adresser votre paiement par chèque en même temps que votre formulaire.

L'impôt sur la fortune immobilière étant soumis aux mêmes conditions de recouvrement que l’impôt sur le revenu, la date-limite de paiement est désormais fixée à mi-septembre pour tous les redevables. Retenez également que tout avis d’imposition d’un montant supérieur à 1.000 euros doit être réglé par paiement en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone, seuil qui sera abaissé à 300 euros en 2019.

DÉCLARATIONS SIMULTANÉES

Si vous êtes redevables de L’IFI, vous allez donc devoir remplir une déclaration D’IFI en même temps que votre déclaration de revenus. Première possibilité, déposer une déclaration D’IFI papier au moyen du formulaire 2042 IFI, avec votre feuille d’impôt, au plus tard le 17 mai 2018. Sauf que pour toute personne équipée d'une connexion à Internet à son domicile, il est obligatoire de remplir sa déclaration de revenus en ligne via le site internet Impots. gouv.fr au-delà d'un certain seuil de revenus. Pour 2018, la limite est fixée à 15.000 euros de revenu fiscal de référence (RFR). C'est le RFR de 2016, figurant sur l'avis d'imposition reçu en août 2017, qui fait foi. Il est toutefois possible de continuer à utiliser une déclaration papier pour les personnes qui estiment ne pas être en mesure de déclarer en ligne, sous conditions. Il y a donc de grandes chances que la déclaration en ligne de L’IFI soit un passage obligé. En même temps que vous déclarerez vos revenus en ligne, vous devrez également déclarer votre IFI. Ce qui n’est pas dénué d’avantages : vous bénéficiez d’une estimation immédiate de votre IFI, d’un accusé de réception en ligne de votre déclaration, d’une possibilité de corriger en ligne votre déclaration jusqu’à la date-limite

A propos de date-limite de déclaration en ligne, il faut avoir en tête que les délais sont plus courts. Vous ne pourrez pas attendre la mi-juin comme autrefois, eu égard au calendrier suivant :

- mardi 22 mai 2018 dans les départements 1 à 19, pour les Monégasques et les résidents à l’étranger - mardi 29 mai 2018 dans les départements 2A à 49 - mardi 5 juin 2018 dans les départements 50 à 95 et dans les DOM

LES PIÈGES DE LA DÉCLARATION D’IFI

Pour les redevables de L’IFI, le remplissage de la déclaration ne sera pas nécessairement plus simple que dans le cadre de L’ISF. D’abord parce que la déclaration complète avec annexes incombera à tous, alors que les plus petits patrimoines, compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, n’avaient plus d’annexes à joindre dans leur déclaration D’ISF de 2013 à 2017. Autre difficulté, les règles de L’IFI, voisines de celle de L’ISF, comportent quelques différences de taille. Impossible par exemple de déduire votre impôt sur le revenu ou votre taxe foncière comme passif déductible. Une subtilité existe également en matière d’assurance vie et de contrat de capitalisation : en principe, la valeur de vos contrats ne devrait pas être prise en compte dans L’IFI, puisqu’il s’agit d’actifs financiers. Cependant, les supports immobiliers de type SCPI et OPCI doivent être déclarés à raison de leur composante immobilière… mais pas les fonds euros immobiliers. Allez comprendre ! Dernière nouveauté de taille parmi d’autres, l’administration a prévu de ne plus accepter la déduction en totalité de la dette afférente à votre résidence principale (qui n’est taxable qu’à 70% grâce à un abattement légal) : l’emprunt contracté pour son acquisition ne serait déductible qu’à hauteur de 70% de sa valeur. Une position contestée par certains experts. Rapprochez-vous de votre conseiller pour examiner la stratégie à adopter à ce titre…

“Plusieurs dizaines de milliers de redevables de L’ANCIEN ISF N’AURONT PLUS DE DÉCLARATION D’IFI À REMPLIR.”