La fin programmée des « passoires énergétiques »
D’après les données communiquées en septembre 2020 par le service statistique du ministère de la Transition écologique, la France compte près de 4,8 millions de logements très énergivores (notés F et G sur le diagnostic de performance énergétique). Le gouvernement a mis en place un calendrier visant à exclure progressivement ces passoires thermiques du marché locatif. Voici les dates principales :
• depuis 2021 : fin de la hausse des loyers des logements classés F ou G situés dans l’une des 28 agglomérations qualifiées de zones tendues
• 2022 : indication sur les annonces de la mention « Logement à consommation énergétique excessive » (que ce soit pour la vente ou la location) pour les étiquettes énergie F et G
• 2023 : tous les logements affichant une consommation supérieure à 450 kwh/m²/an seront interdits à la location
• 2025 : interdiction de la mise en location des logements de la classe G du DPE
• 2028 : tous les logements désignés par les étiquettes F seront exclus du marché locatif
• 2034 : interdiction de louer des logements classés E