BUDGET 2022 QUE CONTIENT LA LOI DE FINANCES ?
Outre les habituelles actualisation du barème de l’impôt ou de la redevance TV, la dernière loi de finances du quinquennat comporte un certain nombre de mesures intéressantes pour les chefs d’entreprise et les travailleurs non-salariés. Des dispositions qui font notamment écho au plan en faveur des indépendants présenté mi-septembre.
Outre les habituelles actualisation du barème de l’impôt ou de la redevance TV, la dernière loi de finances du quinquennat comporte un certain nombre de dispositions intéressant pour les chefs d’entreprise et les travailleurs non-salariés. Des mesures qui font notamment écho au plan en faveur des indépendants présenté mi-septembre.
BARÈME DE L’IMPÔT REVALORISÉ DE 1,4%
Le barème de l’impôt est actualisé chaque année en fonction de la prévision d’inflation hors tabac du gouvernement pour l’année qui précède. Les tranches du barème 2022 sur les revenus de 2021 sont ainsi revalorisées de 1,4%. Le barème est le suivant :
NOUVEAU GEL LA REDEVANCE TÉLÉ
Pour la quatrième année consécutive, le gouvernement a décidé de déroger à l’indexation des montants de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) sur l’inflation hors tabac pour l’an prochain. Les contribuables qui possèdent au moins un poste de télévision dans leur logement devront payer en 2022 une CAP de 138 euros en métropole et de 88 euros en Outre-mer, comme cette année. Cette stabilisation traduit la maîtrise du budget de l’audiovisuel public. La dernière augmentation de redevance audiovisuelle remonte à 2018.
SÉCURISATION DU DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE
Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne, conférant à l’utilisateur une prise en charge par l’état de 50% des dépenses engagées dans la limite de 12.000 euros par an, est en principe réservé aux prestations rendues au domicile du contribuable ou à celui de l’un de ses parents. Dans une décision rendue le 30 novembre 2020, le Conseil d’état avait décidé de s’en tenir à une lecture restrictive du texte de loi, en supprimant les commentaires de l’administration fiscale. Ceux-ci faisaient preuve de plus de souplesse, en tolérant que les prestations réalisées en dehors du foyer soient éligibles au crédit d’impôt, sous réserve qu’elles soient comprises dans une offre de services effectuées à domicile.
Le gouvernement a d’abord réagi en assurant qu’« aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt » au titre des dépenses de 2020. Dans le cadre du projet de loi de finances, il fait le choix de légaliser les commentaires de l’administration fiscale supprimés, en rétablissant le champ des services éligibles au crédit d’impôt antérieur à la décision du Conseil d’état. L’objectif affiché est de « renforcer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les contribuables concernés ».
ABATTEMENT SUR LES PLUS-VALUES PROROGÉ POUR LES CÉDANTS À LA RETRAITE
Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%, les patrons de petites ou moyennes entreprises (PME) faisant valoir leurs droits à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500.000 euros sur leur plus-value lorsqu’ils cèdent les titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’ils dirigent. Ce dispositif devait s’éteindre au 31 décembre 2022. Le gouvernement propose au Parlement d’en étendre la durée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans le même temps, un assouplissement du régime est prévu pour tenir compte des difficultés à trouver un repreneur pendant la crise sanitaire. Jusqu’à présent, le dirigeant devait, pour prétendre à l’abattement, partir à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Le projet de loi de finances prévoit de porter ce délai à trois ans pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
DÉLAIS D’OPTION ALLONGÉS POUR LES RÉGIMES D’IMPOSITION DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS
Les entrepreneurs individuels imposés de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent actuellement choisir avant le 1er février de chaque année pour être imposés au titre de cette même année selon le régime réel d’imposition, et non selon le régime « micro ». Le projet de loi de finances permettra, conformément aux annonces du plan en faveur des indépendants présenté le 16 septembre par l’exécutif, d’opter pour le régime réel au titre d’une année, au moment du dépôt de sa déclaration de résultats de l’année précédente, soit au printemps. Cette disposition vise à donner un délai suffisant « pour permettre aux entrepreneurs de prendre une décision parfaitement éclairée » et à harmoniser les règles avec celles déjà applicables aux titulaires de bénéfices agricoles (BA).
Parallèlement, les délais de renonciation à cette option ont également vocation à être étendus, pour tous les contribuables relevant des catégories des BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou BA. L’entrée en vigueur porte sur les options et renonciations formulées à compter du 1er janvier 2022.