COMMENT ADAP­TER SON PRÉ­LÈ­VE­MENT À LA SOURCE ?

Le pré­lè­ve­ment à la source de l’im­pôt sur le re­ve­nu en­tre­ra en vi­gueur au 1er jan­vier 2019. Mais cha­cun peut dé­jà agir en choi­sis­sant un taux de pré­lè­ve­ment autre que ce­lui cal­cu­lé par le fisc.

Mes Finances - - LA UNE -

De­main se pré­pare au­jourd’hui. C’est au 1er jan­vier pro­chain que le pré­lè­ve­ment à la source (PAS) de l’im­pôt sur le re­ve­nu (IR) s’ap­pli­que­ra. Mais il peut être mo­di­fié dès main­te­nant. C'est l'em­ployeur, la caisse de re­traite pour les re­trai­tés, Pôle em­ploi pour les chô­meurs et l'as­su­rance ma­la­die pour les in­dem­ni­tés jour­na­lières qui de­viennent col­lec­teurs de l'im­pôt pour le compte de l'etat. Mais le rôle de ces tiers-col­lec­teurs se li­mi­te­ra es­sen­tiel­le­ment à l'ap­pli­ca­tion du taux de pré­lè­ve­ment à la source trans­mis par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. In­utile de de­man­der à son pa­tron de mo­di­fier à la baisse son taux de pré­lè­ve­ment à la source pour faire face à une dé­pense im­pré­vue : l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale reste l'in­ter­lo­cu­trice unique pour toutes les ques­tions re­la­tives à l'im­pôt, y com­pris en cas de chan­ge­ment de si­tua­tion. La ges­tion du PAS s'ef­fec­tue en ligne, sur le site Im­pots.gouv.fr, au sein de l'es­pace par­ti­cu­lier, dans le bloc « Gé­rer mon pré­lè­ve­ment à la source ». L'ou­til per­met d'ef­fec­tuer les opé­ra­tions sui­vantes : - Choi­sir l'op­tion pour le taux in­di­vi­dua­li­sé. Ce qui si­gni­fie ap­pli­quer un taux de pré­lè­ve­ment à la source propre à cha­cun (pour les couples ma­riés ou Pac­sés), en cas de dif­fé­rence im­por­tante de sa­laire ou du mon­tant de la pen­sion de re­traite entre les conjoints - Choi­sir l'op­tion pour le taux neutre, c’est-à-dire ne pas trans­mettre le taux per­son­na­li­sé à l'em­ployeur - Tri­mes­tria­li­ser le paie­ment des acomptes contem­po­rains ce qui revient à choi­sir le pré­lè­ve­ment tri­mes­triel de mes acomptes (re­ve­nus fon­ciers, BIC, BNC, etc.) au lieu du paie­ment men­suel

En 2018, tout le monde n'a pas la pos­si­bi­li­té de mo­di­fier son taux de pré­lè­ve­ment à la source au même mo­ment. D'une ma­nière gé­né­rale, adap­ter son taux de pré­lè­ve­ment à la source au 1er jan­vier 2019 est pos­sible : - im­mé­dia­te­ment et jus­qu'au 15 sep­tembre 2018 en cas de dé­cla­ra­tion en ligne - du 16 juillet au 15 sep­tembre 2018 en cas de dé­cla­ra­tion sur une feuille d'im­pôt pa­pier Les op­tions prises au plus tard le 15 sep­tembre 2018 se­ront mises en ap­pli­ca­tion au 1er jan­vier 2019. A noter que l’ou­til « Gé­rer mon pré­lè­ve­ment à la source » n'est ac­ti­vé que lorsque le cal­cul de l'im­pôt sur le re­ve­nu par le fisc est pos­sible im­mé­dia­te­ment à l'is­sue de la dé­cla­ra­tion en ligne. Dans cer­taines si­tua­tions, dé­cla­rer en ligne ne dé­clenche pas de cal­cul d'im­pôt. Si tel est le cas, le taux de pré­lè­ve­ment à la source du foyer fis­cal n'est pas non plus cal­cu­lé. Ce­la se pro­duit en cas d'ins­crip­tion d'un re­ve­nu ou d'une charge dans l'un des for­mu­laires de dé­cla­ra­tion sui­vants : - dans le cadre 8 « Di­vers » de la dé­cla­ra­tion 2042 K (dé­cla­ra­tion pré rem­plie des re­ve­nus), en par­ti­cu­lier la case 8TK - dé­cla­ra­tion 2042 C (dé­cla­ra­tion de re­ve­nus com­plé­men­taire) - dé­cla­ra­tion 2042 C PRO (dé­cla­ra­tion des re­ve­nus pro­fes­sions non sa­la­riées) - dé­cla­ra­tion 2042 IOM (dé­cla­ra­tion des re­ve­nus in­ves­tis­se­ments outre-mer). Pour ces contri­buables, l'ou­til de ges­tion du pré­lè­ve­ment à la source se­ra ou­vert au plus tôt le 16 juillet 2018.

