DÉCLARATION DE REVENUS : CE QUI CHANGE CETTE ANNÉE
Perturbée par la crise sanitaire du Covid-19, la déclaration de revenus connaît tout de même son habituel lot de nouveautés : calendrier révisé, limitation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, don pour Notre-dame de Paris, versements sur un PER…
Délai supplémentaire, déclaration automatique, prise en compte du prélèvement à la source, limitation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, don pour Notredame de Paris, versements sur un nouveau plan d’épargne retraite… Les nouveautés de la déclaration.
DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR LA DÉCLARATION 2020
Un délai supplémentaire d’environ un mois, soit une date limite de dépôt au vendredi 12 juin au lieu du 14 mai, a été accordé aux contribuables pour remplir la déclaration de revenus au moyen d’une feuille d’impôt papier. Ce décalage, décidé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, a été annoncé le 31 mars 2020 sur TF1 par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Il vise à donner un peu de temps aux déclarants souhaitant se rendre dans leur centre des finances publiques, fermés jusqu’au 11 mai, pour obtenir de l’aide ou déposer leur imprimé. Un délai supplémentaire de quelques jours est aussi accordé pour la déclaration en ligne, soit une date limite fixée au 4 juin pour la zone 1 (départements 1 à 19), au 8 juin pour la zone 2 (départements 2A à 54) et au 11 juin pour la zone 3 (départements 55 à 976). Pour la première fois depuis plusieurs années, les contribuables ont donc plus de temps pour la déclaration papier que pour la déclaration en ligne.
DÉCLARATION AUTOMATIQUE OU TACITE DES REVENUS
Pour la première fois, la déclaration des revenus de l’année 2019 pour le calcul de l’impôt 2020 pourra être considérée comme valide même en l’absence de dépôt d’un formulaire en ligne ou papier. C’est le principe de la déclaration automatique ou tacite des revenus, qui devrait concerner environ 12 millions de foyers fiscaux sur 24 millions de foyers potentiellement éligibles. En effet, l’obligation de déclaration des revenus sera satisfaite si l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu et si les contribuables concernés ne remplissent pas de déclaration pour compléter ou corriger ces informations. La déclaration tacite s’effectuera par simple vérification d’un document d’information adressé par l’administration fiscale.
PRISE EN COMPTE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DÉJÀ PAYÉ
La déclaration de revenus tiendra compte du prélèvement à la source payé du 1er janvier au 31 décembre 2019, soit sous la forme d’une retenue à la source (sur les salaires et pensions de retraite), soit sous la forme d’un acompte pour les revenus sans tiers-collecteur.
De nouvelles cases correspondant au prélèvement à la source déjà payé en 2019 font ainsi leur apparition dans le formulaire de déclaration, notamment la retenue à la source sur les salaires et pensions, les acomptes d’impôt sur le revenu ainsi que les acomptes de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES 2019 NON IMPOSABLES
Les heures supplémentaires défiscalisées ont fait leur retour au 1er janvier 2019, en application d’une décision prise par Emmanuel Macron après l’éclosion du mouvement des gilets jaunes. Le montant des salaires perçus à ce titre doit être déclaré case 1GH (déclarant 1), 1HH (déclarant 2), 1IH (1ère personne à charge) et 1JH (2ème personne à charge).
L’exonération d’impôt sur le revenu porte sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 5.000 euros par an et par salarié, soit un maximum de 10.000 euros pour un couple où chacun travaille. Au-delà de 5.000 euros, les heures supplémentaires sont imposables comme des salaires. Mais pourquoi faut-il déclarer les heures supplémentaires exonérées ? Parce qu’elles sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence 2019.
ABATTEMENT DES JOURNALISTES SOUMIS À PLAFOND DE RESSOURCES
Le bénéfice de l’abattement de 7.650 euros dont bénéficient les journalistes est désormais soumis à condition de ressources : il s’applique uniquement aux journalistes et assimilés dont le revenu brut annuel est inférieur ou égal à 93.510 euros, soit environ 6.000 euros nets par mois. Au-delà, l’application de l’abattement n’est pas possible. Cette disposition est prévue à l’article 5 de la loi de finances pour 2019.
