LE PRÉ­LÈ­VE­MENT À LA SOURCE, C’EST MAIN­TE­NANT !

Mes Finances - - LA UNE -

Ça y est : le pré­lè­ve­ment à la source entre en ap­pli­ca­tion. Qu’est-ce qui change pour les contri­buables salariés, re­trai­tés ou pro­prié­taires bailleurs ? Quelles pos­si­bi­li­tés de mo­di­fi­ca­tion ? Faut-il tou­jours dé­cla­rer ? L’es­sen­tiel à re­te­nir sur le nou­veau mode de col­lecte de l’im­pôt.

De­puis le 1er jan­vier 2019, le dé­ca­lage d'un an entre per­cep­tion des re­ve­nus et paie­ment de l'im­pôt sur le re­ve­nu (IR) cor­res­pon­dant n'existe plus : c'est le prin­ci­pal im­pact de l'en­trée en vi­gueur du pré­lè­ve­ment à la source (PAS ou PALS). On parle d'im­pôt contem­po­rain puisque L'IR est re­te­nu par un tiers col­lec­teur pour le compte de l’état au mo­ment de la per­cep­tion du re­ve­nu im­po­sable. Cette ré­vo­lu­tion porte uni­que­ment sur le mode de paie­ment de l'im­pôt. Un chan­ge­ment qui vise les re­ve­nus sa­la­riaux, de rem­pla­ce­ment (chô­mage, in­dem­ni­tés jour­na­lières, re­traites), les re­ve­nus des in­dé­pen­dants et les re­ve­nus fon­ciers. Mais pas les re­ve­nus du ca­pi­tal, sou­mis à la flat tax (pré­lè­ve­ment à taux unique de 30% pré­lè­ve­ments so­ciaux in­clus) de­puis le 1er jan­vier 2018. Ain­si, le cal­cul de l'im­pôt ne su­bit au­cune mo­di­fi­ca­tion : les re­ve­nus dans le champ du PAS sont tou­jours sou­mis au ba­rème de l'im­pôt sur le re­ve­nu. Et il faut tou­jours rem­plir une dé­cla­ra­tion de re­ve­nus au prin­temps de l'an­née sui­vant la per­cep­tion des re­ve­nus : en avril-mai 2019 pour les re­ve­nus 2018, en avril-mai 2020 pour les re­ve­nus 2019, etc. En cas d’in­suf­fi­sance de paie­ment ou de trop-per­çu par le fisc, une ré­gu­la­ri­sa­tion se­ra ef­fec­tuée l’an­née sui­vante.

« Par dé­faut, le taux de pré­lè­ve­ment à la source est ce­lui com­mu­ni­qué par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale au tiers col­lec­teur ».

EN PRA­TIQUE, QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

L'en­trée en vi­gueur du pré­lè­ve­ment à la source en­traîne des chan­ge­ments pour les contri­buables. Jus­qu'en 2018, un foyer fis­cal payait un im­pôt sur les re­ve­nus de l'an­née pré­cé­dente : soit par tiers pro­vi­sion­nels à payer mi-fé­vrier pour le pre­mier tiers, mi-mai pour le se­cond et le solde le 15 sep­tembre ; soit par pré­lè­ve­ment men­suel sur 10 mois pour les per­sonnes men­sua­li­sées. Au 1er jan­vier 2019, le paie­ment de l'im­pôt par tiers est au­to­ma­ti­que­ment sup­pri­mé par la mise en place du pré­lè­ve­ment à la source. De même, tout contrat de men­sua­li­sa­tion conclu au titre de l'im­pôt sur le re­ve­nu est an­nu­lé de fa­çon au­to­ma­tique. Dans les deux cas, il n'y a donc au­cune dé­marche à ef­fec­tuer. Cette sus­pen­sion du contrat de men­sua­li­sa­tion ne concerne pas le paie­ment men­suel de la taxe d'ha­bi­ta­tion (TH) ni de la taxe fon­cière (TF). L'im­pôt pré­le­vé à la source par la ou les ver­seurs de re­ve­nus (em­ployeur, caisse de re­traite, Pôle em­ploi) est ba­sé sur le taux cal­cu­lé et com­mu­ni­qué par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale à l'or­ga­nisme en charge du ver­se­ment. Le taux de pré­lè­ve­ment à la source au 1er jan­vier 2019 tient compte des re­ve­nus 2017. Pour une per­sonne qui per­çoit plu­sieurs sources de re­ve­nus, chaque payeur ef­fec­tue le pré­lè­ve­ment à la source au même taux d'im­po­si­tion. L'im­pôt est donc payé pro­por­tion­nel­le­ment aux re­ve­nus ver­sés par cha­cun.