OP­TION POUR LE TAUX IN­DI­VI­DUA­LI­SÉ

L'ou­til de ges­tion sur Im­pots.gouv.fr per­met no­tam­ment d'op­ter pour l'in­di­vi­dua­li­sa­tion du taux de pré­lè­ve­ment à la source. L'op­tion pour l'in­di­vi­dua­li­sa­tion du taux est pro­po­sée aux couples ma­riés ou unis par un Pacs qui ef­fec­tuent une dé­cla­ra­tion de re­ve­nus en com­mun et dis­posent d'un taux com­mun de pré­lè­ve­ment à la source. Elle est par­ti­cu­liè­re­ment adap­tée pour ceux dont la dif­fé­rence de re­ve­nus est si­gni­fi­ca­tive. Elle per­met à cha­cun de se voir ap­pli­quer un taux d'im­pôt à la source re­pré­sen­ta­tif de ses re­ve­nus per­son­nels, via une ré­par­ti­tion dif­fé­rente du mon­tant de l'im­pôt. Ain­si, la per­sonne qui gagne le moins au sein du couple bé­né­fi­cie d'un taux ré­duit et l'autre d'un taux ma­jo­ré, de sorte que le mon­tant du pré­lè­ve­ment glo­bal de­meure iden­tique à ce­lui ap­pli­qué par dé­faut par ap­pli­ca­tion du taux com­mun. C'est l'ad­mi­nis­tra­tion qui pro­cède au cal­cul du taux in­di­vi­dua­li­sé de pré­lè­ve­ment à la source. Ni le contri­buable, ni l'em­ployeur pour les sa­la­riés, ni la caisse de re­traite pour les re­trai­tés ne peuvent agir sur le pour­cen­tage dé­ter­mi­né par le fisc.

En cli­quant sur le bou­ton dé­dié, une fe­nêtre s'ouvre et per­met de connaître le taux de cha­cun en cas d'op­tion pour l'in­di­vi­dua­li­ser. On a alors le choix de re­fu­ser en fer­mant la fe­nêtre ou de cli­quer sur le bou­ton « op­ter ». L'op­tion est ta­ci­te­ment re­con­duc­tible (elle est re­con­duite chaque an­née au­to­ma­ti­que­ment). À tout mo­ment, on peut y re­non­cer. At­ten­tion, l'op­tion pour le taux in­di­vi­dua­li­sé concerne uni­que­ment les membres du couple. Elle n'est pas ou­verte aux per­sonnes à charge ni aux en­fants ma­jeurs ayant de­man­dé le rat­ta­che­ment au foyer fis­cal de leurs pa­rents. Seuls les re­ve­nus ver­sés par un tiers col­lec­teur d'im­pôt sont éli­gibles. Si le couple met en lo­ca­tion un ap­par­te­ment et qu'il en tire des re­ve­nus fon­ciers, c'est un taux com­mun qui s'ap­plique.

« In­utile de de­man­der à son pa­tron de mo­di­fier à la baisse son taux de pré­lè­ve­ment à la source pour faire face à une dé­pense im­pré­vue ».

