VISALE LA GA­RAN­TIE CONTRE LES IM­PAYÉS DE LOYERS S’ÉTEND

Visale est une ga­ran­tie qui sert de cau­tion lo­ca­tive per­met­tant d’être cou­vert en cas d’im­payé de loyer. Ce dis­po­si­tif vient d’être ou­vert à un plus grand nombre de per­sonnes. Les ex­pli­ca­tions.

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Visale est une ga­ran­tie qui sert de cau­tion lo­ca­tive per­met­tant d’être cou­vert en cas d’im­payé de loyer. Ce dis­po­si­tif vient d’être ou­vert à un plus grand nombre de per­sonnes. Les ex­pli­ca­tions.

L’une des prin­ci­pales in­quié­tudes d’un bailleur est d’être confron­té à des im­payés de loyers. Cette si­tua­tion, sy­no­nyme de manque à ga­gner mais aus­si de pro­cé­dures par­fois longues pour re­cou­vrer l’ar­gent dû, peut être évi­tée grâce au dis­po­si­tif Visale. Créé au 1er fé­vrier 2016, ce cau­tion­ne­ment en­tiè­re­ment gra­tuit des loyers est gé­ré par Ac­tion Lo­ge­ment (ex-1% Lo­ge­ment). Il vient d’être élar­gi no­tam­ment pour per­mettre d'as­su­rer le cau­tion­ne­ment du nou­veau bail mo­bi­li­té, qui de­vrait être mis en place avant la fin de l'an­née dans le cadre du pro­jet de loi Elan (texte sur le lo­ge­ment et l'amé­na­ge­ment du ter­ri­toire). Con­crè­te­ment, un lo­ca­taire peut faire une de­mande sur le site visale.fr et bé­né­fi­cier d'un ga­rant, atout qui ras­sure le bailleur. Il rem­place par exemple des pa­rents qui au­raient pu se por­ter cau­tion pour leur en­fant. Ain­si, pour les pro­prié­taires, Visale ga­ran­tit le paie­ment des loyers sur toute la du­rée du contrat de lo­ca­tion, dans la li­mite de 36 loyers im­payés pour les lo­ge­ments du parc pri­vé. Cette ga­ran­tie prend donc en charge le re­cou­vre­ment des loyers en cas d'im­payé.

PLU­SIEURS CONDI­TIONS À RES­PEC­TER

En tant que bailleur, il n’est pas pos­sible de de­man­der à n’im­porte quel lo­ca­taire de prendre une cau­tion Visale. Cette aide s'adresse tout d'abord à tous les jeunes de moins de 30 ans, quelle que soit leur si­tua­tion. Ils peuvent être étu­diants (bour­siers comme non bour­siers), en ap­pren­tis­sage, en re­cherche d'em­ploi, tra­vailleurs non-sa­la­riés ou en­core sa­la­riés. Alors que ce n’était pas le cas au­pa­ra­vant, Visale a été ou­vert, de­puis le mois de juillet 2018, aux étu­diants non bour­siers rat­ta­chés au foyer fis­cal de leurs pa­rents. Les plus de 30 ans ne sont pas ex­clus de ce cau­tion­ne­ment à condi­tion qu'ils entrent dans l'em­ploi (CDD, in­té­rim, CDI en pé­riode d'es­sai) ou qu'ils suivent une for­ma­tion. Le dis­po­si­tif a été élar­gi à tous ceux qui sont en mu­ta­tion pro­fes­sion­nelle, y com­pris ceux en CDI confir­mé, ain­si qu'aux sa­la­riés du sec­teur agri­cole. Un autre cri­tère à res­pec­ter est le mon­tant du loyer. Lorsque la lo­ca­tion est des­ti­née à un étu­diant, la somme de­man­dée ne doit pas dé­pas­ser 800 eu­ros en Ile-de-france et 600 eu­ros dans le reste de la France. Au­pa­ra­vant, le loyer ne de­vait pas dé­pas­ser 425 eu­ros ou re­pré­sen­ter plus de 50 % de ses res­sources. Cette li­mite s'ap­plique tou­jours pour les baux si­gnés avant le 24 mai 2018. Pour les autres per­sonnes éli­gibles à Visale, le mon­tant du loyer ne doit pas re­pré­sen­ter plus de 50 % des res­sources du lo­ca­taire, dans la li­mite de 1.500 eu­ros dans toute l'île-de-france et de 1.300 eu­ros ailleurs dans l'hexa­gone. Le lo­ge­ment doit éga­le­ment res­pec­ter plu­sieurs cri­tères. En pre­mier lieu, il doit être uti­li­sé comme ré­si­dence prin­ci­pale pen­dant la du­rée de la lo­ca­tion et faire l'ob­jet d'un bail-type conforme à la loi de 1989 sur les rap­ports lo­ca­tifs. Ce­lui­ci ne peut pas être conclu entre les membres d'une même fa­mille (as­cen­dant ou des­cen­dant di­rect jus­qu'au deuxième de­gré) et doit pré­voir une clause de ré­si­lia­tion en cas de non-paie­ment du loyer.

