TRANSPORT N’OUBLIEZ PAS LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES !
Lancé il y a un peu plus d’un an, ce dispositif offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés qui privilégient les modes de transport vertueux pour effectuer leurs trajets domicile-travail.
Inciter les Français à réduire leur dépendance visà-vis de leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail : c’est le but du forfait mobilités durables, instauré par la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée fin 2019. Il faut dire qu’ils sont près de 70% à effectuer ce déplacement en voiture individuelle, selon une étude de l’insee (*). Défini dans le décret n°2020-541, paru au Journal Officiel du 11 mai 2020, ce nouveau dispositif est progressivement entré en vigueur à compter de cette date. D’abord ouvert aux salariés du privé et aux agents de la fonction publique d’état, il a été étendu en décembre dernier aux agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale.
SOLUTIONS DE « MOBILITÉ DOUCE »
Le forfait mobilités durables se substitue à l’indemnité kilométrique vélo. Il offre la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais de transports personnels de leurs employés entre le domicile et le lieu de travail. Condition sine qua non : ces derniers doivent opter pour une solution de « mobilité douce ».
Sont concernés, dans les entreprises, les trajets réalisés en vélo (mécanique ou à assistance électrique), en covoiturage (en tant que passager ou conducteur), en transport en commun (hors abonnement), en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, ou avec un engin de déplacement personnel en location ou en libre-service (trottinette ou scooter électrique). Il faudra attendre le 1er janvier 2022 pour que les « engins de déplacement personnel motorisés » des salariés (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard) soient éligibles.
Dans la fonction publique, les agents ne peuvent prétendre au forfait que pour des déplacements effectués à vélo et/ou en covoiturage. De plus, le dispositif est exclusif du bénéfice d’un logement de fonction, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit ou d’un service de navette gratuit proposé par l’employeur.
500 EUROS MAXIMUM PAR AN
Si la loi LOM n’impose aucun plancher pour le montant du forfait mobilités durables, elle fixe en revanche un plafond. Depuis le 1er janvier dernier, la prise en charge des frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié (contre 400 euros en 2020). En réalité, l’employeur est libre de fixer les modalités de sa participation. Il peut
rembourser un montant supérieur, mais le surplus ne bénéficiera pas des exonérations.
Dans la fonction publique, la limite du montant annuel du forfait mobilités durables a été fixé à 200 euros par an et par agent, à condition que celui-ci utilise le vélo ou le covoiturage au minimum cent jours dans l’année.
POSSIBILITÉS DE CUMUL
Si l’exonération du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), elle l’est - du moins dans le secteur privé - avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport publics en commun ou de vélos partagés. Attention : l’avantage fiscal global ne doit pas dépasser le plafond annuel de 500 euros par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement.
Dans l’entreprise, la règle du cumul s’applique aussi avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes dans la limite de 500 euros par an (dont 200 euros de frais de carburant). Qu’en est-il du cumul entre le forfait mobilités durables et le versement d’indemnités kilométriques ?
L’urssaf précise sur son site Internet qu’il « n’est possible que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail », et qu’il ne s’applique qu’au seul conducteur en covoiturage.
JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES
Dans l’entreprise, le forfait est facultatif. Il peut être mis en place par accord collectif ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. Pour en bénéficier, les salariés doivent simplement en faire la demande auprès de leur direction. Les agents du public doivent se tourner vers leur hiérarchie. Le versement du forfait est, dans tous les cas, soumis à l’obligation de fournir, chaque année à l’employeur, au minimum une attestation sur l’honneur ou un justificatif d’utilisation certifiant la pratique d’un mode de transport éligible. Dans le privé, la somme est versée directement sur le bulletin de salaire (en attendant l’arrivée du « titre-mobilité », qui pourra s'utiliser à la manière d'un chèque restaurant). Dans le public, le forfait est réglé l’année civile suivant le dépôt de la déclaration sur l’honneur.