IMPÔTS
QUELLES NOUVEAUTÉS POUR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2021 ?
Déclaration sociale et fiscale unifiée pour les indépendants, fin du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, nouvelles mesures fiscales… Notre sélection de changements notables dans la déclaration des revenus perçus en 2020.
Déclaration sociale et fiscale unifiée pour les indépendants, fin du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, nouvelles mesures fiscales… Notre sélection de changements notables dans la déclaration des revenus perçus en 2020. RETOUR DES DATES HABITUELLES DE DÉCLARATION DE REVENUS
Un an après la première vague de la pandémie qui avait perturbé le calendrier fiscal, la déclaration de revenu doit reprendre un cours plus habituel cette année. La date-limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 20 mai. Ensuite, de façon habituelle, les délais de télédéclaration sont variables selon le département de résidence, s’étalant du mercredi 26 mai pour la zone 1 (départements 1 à 19) au mardi 8 juin pour la zone 3 (départements 55 à 95 et départements d’outre-mer). Les délais sont identiques pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
DÉCLARATION SOCIALE ET FISCALE DE REVENUS UNIFIÉE POUR LES INDÉPENDANTS
C’est la principale nouveauté de cette campagne déclarative 2021 : les travailleurs indépendants vont devoir remplir un volet social de leur déclaration de revenus, destiné aux organismes sociaux, dans le cadre de la suppression de la déclaration sociale des indépendants (DSI) et de son remplacement par un parcours déclaratif fiscalo-social unifié. Cette simplification vise les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.
MAJORATION DU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES QUI N’ADHÈRENT PAS À UN OGA RAMENÉE À 20%
Jusqu’à présent, le recours à un expert-comptable viseur délivrant un quitus fiscal ou l’adhésion à un centre ou organisme de gestion agréé (OGA) conféraient aux travailleurs non-salariés (TNS) une dispense de majoration de 25% des revenus agricoles (BA), industriels et commerciaux (BIC) et non-com
merciaux (BNC) relevant du régime réel d’imposition des revenus. Pour les TNS concernés par cette majoration, celle-ci revenait à taxer un revenu fictif (non perçu).
La loi de finances pour 2021 prévoit une réduction progressive de cette pénalité de 25% :
- à 20% au titre des revenus 2020 imposés en 2021
- à 15% au titre des revenus 2021 imposés en 2022
- à 10% au titre des revenus 2022 imposés en 2023
- à zéro au titre des revenus 2023 et suivants
La première étape de cette disposition entre donc en vigueur à compter du calcul de l’impôt 2021
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES EXONÉRÉ D’IMPÔT SUR LE REVENU
Le Forfait mobilités durables (FMD), une incitation aux mobilités douces pour les trajets domicile-travail accordée sous la forme du versement par les employeurs d’une indemnité à leurs salariés, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par personne au titre des revenus 2020 imposés en 2021. Le montant perçu ne doit donc pas être reporté dans la déclaration de revenus. Le FMD est entré en vigueur par anticipation le 11 mai 2020, au moment de la fin du premier confinement de la population.
Cette exonération n’est pas valable en cas d’option pour la déduction des frais réels.
FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL : ALLOCATION DE L’EMPLOYEUR EXONÉRÉE
Un traitement fiscal spécifique des frais professionnels liés au télétravail à domicile a été annoncé le 2 mars dernier par le ministère de l’économie, des Finances et de la Relance. En cas de prise en charge par l’employeur des frais de télétravail sous forme d’allocation forfaitaire, Bercy fait savoir que celle-ci « sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 euros », à raison de 2,5 euros par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 euros pour un mois comprenant 20 jours de télétravail.
Le ministère précise qu’il s’agit d’une tolérance de l’administration. Celle-ci n’est valable qu’au titre des frais professionnels engagés exclusivement dans le cadre du télétravail à domicile, exclusion faite des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et des frais de restauration.