CHOI­SIR LE TAUX NEUTRE

La deuxième op­tion ac­ces­sible dans l'ou­til de ges­tion du PAS consiste à ne pas trans­mettre son taux de pré­lè­ve­ment per­son­na­li­sé à son em­ployeur et/ ou aux or­ga­nismes qui versent des re­ve­nus. Ce choix en­traîne la trans­mis­sion aux or­ga­nismes payeurs (et tiers-col­lec­teurs de l'im­pôt) d'un taux non per­son­na­li­sé, aus­si ap­pe­lé taux neutre, dont le ni­veau est dans la plu­part des cas supérieur au taux d'im­pôt à la source d'ori­gine. Pour les per­sonnes concer­nées, le trop per­çu par le fisc fe­ra l'ob­jet d'un rem­bour­se­ment l'an­née sui­vante (à

CHOIX DE L'ACOMPTE TRI­MES­TRIEL

En l'ab­sence de tiers col­lec­teur, l'im­pôt sur les re­ve­nus de l'an­née en cours (im­pôt 2019 sur les re­ve­nus 2019, im­pôt 2020 sur les re­ve­nus 2020, etc.) fait l'ob­jet d'une re­te­nue opé­rée par le Tré­sor pu­blic di­rec­te­ment sur le compte ban­caire du contri­buable. On parle alors d'acomptes contem­po­rains et non de pré­lè­ve­ment à la source à pro­pre­ment par­ler. Les acomptes concernent le paie­ment de l'im­pôt sur le re­ve­nu et des pré­lè­ve­ments so­ciaux lorsque ceux-ci s'ap­pliquent. Ce pré­lè­ve­ment d'im­pôt sur le re­ve­nu par acomptes concerne : - les re­ve­nus des in­dé­pen­dants tels que les BIC (bé­né­fices in­dus­triels et com­mer­ciaux), les BNC (bé­né­fices non com­mer­ciaux) et les BA (bé­né­fices agri­coles) - les re­ve­nus fon­ciers de source fran­çaise - les rentes via­gères à titre oné­reux - les pen­sions ali­men­taires - la ré­mu­né­ra­tion des gé­rants ma­jo­ri­taires de SARL (ar­ticle 62 du CGI) l'été 2020 en cas d'op­tion pour le taux neutre dé­fa­vo­rable au contri­buable en 2019). Il se peut ce­pen­dant que le mon­tant pré­le­vé par ap­pli­ca­tion du taux neutre soit in­fé­rieur à ce­lui qui au­rait été ap­pli­qué par dé­faut, avec le taux per­son­na­li­sé. Dans ce cas, il est né­ces­saire de cal­cu­ler un com­plé­ment d'im­pôt à la source et d'au­to­ri­ser l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale à ef­fec­tuer le pré­lè­ve­ment cor­res­pon­dant sur son compte ban­caire. Le fisc doit adres­ser en jan­vier 2019 un e-mail aux per­sonnes concer­nées pour leur rap­pe­ler leur obli­ga­tion. L'op­tion est per­son­nelle et ré­ver­sible. - les sa­laires de source étrangère im­po­sables en France (es­sen­tiel­le­ment pour les tra­vailleurs fron­ta­liers) - les pen­sions pri­vées de source étrangère Par dé­faut, les acomptes sont pré­le­vés tous les mois par pré­lè­ve­ment au­to­ma­tique, le 15 de chaque mois (ou le pre­mier jour ou­vré sui­vant si le 15 tombe un sa­me­di, un di­manche ou un jour fé­rié). L'ou­til de ges­tion du pré­lè­ve­ment à la source per­met tou­te­fois d'op­ter pour une tri­mes­tria­li­sa­tion des acomptes en lieu et place du pré­lè­ve­ment men­suel. Pour les contri­buables per­ce­vant plu­sieurs sources de re­ve­nus fai­sant l'ob­jet d'acomptes, il n'est pas pos­sible d'op­ter pour deux rythmes de pré­lè­ve­ment dif­fé­rents. Soit tous les acomptes sont men­suels, soit ils sont tous tri­mes­triels. Il est per­mis de re­non­cer à l'op­tion pour le pré­lè­ve­ment tri­mes­triel jus­qu'au 10 dé­cembre 2018 pour ap­pli­ca­tion dès jan­vier 2019.

Mes Fi­nances : 1er MA­GA­ZINE NU­MÉ­RIQUE SUR LES FI­NANCES PER­SON­NELLES.

Il est pos­sible de ne pas trans­mettre son taux de pré­lè­ve­ment à son em­ployeur.

Il faut faire un choix entre le taux in­di­vi­dua­li­sé et le taux neutre.

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