DÉCLARATION DES BITCOINS ET AUTRES ACTIFS NUMÉRIQUES
Le bitcoin, les cryptomonnaies et autres actifs numériques font leur entrée dans la déclaration des revenus à l’occasion de cette campagne 2020. Les obligations déclaratives prévoient notamment de nouvelles cases spécifiques pour déclarer les plus-values et moins-values de cession d’actifs numériques (cases 3AN et 3BN), un formulaire spécifique de déclaration des plus ou moins-values de cessions (imprimé n°2086) et la déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger avec le formulaire n°3916-bis. Attention, la déclaration 2086 doit être jointe à la déclaration de revenus, même si le montant annuel des cessions est inférieur à 305 euros. Cette somme correspond au seuil en-deçà duquel les gains sont exonérés.
« Le bitcoin, les cryptomonnaies et autres actifs numériques font leur entrée dans la déclaration des revenus à l’occasion de cette campagne 2020 ».
DÉCLARATION D’UN INVESTISSEMENT LOCATIF DENORMANDIE
Un investissement immobilier locatif dans l’ancien effectué dans le cadre du dispositif Denormandie doit
être déclaré à l’administration fiscale dans la déclaration de revenus :
• case 7NA pour un investissement en métropole avec engagement de location de 6 ans
• case 7NB pour un investissement en métropole avec engagement de location de 9 ans
• case 7NC pour un investissement en Outremer avec engagement de location de 6 ans
• case 7ND pour un investissement en Outremer avec engagement de location de 9 ans Ces cases se situent dans la même rubrique que celle consacrée au dispositif Pinel (acquisition dans le neuf).
DON VERSÉ LA RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS : CASE 7UE
Le montant des dons versés par les particuliers pour la conservation et la restauration de Notredame de Paris doivent être déclarés case 7UE. Un don effectué dans le cadre de la souscription nationale destinée à financer la reconstruction de la cathédrale permette de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75% des versements, dans la limite de 1.000 euros versés, soit 750 euros de réduction d’impôt. Au-delà de 1.000 euros, la somme donnée est assimilée à un don versé aux organismes d’intérêt général, correspondant à une réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.
CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : LE MAQUIS DE LA DÉCLARATION
Les règles, et donc les modalités de déclaration du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), ont de nouveau changé pour les dépenses effectuées en 2019. Ces modifications interviennent avant la transformation du CITE en prime en deux temps (2020 pour les plus modestes, 2021 pour la plupart des contribuables sauf les plus aisés).
En particulier, la déclaration comporte des cases dédiées pour les travaux soumis à un plafonnement des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, prévu par l’arrêté du 1er mars 2019 entré en vigueur le 8 mars 2019. En effet, pour certaines dépenses effectuées depuis le 8 mars 2019, les dépenses prises en compte sont plafonnées :
• à 3.350 euros TTC pour l’acquisition d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique
• à 3.350 euros TTC pour l’acquisition d’une chaudière à micro-cogénération gaz
• pour l’acquisition d’un chauffe-eau thermodynamique à 4.000 euros pour les ménages à bas revenus et à 3.000 euros pour les autres Le montant du crédit d’impôt est proportionnel aux dépenses (calculé selon un taux légal), soit :
• 30% pour la plupart des dépenses éligibles
• 15% pour la pose de fenêtres à double vitrage en remplacement de fenêtres à simple vitrage
• 50% pour la dépose d’une cuve à fioul (sous conditions de ressources)
VERSEMENTS SUR LES NOUVEAUX PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE (PER)
Pour bénéficier des déductions fiscales au titre de l’épargne retraite, les versements effectués sur un nouveau plan d’épargne retraite (PER) du 1er octobre au 31 décembre 2019 doivent déclarés case 6NS (pour déclarant 1), case 6NT (pour déclarant 2) et case 6NU (personne à charge) pour la plupart des titulaires d’un PER individuel. S’agissant des cotisations versées sur les plans d’épargne retraite à déduire des BIC, BNC et BA (pour les travailleurs non-salariés), il convient de renseigner les cases 6OS (déclarant 1) et 6OT (déclarant 2).
En outre, des cases sont apparues afin de déclarer une sortie en capital d’un PER alimenté par des versements déductibles (cases 1AI et 1BI). Cela concerne à la fois les cas de sortie à l’échéance ou de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale.■