En cas d’option pour les frais réels déductibles, les frais afférents au télétravail à domicile pourront être déduits soit dans la limite de 550 euros pour l’année 2020, soit pour leur montant exact si la somme est supérieure à ce seuil.
CRÉDIT D’IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS
Un crédit d’impôt au profit des bailleurs a été créé par loi de finances initiale pour 2021. Cet avantage fiscal vise les abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, consentis en faveur des entreprises locataires de locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Le crédit d’impôt est égal à 50% du loyer abandonné et tout bailleur peut y prétendre, à l’exception des non-résidents fiscaux.
L’avantage fiscal est imputable sur l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP), mais aussi l’impôt sur les sociétés (IS), en fonction du régime fiscal du bailleur. Le locataire doit compter un effectif inférieur à 5.000 personnes. Lorsque celui-ci est compris entre 250 et 5.000 salariés, la base de calcul du crédit d’impôt est égale à deux-tiers du loyer abandonné. Sous le seuil des 250 salariés, le crédit d’impôt s’applique pleinement.
« La loi de finances pour 2021 a acté la suppression progressive de la majoration en cas de non-adhésion des entreprises à un organisme de gestion agréé ».
LES DONS AUX ASSOCIATIONS DE RETOUR DANS LE FORMULAIRE DÉCLARATION 2042
Les cases relatives aux dons à des oeuvres font leur retour dans le formulaire de déclaration principal (imprimé 2042) en 2021. Ces cases se trouvaient dans la déclaration annexe 2042 RICI pour les déclarations des années 2017 à 2020. La case 7UD concerne les dons à des associations ou fondations d’aide aux personnes en difficulté (réduction d’impôt Coluche) et la case 7UF autres organismes d’intérêt général situés en France.
Dans le même temps, pour les dons consentis en 2020 à une association d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt dite « Coluche », accordée par l’état au taux de 75%, est calculée dans la limite de 1.000 euros, au lieu de 552 euros initialement et 546 euros en 2020 au titre des dons 2019. La réduction d’impôt maximum correspondante est donc portée à 750 euros. Au-delà de 1.000 euros donnés, la réduction d’impôt est égale à 66% du montant du don (dans la limite de 20% du revenu imposable).
RÉDUCTION D’IMPÔT MADELIN PORTÉE À 25%
La réduction d’impôt dite « Madelin », pour les souscriptions au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), a été portée à 25% des sommes investies pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020. Pour les versements effectués du 1er janvier au 9 août 2020, la réduction d’impôt est égale à 18%. Ces modalités s’appliquent de la même façon aux souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Les cases à remplir dans la déclaration de revenus sont distinguées selon la date du versement (avant et à partir du 10 août).
CRÉDIT D’IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE PRÉSERVÉ POUR LES PRESTATIONS HORS DOMICILE
Pour le calcul de l’impôt sur les revenus de l’année 2020, le crédit d’impôt services à la personne n’est pas remis en cause, malgré une décision du Conseil d’état du 30 novembre 2020 qui a annulé les commentaires de l’administration fiscale selon lesquels les prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d’impôt. Dans un communiqué (qui n’a pas de valeur juridique), Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, a fait savoir qu’« aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt ». Le ministère assure, en effet, que les dépenses engagées au titre des services à la personne « pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services » continuent « à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt ».
LE CRÉDIT D’IMPÔT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE MOBILISABLE UNE DERNIÈRE FOIS
Pour la dernière fois, certains contribuables peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) , désormais remplacé par Maprimerénov’ :
- tous les contribuables pour le crédit d’impôt pour acquisition d’une borne de recharge électrique, sans condition de revenus ;
- une partie des classes moyennes pour les dépenses encore éligibles, sous conditions de revenus.
Par ailleurs, au titre des dépenses 2020, des cases sont spécifiquement prévues au titre des dépenses réalisées à l’échelle d’une copropriété. Aucun élément ne doit être reporté dans la déclaration de revenus au titre de l’aide Maprimerénov’.