« Visale vient d’être élar­gi no­tam­ment pour per­mettre d'as­su­rer le cau­tion­ne­ment dans le cadre du nou­veau bail mo­bi­li­té».

LES DÉMARCHES À EF­FEC­TUER

Afin d’être cou­vert par ce type de ga­ran­tie, le bailleur doit de­man­der le cau­tion­ne­ment avant de si­gner le bail. Si cette dé­marche est ef­fec­tuée après, il ne pour­ra pas être cou­vert. En pa­ral­lèle, le bailleur ne peut pas faire une de­mande de cau­tion d'une per­sonne phy­sique ou mo­rale. Il ne doit pas avoir non plus sous­crit une as­su­rance pri­vée contre les im­payés de loyers. Un pro­prié­taire peut de­man­der le cau­tion­ne­ment Visale pour plu­sieurs lo­ge­ments qu'il met en lo­ca­tion, du mo­ment qu'ils sont éli­gibles au dis­po­si­tif. Le bailleur est aus­si en droit de le re­fu­ser sans avoir à se jus­ti­fier. A no­ter que l’adhé­sion à ce dis­po­si­tif n’in­ter­dit pas au bailleur de de­man­der un dé­pôt de ga­ran­tie au lo­ca­taire, il s’agit de deux choses bien dif­fé­rentes. C’est aux lo­ca­taires d’en­ta­mer en pre­mier les démarches. Il doit faire sa de­mande et la va­li­der avant que le bailleur n’en­tame ses démarches. Tout se fait en ligne sur le site visale.fr. Il est né­ces­saire de créer son es­pace per­son­nel sur le por­tail, ap­pe­lé « Mon es­pace Visale ». En tant que pro­prié­taire, vous de­vez renseigner les ca­rac­té­ris­tiques du lo­ge­ment et du bail, puis ac­cep­ter les condi­tions im­po­sées par le dis­po­si­tif. Il n’y a au­cune pièce jus­ti­fi­ca­tive à four­nir Après quoi, vous re­ce­vez votre contrat de cau­tion­ne­ment vous as­su­rant qu'ac­tion Lo­ge­ment vous in­dem­ni­se­ra en cas d'im­payés de loyers. La va­li­da­tion en ligne du contrat de cau­tion­ne­ment fait of­fice de contrac­tua­li­sa­tion entre les par­ties. Au­cun exem­plaire du contrat n'est à re­tour­ner à la cau­tion pour si­gna­ture. Il n'y a au­cun dé­lai d'at­tente. La va­li­da­tion de la de­mande est im­mé­diate. Le bailleur peut en­suite re­trou­ver dans son es­pace per­son­nel le contrat de cau­tion­ne­ment.

LE FONC­TION­NE­MENT DE LA GA­RAN­TIE

Dans les 15 jours sui­vant l’im­payé de loyer, si vous êtes le bailleur, vous de­vez adres­ser à votre lo­ca­taire un courrier en re­com­man­dé avec ac­cu­sé de ré­cep­tion (AR) lui si­gna­lant sa mise en de­meure. Vous dis­po­sez d’un dé­lai de 30 jours pour in­for­mer de cette si­tua­tion Ac­tion lo­ge­ment via votre es­pace per­son­nel. Une fois cette dé­cla­ra­tion ef­fec­tuée, Ac­tion Lo­ge­ment vous adresse, tou­jours sur votre es­pace per­son­nel, une quit­tance su­bro­ga­tive pré­ci­sant les sommes prises en charge par l'or­ga­nisme. Le rem­bour­se­ment doit in­ter­ve­nir sous 15 jours. Après quoi, vous de­vez mettre à jour votre dos­sier en fonc­tion de l'évo­lu­tion de la si­tua­tion (nou­veaux im­payés, rem­bour­se­ment to­tal ou par­tiel...). Vous pou­vez éga­le­ment suivre les pro­cé­dures en­ga­gées par Ac­tion Lo­ge­ment au­près du lo­ca­taire.

Pour bé­né­fi­cier du cau­tion­ne­ment Visale, il est obli­ga­toire de ne pas dé­pas­ser un pla­fond de loyer.

Le rem­bour­se­ment des loyers doit in­ter­ve­nir sous 15 jours.

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