PLU­SIEURS TAUX

Par dé­faut, le taux de pré­lè­ve­ment à la source est ce­lui com­mu­ni­qué par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale au tiers col­lec­teur. Ce der­nier pro­cède en­suite à la re­te­nue à la source pour le compte de l'état. Ce taux a été cal­cu­lé par le fisc à par­tir de la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus, il est vi­sible dans le der­nier avis d'im­po­si­tion ou en ligne sur votre es­pace per­son­nel. C'est ce que l'on ap­pelle le taux per­son­na­li­sé de PAS pour une per­sonne seule ou le taux com­mun pour un couple. Pour le pré­lè­ve­ment à la source au 1er jan­vier 2019 (ap­pli­cable jus­qu'au 31 août), le taux a été dé­ter­mi­né à par­tir des re­ve­nus 2017 dé­cla­rés en 2018. En­suite, une ac­tua­li­sa­tion a lieu chaque an­née. Pour dé­ter­mi­ner le taux de pré­lè­ve­ment à la source ap­pli­cable du 1er sep­tembre 2019 au 31 août 2020, les re­ve­nus pris en compte se­ront ceux de 2018 dé­cla­rés au prin­temps 2019. Dans un couple, on peut choi­sir un autre taux que le taux trans­mis par le fisc, com­mu­ni­qué au contri­buable dans son avis d'im­pôt sur le re­ve­nu ou sur son compte fis­cal en ligne. Cette op­tion peut être exer­cée au sein de l'es­pace par­ti­cu­lier de chaque contri­buable sur le site Im­pots.gouv. fr, par té­lé­phone au 0809 401 401 (ap­pel non sur­taxé) ou en se ren­dant dans son Ser­vice des im­pôts des par­ti­cu­liers. Ce taux spé­ci­fique pour les per­sonnes en couple, à la re­traite ou non, s'ap­pelle le taux in­di­vi­dua­li­sé. Ce taux, cal­cu­lé par le fisc, ne tient pas compte des re­ve­nus de l'époux ou du par­te­naire de Pacs. Il s'adresse aux couples où il existe un écart de re­ve­nus im­por­tant et per­met de faire pe­ser une part plus im­por­tante (voire la to­ta­li­té) du pré­lè­ve­ment à la source sur le conjoint qui touche plus de re­ve­nus, afin de ne pas pé­na­li­ser la tré­so­re­rie de ce­lui qui per­çoit moins. Le mon­tant de pré­lè­ve­ment à la source is­su du cu­mul des taux in­di­vi­dua­li­sés est égal à ce­lui qui au­rait été pré­le­vé avec le taux com­mun du foyer fis­cal. C'est seule­ment la ré­par­ti­tion de la somme due qui change. À no­ter : ce taux in­di­vi­dua­li­sé vise les re­ve­nus du tra­vail et les pen­sions de re­traite, mais pas les re­ve­nus fon­ciers.

Il se peut que l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale com­mu­nique un taux sans au­cun rap­port avec les re­ve­nus du contri­buable. Ce taux est ap­pe­lé taux neutre ou taux non per­son­na­li­sé. Il s'ap­plique au­to­ma­ti­que­ment lorsque le fisc ne dis­pose pas d'élé­ments sur la si­tua­tion du contri­buable, par exemple lors­qu'il re­vient en France après avoir été ex­pa­trié ou lors­qu'il n'a ja­mais dé­cla­ré ses re­ve­nus, soit par né­gli­gence, soit pour un jeune qui dé­bute dans la vie ac­tive. Le taux neutre fait l'ob­jet d'un ba­rème spé­ci­fique. Plus le re­ve­nu men­suel est éle­vé, plus le taux ap­pli­qué est fort.

À tout mo­ment, en cas de va­ria­tion de re­ve­nus si­gni­fi­ca­tive à la baisse ou à la hausse, ou de chan­ge­ment de si­tua­tion per­son­nelle, il est pos­sible de dé­cla­rer dif­fé­rents évé­ne­ments au fisc afin d'ac­tua­li­ser le taux de pré­lè­ve­ment à la source. Il est pos­sible d'ef­fec­tuer une dé­cla­ra­tion de chan­ge­ment de si­tua­tion de fa­mille (di­vorce ou sé­pa­ra­tion, dé­cès, nais­sance, ou de plu­sieurs évé­ne­ments à la fois), mais aus­si d'ac­tua­li­ser son taux d'im­pôt à la source pour te­nir compte d'une baisse ou d'une hausse de re­ve­nus, en dé­cla­rant ses charges et re­ve­nus pré­vi­sion­nels pour 2019.

