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Les employés à domicile autorisés à recevoir des dons et legs

Dans une décision datée du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que les personnes âgées ou handicapées étaient libres de disposer de leur patrimoine. Elles peuvent donc effectuer des donations et/ ou des legs aux employés à domicile qui leur portent assistance. La loi interdisait jusque-là aux « assistants de vie » de recevoir un don du particulier employeur ou d'être inscrits dans son testament. Les gardiens de la Constitution ont vu dans cette interdiction une restriction aux libertés individuelles, contraire à la Loi fondamentale. Désormais, ce sont aux héritiers de prouver que la donation ou le legs ont été accordés alors que leur parent se trouvait dans un état de vulnérabilité. En revanche, les conseils (avocat, notaire, expert-comptable), les ministres du culte (prêtre, pasteur, rabbin…), les directeurs et personnels des Ehpad et les professionnels de santé (médecin, infirmier, pharmacien…) ayant assisté la personne dans les derniers mois de sa vie, continuent à ne pas être autorisés à recevoir un don ou un legs de cette dernière.