Cette mise à jour peut se faire par té­lé­phone ou sur Im­pots.gouv.fr. En cas de mo­di­fi­ca­tion, l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale cal­cu­le­ra un nou­veau taux te­nant compte de la nouvelle si­tua­tion, et le trans­met­tra à la ou les caisses de re­traite. Ce chan­ge­ment doit s'ap­pli­quer dans un dé­lai de 3 mois.

ET POUR LES RE­TRAI­TÉS ?

Les re­trai­tés ont été les pre­miers à connaître le pré­lè­ve­ment à la source, ce­lui-ci s’étant ap­pli­qué aux re­traites com­plé­men­taires Agirc-arr­co ver­sées le 2 jan­vier der­nier. Le rôle de chaque caisse de re­traite (comme chaque em­ployeur d’ailleurs) est li­mi­té à ce­lui de tiers col­lec­teur de l'im­pôt : ce n'est en prin­cipe pas à elle de ré­pondre aux ques­tions re­la­tives au pré­lè­ve­ment à la source mais à l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, la Di­rec­tion Gé­né­rale des Fi­nances Pu­bliques (DGFIP). Dans le cadre du PAS, une caisse rem­plit les fonc­tions sui­vantes : ré­cep­tion du taux trans­mis par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, ap­pli­ca­tion du taux de pré­lè­ve­ment à la source à re­te­nir sur le mon­tant de la pen­sion et re­ver­se­ment de l'im­pôt pré­le­vé à l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale Le mon­tant du pré­lè­ve­ment à la source se cal­cule à par­tir du taux trans­mis par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. Ce taux s'ap­plique en­suite au mon­tant net im­po­sable de la pen­sion de re­traite aus­si ap­pe­lé mon­tant net fis­cal. Com­ment le net im­po­sable de la re­traite est-il cal­cu­lé ? Il faut dé­duire les co­ti­sa­tions dé­duc­tibles (ou non im­po­sables) pour pas­ser du brut au net im­po­sable.

PRÉ­LÈ­VE­MENT À LA SOURCE SUR LES RE­VE­NUS FON­CIERS

Que se passe-t-il quand on est pro­prié­taire bailleur dans le cadre du pré­lè­ve­ment à la source en plus des re­ve­nus d’ac­ti­vi­té ou de rem­pla­ce­ment que l’on touche ? Dans ce cas, on est sou­mis à deux types de pré­lè­ve­ments : le pré­lè­ve­ment à la source pro­pre­ment dit, et un acompte d'im­pôt sur le re­ve­nu (aus­si ap­pe­lé acompte contem­po­rain) pour les re­ve­nus fon­ciers pré­le­vé di­rec­te­ment sur le compte ban­caire du contri­buable. Cet acompte est cal­cu­lé par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale sur la base de la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus. Il prend en compte l'im­pôt sur le re­ve­nu, mais aus­si les pré­lè­ve­ments so­ciaux dont la CSG (contri­bu­tion so­ciale gé­né­ra­li­sée) et la CRDS (contri­bu­tion au rem­bour­se­ment de la dette so­ciale). Le ver­se­ment de l'acompte est soit men­suel sur 12 mois le 15 de chaque mois (mode de paie­ment par dé­faut), soit pré­le­vé tri­mes­triel­le­ment sur op­tion. Le mon­tant de l'acompte fe­ra l'ob­jet d'une ac­tua­li­sa­tion au­to­ma­tique au 15 sep­tembre 2019 afin de prendre en compte des élé­ments por­tés à la connais­sance du fisc dans la dé­cla­ra­tion des re­ve­nus de 2018. Le mon­tant de l'acompte se­ra mis à jour tous les ans mi-sep­tembre.■

Mes Fi­nances : 1er ma­ga­zine nu­mé­rique sur les fi­nances per­son­nelles.

Le taux de pré­lè­ve­ment à la source au 1er jan­vier 2019 tient compte des re­ve­nus 2017

Il est pos­sible de dé­cla­rer dif­fé­rents évé­ne­ments au fisc afin d'ac­tua­li­ser le taux de pré­lè­ve­ment à la source

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